Interventions sur "l’administration"

...ses responsabilités, en choisissant de rester enfermée dans le dogme de la baisse de la dépense publique. Notre amendement vise à remédier à cette situation, en donnant aux États ou territoires à fiscalité privilégiée le même statut que celui des États considérés comme non coopératifs. C’est donc un renversement de la charge de la preuve que nous proposons : celle-ci, qui incombait jusqu’alors à l’administration, serait transmise aux sociétés se livrant aux opérations de transfert.

...as d’optimisation fiscale qui, bien qu’étant légaux, n’en sont pas moins moralement inacceptables. Dans les États qui ont mis en place de tels dispositifs, les résultats sont probants : plusieurs milliards de livres sterling ont ainsi été réintégrées dans la base taxable au Royaume-Uni. À l’occasion de la préparation de ces textes, nous avons eu un échange avec un certain nombre de directions de l’administration chargées du recouvrement fiscal. Toutes nous ont confirmé que la réception de ces schémas d’optimisation pouvait être très utile dans la lutte qu’elles mènent actuellement contre l’évasion fiscale des très grands groupes. Monsieur le ministre, nous sommes bien évidemment prêts à examiner précisément tous les aspects juridiques d’un tel dispositif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet ame...

...té de la représentation nationale, qui vous aidera dans l’établissement de la relation de confiance avec le monde de l’entreprise : nous ne sommes bien évidemment pas opposés aux stratégies de développement international, mais nous souhaitons éviter les détournements du droit ou les abus. Par ailleurs, monsieur le ministre, j’entends bien votre objection au sujet de la masse des déclarations que l’administration fiscale pourrait être amenée à devoir traiter, mais cet argument est relatif, non recevable, car potentiellement, l’administration fiscale pourrait, si elle le souhaitait, contrôler l’ensemble des déclarations de revenus des particuliers dans ce pays. C’est à l’administration qu’il appartient de s’organiser pour faire face à cet afflux le cas échéant ; nous aurons l’occasion d’en rediscuter. Con...

Monsieur le ministre, vous avez tout à fait raison de souligner l’importance de la relation de confiance, et c’est précisément ce que nous affirmons dans le rapport d’information de la mission sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international : le fait de rendre obligatoire la communication préalable à l’administration fiscale des schémas d’optimisation doit être développé en même temps que la relation de confiance. Tous les pays qui ont mis en oeuvre un dispositif de ce type ont d’ailleurs parallèlement fortement développé la procédure de rescrit, qui permet de sécuriser les entreprises. C’est ce qui est explicitement pris en compte avec le délai d’entrée en vigueur qui est proposé. Si l’amendement s’inspire ...

Les grandes entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale des éléments de documentation de leurs prix de transfert. Le manquement à cette obligation entraîne une pénalité égale au maximum à 5 % du montant de l’éventuelle rectification. Il a été relevé dans des rapports de l’inspection générale des finances et d’une mission d’information pour laquelle j’étais rapporteur que la pénalité était étonnamment fondée sur le montant de la rectification. ...

...ude fiscale et la délinquance économique, qui ont abouti, à l’occasion de ce projet de loi de finances, à un certain nombre d’amendements, dont celui-ci qui vise à ajouter des obligations documentaires, en rendant obligatoire la communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés au service vérificateur lors des opérations de contrôle sur place. Cette mesure donnera des armes à l’administration fiscale, qui fait preuve d’un dévouement absolu et à laquelle je veux rendre hommage, pour servir notre objectif commun et faire la différence entre les entreprises, les grands groupes, les entreprises de taille intermédiaire ou les petites qui acquittent en toute bonne foi leurs obligations fiscales et celles qui font profession d’échapper à toute taxation. L’adoption de cet amendement serait u...

Cet amendement, que la commission des finances a adopté, ne change dans le livre des procédures fiscales qu’un mot, mais un mot important. Une des difficultés que rencontre l’administration fiscale, lorsqu’elle procède à des redressements sur le fondement de l’abus de droit, est de démontrer que la réorganisation ou la délocalisation mise en oeuvre par l’entreprise a pour unique motif d’échapper à l’impôt. Pour une entreprise qui délocalise dans un paradis fiscal, ou dans un pays étape vers un paradis fiscal, il est assez aisé de prouver l’existence d’un autre élément, et de faire a...

Monsieur le ministre, nous nous sommes posé les mêmes questions en rédigeant cet amendement. Vous avez raison d’insister sur le fait que nous allons entrer dans un champ nouveau, puisqu’en passant de la notion de but exclusif à celle de but principal, nous donnons à l’administration fiscale une marge d’interprétation importante, et le pouvoir d’explorer un certain nombre d’affaires à la lumière nouvelle de l’abus de droit. Certes, c’est une procédure complexe à manier, mais elle constitue l’arme ultime tant il est impossible, dans l’état du droit actuel, de caractériser certains comportements autrement que par l’abus de droit. Le combat est parfois asymétrique : il convient...

... législateur, parfois, n’était pas claire, et nous demander d’être clairs et précis quant au choix des mots et aux délais d’application. J’ai aussi été très frappée par les contradictions de jurisprudence, y compris entre deux chambres d’une même juridiction, par exemple sur le blanchiment de la fraude fiscale ou sur l’exploitation de fichiers de sources dites « illicites » par la justice ou par l’administration fiscale. Donc, je me dis que, si le droit n’est pas le pur produit d’un rapport de force, il l’est tout de même un petit peu. Quoi qu’il en soit, c’est notre métier, c’est notre mandat que de faire le droit, et nous le faisons.

...ance » a mis des années à être fixée par la jurisprudence. Tout comme l’abus de droit, c’est une notion-« balai »dans laquelle on essaie de rassembler un certain nombre de questions, ce que le droit, à travers l’énoncé d’articles syllogistiques, ne permet pas. Vous avez raison, monsieur le ministre, d’insister sur ces questions, mais, en matière fiscale, la doctrine est fixée en premier lieu par l’administration. Nous n’allons pas débattre ici de l’ensemble des textes ou des articles du code général des impôts qui donnent lieu à interprétation, mais vous avez la responsabilité de fixer, en partie, la doctrine. S’agissant des affaires que vous traitez en ce moment, l’amendement ne changera rien. Quand vous considérerez, dans l’examen d’un dossier, qu’il y a une volonté « exclusive » de détourner la loi, ...

Il s’agit de la procédure amiable. Lorsqu’il y a des transferts, souvent fictifs, d’un pays à l’autre, à l’intérieur d’un groupe, l’évaluation des prix de transfert donne lieu parfois – et même souvent – à des redressements de la part de l’administration fiscale française. Je fais ici référence à certaines affaires dont le volume pourrait nous laisser pantois, s’agissant de montants qui se chiffrent, non en millions, non en dizaines ou en centaines de millions, mais en milliards d’euros. Lorsque l’administration notifie un redressement parce qu’elle conteste l’évaluation des prix de transfert, il se trouve que, dans l’état du droit actuel, ce re...

Nous proposons que, en cas de demande de transfert de fonds, les établissements bancaires français doivent obtenir de l’administration fiscale un quitus, document attestant que les obligations fiscales sur les fonds que leur client souhaite transférer ont été remplies. En cas de transfert de fonds opéré en l’absence de quitus, les établissements se verraient infliger une amende. Cette disposition existe déjà dans quelques pays en Europe.

À plusieurs reprises, j’ai dit notre volonté de ne pas multiplier les demandes de rapports à l’administration ou au Gouvernement. Néanmoins, pour lever toutes les ambiguïtés, interrogations, voire accusations, il serait opportun de disposer d’un rapport comportant des informations sur les entrées et sorties des résidents fiscaux, bref sur les changements de domiciliation fiscale de nos compatriotes. La commission a adopté cet amendement et je souhaite que nous le retenions.

Je me suis en effet exprimé sur la multiplicité des rapports. Le président de la commission des finances, qui a dû nous quitter, ou moi-même avons régulièrement l’occasion de poser des questions à l’administration sur les éléments que vous évoquez et qui, du reste, figurent dans de nombreux documents fournis par l’administration à l’occasion des débats budgétaires. Autant, sur le sujet précédent, la création d’un tel rapport s’imposait compte tenu de sa nouveauté, autant elle ne se justifie pas pour ce qui concerne votre demande, les éléments étant bien connus.