Interventions sur "l’état"

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Conseil et contrôle de l’État » en 2014 s’élèvent à un peu plus de 644 millions d’euros en autorisations d’engagement et un peu plus de 626 millions d’euros en crédits de paiement. De tels crédits ne sont pas exorbitants au regard de l’ampleur et de l’importance des responsabilités assumées par les juridictions administratives et financières : garantir l’équilibre entre prérogatives de puissance publique et droits citoyens d’...

...enses. On ne peut, bien sûr, affirmer que toutes les marges de progression aient été explorées et qu’il soit impossible de faire mieux. Cependant, il faut reconnaître que l’effort réalisé est réel. La meilleure preuve est que, tant pour la présidence de la République que pour les assemblées parlementaires ou le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République, la dotation demandée à l’État pour 2014 est inférieure à celle votée pour 2010 – pour les deux assemblées, elle est même inférieure au montant de 2008. On peut regretter que les deux chaînes parlementaires se distinguent de ce mouvement général, puisque les dotations qui leur sont consacrées ont augmenté, entre 2010 et 2014, de 13,8 %. À cet égard, notre collègue Le Fur souligne ce qu’il appelle le « paradoxe » de notre chaî...

...tenir des précisions sur leur ventilation exacte, et je m’interroge sur le caractère réaliste de cette orientation. La conduite du projet de « Centre de Gouvernement » sur le site Ségur-Fontenoy me laisse toujours perplexe. Le sénateur Philippe Dominati, dans son rapport, s’étonne notamment du montage juridique et financier atypique choisi pour cette opération : un partenariat public-privé entre l’État et la SOVAFIM, société qui a l’État pour unique actionnaire. Le coût estimé du projet est supérieur de 30 % à celui d’une simple maîtrise d’ouvrage publique. Le rapporteur observe qu’il est difficile de déterminer la réalité des coûts : les loyers sont fixés en fonction non pas de la valeur du marché, mais de l’équilibre de l’opération. Il est, dès lors, impossible de savoir si les coûts vont dér...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, je me contenterai, si vous le voulez bien, de quelques brèves remarques sur l’ensemble des programmes soumis à notre examen. Indiquons tout d’abord que la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit cette année l’avènement d’une nouvelle institution, le Haut conseil des finances publiques. Ce Haut conseil représente, certes, une dépense modique par rapport aux autres crédits – 800 000 € –, mais il risque de devenir socialement très coûteux. N’oublions pas, en effet, que cette institution découle de la ratification par la France du traité sur la stabilité, la coopération et la gouverna...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » contribue nettement à l’effort de réduction des dépenses publiques, ce qu’il convient de saluer : ses crédits diminuent en effet de 1,9 %, hors création du programme nouveau « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ». Cette baisse s’applique aux investissements – par exemple aux projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale – mais, surtout, aux crédits de fonctionnement : je pense aux moyens mutualisés des administrations déconcentrées, au service d’information du Gouvernement – il faut saluer la modestie des crédits qui lui sont attribués...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à voter les crédits de trois missions du projet de loi de finances pour 2014 – « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », et « Direction de l’action du Gouvernement » – missions qui concourent à l’effectivité, au bon fonctionnement et au contrôle de l’action de l’État. J’évoquerai en premier lieu la mission « Conseil et contrôle de l’État », dont mon collègue Philippe Vigier est le rapporteur spécial. S’agissant du programme 165, qui concerne, outre le Conseil d’État, huit cours d’appel, q...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il me revient de suppléer mon collègue Paul Molac. Les budgets des trois missions sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd’hui permettent de préserver les éléments essentiels de soutien à l’action du contrôle de l’État tout en poursuivant l’effort de transparence effectué autour des crédits des pouvoirs publics. Premièrement, la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit ses crédits se stabiliser par rapport à 2013, après une nette augmentation l’année dernière. Toutefois, nous avons ajouté cette année à cette mission un quatrième programme, relatif au Haut conseil des finances publiques, ce qui peut nous ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs spéciaux, mes chers collègues, nous examinons ce matin trois missions budgétaires – « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement » – qui assurent le bon fonctionnement des plus hautes instances de l’État. Nous pouvons saluer le travail réalisé par les trois rapporteurs spéciaux issus de l’opposition. Les crédits alloués à ces trois missions sont stables. C’est particulièrement vrai pour la mission « Pouvoirs publics » qui regroupe notamment les crédits de ...

L’État exerce un contrôle et une pression sur les PME innovantes, en particulier sur celles du secteur du numérique, qui ont parfois des difficultés à mettre en évidence leur activité de recherche, alors qu’elles en ont une, parce que la recherche en informatique est parfois plus difficile à qualifier que la recherche en biologie, par exemple, ou que la recherche dans le secteur industriel. J’appelle v...