Interventions sur "fraude"

C’est un amendement très utile et très important, destiné à accompagner, en matière de lutte contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale internationale, la démarche du Gouvernement, initiée par la loi de 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Dans un univers dont la complexité ne doit pas nous décourager d’agir, il s’agit de poser une première pierre, en établissant un régime déclaratoire des revenus issus des services fournis par voie électronique par un prestataire non étab...

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la politique active de lutte contre la fraude fiscale menée par le Gouvernement. Vous nous l’avez rappelé, monsieur le ministre, grâce à la lutte contre la fraude fiscale, les caisses de l’État ont bénéficié de 14 milliards de recettes supplémentaires, auxquels s’ajoutent 4 milliards d’amendes et de pénalités. La lutte qui est engagée a donc permis de collecter des montants extrêmement importants. Le présent amendement, qui a été adopté par...

Cet amendement est le premier d’une série dont le but est de marquer que nous partageons la détermination du Gouvernement, lequel a témoigné, dès son entrée en responsabilité, de sa volonté de lutter contre la fraude, mais aussi, au-delà de ce qui relève clairement de la fraude, contre les schémas d’optimisation fiscale permettant à des centaines de millions, voire des milliards d’euros, d’échapper aux caisses de l’État, ce qui n’est pas acceptable. L’optimisation fiscale a pour conséquence de rendre acceptables des taux d’imposition de plus en plus élevés. En effet, un certain nombre d’entreprises ne s’acqu...

...départements n’ont aucun pouvoir de modifier le taux, des amplitudes de 15 % dans un sens ou dans l’autre, selon les années. Or, le nombre d’entreprises censées acquitter cette taxe est inchangé. La différence est de l’ordre de 200 millions d’euros pour une petite collectivité locale comme Paris La seule explication réside dans l’existence de procédés – parfaitement légaux, car ce n’est pas de la fraude – d’optimisation fiscale. La détermination du Gouvernement ne fait aucun doute, de même, d’ailleurs, que celle de la majorité. J’entends le souhait du Gouvernement d’avancer et de sécuriser les dispositifs, mais je ne pense pas que l’on puisse dire des amendements soutenus par le groupe socialiste et au-delà – j’associe notamment à notre démarche notre collègue Éric Alauzet – qu’ils ne ménagent ...

Même un vendredi après-midi et après de longues heures de débat, de nombreux parlementaires de notre groupe sont engagés sur la fraude fiscale. Enfin, nous sommes à un moment charnière où le débat fiscal fait rage – à tort ou à raison – et alors que nous nous apprêtons à aborder, notamment avec les entreprises, car ce sont souvent elles qui sont concernées par ces questions, un certain nombre de discussions sur la fiscalité. Avant cela, nous souhaitons affirmer la nécessité de continuer à avancer sur la lutte contre la fraude. ...

Au nom du groupe socialiste, je veux d’abord donner acte au ministre du combat qu’il mène sur ce sujet. Loin d’en rester au stade des intentions, vous le menez par des actes concrets – vous avez bien fait de les rappeler dans votre propos introductif. Nul ne doute ici de la volonté inébranlable avec laquelle le Gouvernement lutte contre la fraude fiscale et tous les dispositifs d’optimisation. Je retiens également de cette discussion votre accord avec l’esprit de cet amendement. Il était essentiel que vous l’exprimiez comme vous l’avez fait. C’est une invitation, que nous prenons comme telle, à en améliorer la lettre dans les semaines qui viennent, d’ici à la fin de la discussion budgétaire ou dans les débats budgétaires qui nous séparen...

Cet amendement illustre la volonté partagée du Gouvernement, du ministre, de ses collaborateurs, de cette majorité – le groupe socialiste, mais également nos collègues M. Alauzet et M. Sansu –, d’agir efficacement en la matière, après des mois de travail à l’occasion d’un premier projet de loi de finances rectificative en 2012, puis du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique, qui ont abouti, à l’occasion de ce projet de loi de finances, à un certain nombre d’amendements, dont celui-ci qui vise à ajouter des obligations documentaires, en rendant obligatoire la communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés au service vérificateur lors des opérations de contrôle sur place. Cette mesure donnera des armes à l’a...

C’est un sujet que nous avons eu l’occasion d’évoquer à de nombreuses reprises, en première lecture du projet de loi que vous défendiez, monsieur le ministre, avec Mme la garde des sceaux, sur la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et aussi en première partie du projet de loi de finances. Entre-temps, les propositions, y compris celles du groupe socialiste, ont évolué pour ce qui est de la forme et des délais d’application. Chacun a donc eu le temps de se conformer au projet de la majorité et du Gouvernement. En tant que co-rapporteure du projet de loi de lutte co...

Tout d’abord, je me félicite que, cet après-midi, nous ayons ouvert collectivement, par toute une série d’amendements, un chemin juridique nouveau pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscale. Pour citer une phrase célèbre, je dirai que « là où il y a une volonté, il y a un chemin ». Mais j’en viens à mon amendement, qui est un amendement d’appel, et même d’appel au secours. En effet, il existe dans notre pays des territoires qui sont en crise non pas depuis hier, non pas depuis dix ans, mais depuis trente ans. Ce qui caractérise ces bassins d’emploi, ce n’est pas un code ves...