Interventions sur "l’état"

...éussir, il faut de la persévérance, de la constance et de la volonté. Il faut donc poursuivre et amplifier nos efforts en faveur du retour de la compétitivité de notre économie. C’est le sens de cette mission budgétaire, au service du redressement de notre appareil productif. Qu’est-ce que le redressement productif ? C’est d’abord une stratégie de résistance économique, c’est-à-dire le retour de l’État industriel. La résistance économique, c’est la réponse que vous apportez aujourd’hui, monsieur le ministre, aux difficultés de trésorerie que connaissent un certain nombre d’entreprises de taille intermédiaire dans ce pays, en débloquant la somme de 300 millions d’euros dans le budget 2014 afin d’abonder un fonds de retournement qui leur est spécialement dédié. Cette somme ne dégradera pas le d...

...ns d’engagement, et à 37,22 millions d’euros en crédits de paiement. Les montants sont donc très faibles. Le budget du tourisme participe à l’effort de rationalisation de la dépense publique. Pourquoi pas ? Tous les budgets doivent y participer, même si en l’occurrence, dans celui-ci, les montants sont modestes. Je n’y vois rien à redire. L’essentiel de ce budget est concentré sur l’opérateur de l’État Atout France, qui représente 31 millions sur les 35 millions d’euros. Il ne reste donc pas grand-chose pour le reste. Atout France cherche à multiplier par deux son budget, puisque plus de 30 millions d’euros proviennent de la vente de prestations diverses et variées à d’autres pays, d’autres opérateurs, ou à des entreprises privées françaises. En Espagne, première destination touristique en Eu...

...a mission « Économie ». Il s’agit du financement de l’AFII – Agence française pour les investissements internationaux –, dont la mission d’accompagnement des entreprises étrangères investissant en France contribue à créer ou maintenir plus de 12 000 emplois par an. Les résultats de l’AFII n’ont pas faibli, en dépit de restrictions budgétaires, puisque, entre 2010 et 2015, la subvention versée par l’État diminue de 17 %, passant à un peu moins de 20 millions d’euros cette année. Je veux d’ailleurs avoir un mot pour cette agence, dont le bilan est critiqué chaque année par des cabinets de consultants internationaux qui se gardent bien d’expliciter leurs méthodes statistiques et font abstraction des emplois maintenus. Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault est très engagé sur l’optimisation des moy...

...a une diminution d’une trentaine de ses agents, ce qui représente 1,7 % de ses effectifs. Ses crédits baisseront de 16 millions d’euros, principalement en raison de la réduction des sommes qui seront versées à la Banque de France. En effet, le principal poste de dépenses du programme concerne les remboursements que le Trésor effectue à la Banque de France pour les services publics qu’elle rend à l’État. Ce montant, qui devrait être stabilisé à 317 millions d’euros sur la période 2013-2015, a été réduit à 302 millions pour 2014. Le Gouvernement anticipe, en effet, une diminution du coût de traitement des dossiers de surendettement en raison de gains de productivité. Le nombre de dossiers, ce dont on peut se réjouir, sera stabilisé aux alentours de 225 000 en 2014. Il faut savoir que le coût de t...

...aire aveuglément grief au Gouvernement de cet état de fait. En effet, le tourisme français a surtout besoin de moyens ciblés et mobilisés à bon escient sur des actions mieux coordonnées entre les différents échelons d’intervention, du local à l’international. Arrêtons-nous un instant sur la situation de l’opérateur Atout France dont le législateur a précisément fait, en 2009, le « bras armé » de l’État pour la mise en oeuvre de la politique touristique, en partenariat avec l’ensemble des acteurs publics et privés s’agissant de la promotion, mais également de l’observation des marchés, de l’assistance au développement, de l’ingénierie, ou encore de l’amélioration de la qualité. Sa subvention, comme l’a évoqué mon collègue Éric Woerth, décroît d’année en année et ne s’élèvera plus qu’à 31 million...

...diminution de leurs moyens. J’ajoute que je n’ai pu obtenir que les informations relatives au montant global de la subvention pour 2014, ainsi que la répartition des financements alloués pour 2012 ! Ma question sur les crédits relatifs à la consommation du programme 134 est la suivante. L’organisation de la DGCCRF a été considérablement modifiée par la réforme de l’administration territoriale de l’État. Il semble que l’éparpillement de ses agents entre les directions régionales et départementales ait abouti à une perte d’efficacité, notamment dans le recueil des indices des pratiques anticoncurrentielles. Quelles sont donc les mesures qu’envisage de prendre le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique ? Dans mon rapport, j’ai également sou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, La Poste est confrontée à de grands défis du fait de la baisse drastique du volume du courrier : alors qu’il s’élevait à 17,8 milliards d’objets en 2008, il devrait atteindre à peine 10 milliards d’objets en 2020. L’effort financier de l’État en faveur des postes ne reflète pas l’importance économique du secteur, qui représente 1 % du PIB et de la population active française. Pour l’essentiel, l’État compense, de manière partielle, les missions de service public confiées à La Poste par le législateur. Ces compensations ne sont pas toutes reportées au sein la mission « Économie » qui nous occupe aujourd’hui. S’agissant de l’analyse bu...

...nomie », qui ont reçu un avis favorable de la commission des affaires étrangères. Toutefois, comme le rétablissement de notre équilibre extérieur est une priorité, je voudrais conclure en évoquant quelques pistes qui me paraissent devoir être étudiées pour poursuivre et amplifier la mobilisation. D’abord, il me semble qu’il y a un vrai manque de lisibilité du commerce extérieur dans le budget de l’État : il ne fait l’objet ni d’une mission, ni d’un programme, et les moyens budgétaires qui y concourent sont en fait répartis sur quatre missions et sur cinq programmes budgétaires. Cette situation n’est pas satisfaisante. Parallèlement, le poids du ministère dans l’appareil d’État devrait être accru. Actuellement, le ministère n’a pas d’autorité, pas de tutelle ni de cotutelle sur des organismes t...

... et j’en passe, mais eu égard à la multiplicité de ses missions, les 43 milliards d’euros dont elle est dotée, qui sont certes importants, restent à nos yeux encore insuffisants, d’autant plus que nous pensons que la BPI doit être un outil majeur du redressement productif du pays. La commission d’enquête de notre assemblée sur la sidérurgie ouvre d’ailleurs des pistes en ce sens, pour permettre à l’État, à la France, grand pays industriel s’il en est, de mieux agir sur l’investissement et l’ambition industrielle des grands groupes en participant de façon significative au capital de ces sociétés. Nous regrettons par ailleurs que, comme dans le cas du crédit d’impôt compétitivité, l’action de la BPI soit insuffisamment ciblée. Ce service public bancaire ne peut avoir pour seul objectif de corrige...

...eur du bâtiment doit pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, non pas ad vitam æternam, mais pendant une période déterminée, dans le cadre d’un plan massif de soutien à la construction de logements et à cette filière. Rappelons aussi que les crédits du FISAC ont diminué depuis trois ans, passant de 38 millions d’euros à 28 millions puis à 20 millions. Avant de faire de nouvelles propositions, l’État s’honorerait en respectant les promesses qui avaient été faites par l’ancien gouvernement.

...t affiché son ambition en termes de contribution à la transition énergétique et écologique et au développement durable. Le groupe écologiste attend donc beaucoup de la montée en puissance de cette banque. Cependant, en ce qui concerne les investissements d’avenir, le groupe écologiste s’interroge, pour commencer, sur leur impact sur le redressement des comptes publics, et donc sur la capacité de l’État à les maintenir dans la durée. Le précédent gouvernement, en 2012, avait annoncé 250 milliards d’euros d’investissements sur vingt ans : en définitive, seulement 35 milliards qui ont été débloqués, non sans fortement impacter nos comptes publics, puisque le déficit s’est aggravé de près de deux points. On nous annonce maintenant 12 milliards d’euros. Ma question est donc de savoir si ces 35 milli...

...nomie ». Par ailleurs, l’utilisation qui est faite de ces crédits et les modalités de leur redistribution sont au moins aussi importantes que leur niveau, et ce projet de budget montre que le Gouvernement souhaite aller plus loin dans l’évolution du soutien aux entreprises. Il est de moins en moins question de subventionner les activités des PME plutôt que de les inciter à croître. Le soutien de l’État ne saurait être indéfini pour telle ou telle entreprise. Il doit être limité dans la durée, avoir un objectif précis et reposer sur une aide technique réelle de l’État. Une logique de guichet ou d’appel à projets doit venir remplacer celle qui prévaut actuellement et qui conduit à soutenir les entreprises de façon aveugle et dispersée. Évidemment, cette logique pourrait encore être poussée beauco...

L’État verse une subvention à La Poste pour assurer le transport de la presse. Il s’agit notamment d’assurer la diffusion de la presse spécialisée, qui n’a pour cela pas d’autre moyen que la distribution par voie postale. En 2013, le budget accordé par l’État à La Poste pour ce service était de 249 millions d’euros. Il s’agissait d’un programme de la mission « Médias » – ce qui explique que nous n’ayons...

...us avons un débat tout à fait intéressant sur les soutiens aux entreprises. Ce que vous ne comprenez pas, c’est que nous souhaitons maintenir ces crédits aux entreprises, car ils ont un effet de levier. Les entreprises créent des richesses. Quand on met de l’argent dans le FISAC, le CTI ou dans d’autres dispositifs, cet argent génère à son tour de l’argent, donc, des recettes supplémentaires pour l’État. Le point de divergence entre nous, c’est que nous souhaitons maintenir les dispositifs qui aident les entreprises et qui créent de la richesse. Mais vous, vous préférez sanctuariser des crédits destinés à des études ou à multiplier les emplois de fonctionnaires.

... mobilisent pour sauver leurs emplois. Cela posé, j’aimerais vous faire part de mes interrogations. Vous faites là de la guérison, monsieur le ministre : vous venez en aide à des entreprises malades. On aurait pu espérer qu’entre prévention et guérison, votre démarche soit plus équilibrée. En réalité, j’y vois un aveu de faiblesse. Vous nous dites que les banques refusant de faire leur travail, l’État doit s’y substituer. C’est un aveu de faiblesse du secteur bancaire : c’est à se demander pourquoi nous avons des banques si elles ne prennent pas de risques. C’est aussi un aveu de faiblesse de l’État qui va devoir assumer les compétences des banques. Plusieurs questions se posent ici : les inspecteurs des finances et autres hauts fonctionnaires talentueux que compte l’administration des financ...

Ce fonds renvoie à trois sujets principaux. Premièrement, son utilité. Personne ne semble contester la nécessité absolue d’accorder des moyens supplémentaires à l’État pour procéder à cette intervention, sans doute la plus difficile : le retournement, l’anticipation et l’accompagnement d’un reploiement des entreprises. Deuxièmement, les moyens engagés : 300 millions, c’est une somme significative qui permettra dans les mois qui viennent d’intervenir pour régler certaines situations dont nous avons déjà connaissance ou que l’on voit se profiler. Troisièmement,...

Par ailleurs, peut-on imaginer ou pas que cette intervention de l’État passe par une caution partielle apportée aux dits investisseurs qui viendraient compléter le tour de table et rendraient plus facile une mobilisation significative de fonds ? Quoi qu’il en soit, je me réjouis de cet amendement et des circonstances dans lesquelles il intervient : il est parfois nécessaire d’accélérer certains processus. J’aimerais toutefois savoir sous quelle forme les parlementa...

...ntreprises, monsieur Bachelay, mais vous n’avez jamais dit à quel taux ces prêts seraient consentis : s’agit-il des taux du marché ou bien de taux bonifiés ? Ce point me semble extrêmement important. Enfin, je suis tout fait sceptique concernant la compatibilité de votre dispositif avec le droit européen. Il existe en effet des règles interdisant les aides d’État : si le secteur privé n’y va pas, l’État ne peut pas s’y substituer.

Si l’État remplaçait le secteur privé défaillant, pour reprendre les termes de M. le ministre, votre intervention serait qualifiée d’aide d’État par Bruxelles. Pour toutes ces raisons, nous sommes parfaitement sceptiques quant au dispositif que vous voulez mettre en place. Peut-être est-il possible de le faire évoluer en créant un tour de table avec un système de caution ; je souscris pleinement à cette i...

…le nouveau programme d’investissement d’avenir dont la moitié sera consacrée à la transition écologique et énergétique, la modernisation de la doctrine de l’État actionnaire, les mesures de simplification, etc. Mais parallèlement, nous devons prendre des mesures d’urgence, des mesures de résistance, des mesures défensives. C’est le sens de cet amendement qui nous est proposé par le Gouvernement.