Interventions sur "l’état"

...e solidarité financière au profit des petites villes hospitalières. Cet amendement a été jugé, à juste titre, irrecevable au titre de l’article 40, car il ne relève pas du domaine de la loi de finances mais d’un texte législatif portant sur la décentralisation. Interrogée le 4 novembre dernier sur cette question par mes collègues, MM Régis Juanico et Olivier Dussopt, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique s’est engagée à effectuer une étude d’impact et à envisager les moyens d’ajuster ce mécanisme de solidarité intercommunal par le biais d’un texte législatif. Je souhaite donc savoir si des pistes sont envisagées sur ce sujet par votre ministère, et si l’association des petites villes hospitalières participera bien à ces travaux, afin d’élaborer ...