Interventions sur "l’état"

... nombre de situations et que nous avons heureusement empêchée en loi de finances rectificative, pour revenir à une contribution plus conforme à leur capacité contributive. Il faut aussi éviter des pertes de ressources trop substantielles pour les collectivités locales. Certes, elles doivent participer à l’effort de redressement des comptes publics ; elles le font avec la réduction du concours de l’État aux collectivités territoriales, à hauteur de 1,5 milliard, et aussi par des pertes de ressources liées à des baisses surprenantes de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Cette question a été évoquée assez souvent avec les associations d’élus locaux et le Gouvernement n’y peut rien : il semblerait que ce soit une baisse mécanique entraînée par des évolutions comptables à l’intér...

...drai pas sur l’ensemble des arguments qui ont été présentés, que je partage. Je souhaite m’exprimer conjointement sur les amendements 422 rectifié, 321 rectifié mais, aussi, 319. L’amendement 321 rectifié se situe dans la lignée de ce qui vient d’être dit et vise à laisser une certaine liberté aux collectivités locales sans que cela ait quelque incidence que ce soit sur l’équilibre budgétaire de l’État.

... le ministre sur notre amendement concernant les anciens combattants. Celui-ci engageait certes une dépense, mais nous avons témoigné par ailleurs de notre esprit de responsabilité en nous abstenant de prendre un certain nombre de mesures afin de tenir notre engagement d’une réduction des dépenses de 15 milliards. En l’occurrence, cet amendement ne comporte donc aucune incidence sur le budget de l’État. Je suggère que nous laissions cette liberté aux collectivités locales, ce qui serait conforme avec l’engagement du Gouvernement de réaliser une réforme de la CFE ayant le moins d’incidence possible sur ces dernières. Nous devons rétablir la confiance et réaffirmer l’autonomie financière des collectivités locales ainsi que leur libre administration, qui constitue un principe constitutionnel. Su...

…puisque sur 1 200 collectivités, 1 194 ont délibéré en se montrant favorables aux petites entreprises. En outre, les collectivités sont aussi soucieuses que le Gouvernement de faire travailler les artisans et de les préserver. Le bloc communal ayant déjà beaucoup contribué aux équilibres de l’État, je pense qu’il faut leur faire confiance. Leur laisser la liberté de fixation du barème, c’est à la fois préserver la situation des toutes petites entreprises et les recettes des collectivités.

Je suis bien embêtée de ne pas adhérer complètement à l’avis d’un ministre que j’admire énormément. Nous avons le choix entre les barèmes et le pacte de confiance et de responsabilité que le Premier ministre entend sceller entre l’État et les collectivités territoriales. Les maires sont proches des citoyens, qui les élisent, ils sont proches aussi des artisans et des commerçants. S’il est certain qu’il y a eu des erreurs au départ, je serais bien étonnée qu’elles se reproduisent, car ceux qui les ont commises ont vite été signalés. Étant très proche du terrain, j’aurais tendance à faire confiance aux collectivités territoriales...