Interventions sur "soins"

...sont aujourd’hui considérés par la doctrine fiscale comme des contrats maladie, et non comme des contrats de prévoyance. Autrement dit, ils sont aujourd’hui soumis à la TSCA au taux de 7 % s’ils respectent les critères de solidarité, au taux de 9 % s’ils ne les respectent pas. Ces contrats n’ont pas, en effet, à respecter les critères de responsabilité, qui ne concernent que les remboursements de soins de santé. Le passage de la TSCA à 14 % pour les contrats non responsables aurait pu conduire à taxer ces contrats indemnités journalières à 14 % pour la totalité d’entre eux, solidaires ou non solidaires, dès lors que ces contrats ne renvoient pas aux critères de responsabilité. J’ai simplement souhaité proposer de cristalliser la doctrine fiscale, pour rappeler que ces contrats sont soumis à la ...

...rcice comptable, ce sont d’abord des choix politiques, que nous assumons. Ensuite, et c’est le deuxième enjeu, il nous revient de traduire dans les actes, avec l’assurance maladie, des avancées qui relèvent de la science fondamentale, de la recherche ou des technologies. J’en donnerai quelques exemples. Enfin, troisième enjeu, il y a dans ce PLFSS des décisions d’organisation qui concernent les soins, les métiers, les procédures. Ces décisions ont en commun deux objectifs : l’efficacité thérapeutique et la lutte contre les inégalités. Voilà le trépied d’un bon PLFSS, comme celui que nous avons voulu construire ensemble, avec le Gouvernement. J’en viens au contenu. Dans la perspective de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, notre assemblée a approuvé sans réserve les disposi...

…le taux de croissance de ce sous-objectif de l’ONDAM médico-social est maintenu à un haut niveau, de 3 %, soit une progression supérieure à celle de l’ONDAM. Il faut dire que les besoins sont considérables. Ils résultent des profondes évolutions démographiques que nous connaissons, mais également du retard important pris par notre pays dans l’accompagnement de certains publics. La France sera inévitablement confrontée à un accroissement du besoin. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des annonces faites au cours des discussions budgétaires par le Premier ministre, le Gouvernemen...

...is par la collectivité ont donné des résultats mitigés. Notre société peut et doit mieux faire. De ce point de vue, je me réjouis de l’adoption et du début de la mise en oeuvre du troisième plan autisme, couvrant la période 2013-2017. Toutefois, pour le handicap psychique comme pour les autres types de handicap, les pouvoirs publics se heurtent toujours à une difficulté marquée d’évaluation des besoins. Là encore, c’est à l’échelon local que nous pourrons trouver des réponses. Au-delà de ce constat, plusieurs points ont particulièrement attiré mon attention. Sans revenir sur l’ensemble des points évoqués en première lecture, je rappellerai que la sous-consommation des crédits médico-sociaux décroît, et que les réserves de la CNSA sont donc de moins en moins abondées. Par ailleurs, il me sembl...

...es nouvelles dépassent les dépenses nouvelles. Mais ce projet de loi n’est pas un simple catalogue de mesures visant à assurer la pérennité financière de la branche. En effet, ces mesures accentuent le caractère redistributif de la politique familiale au profit des familles les plus modestes et les plus précaires : elles réparent des injustices et adaptent notre système en fonction des nouveaux besoins de la population. Enfin, ce projet s’inscrit dans le cadre plus large d’une cohérence politique. Comme je l’ai déjà dit lors des travaux de notre commission ou lors des séances publiques en première lecture, la politique familiale ne se résume pas aux seules allocations et prestations financières : elle doit intégrer tous les dispositifs qui favorisent la conciliation entre la vie familiale et l...