Interventions sur "assurance"

Nous avons déposé trois amendements concernant la taxe sur les complémentaires. L'amendement n° 506 rectifié vise à supprimer cette taxe pour les contrats solidaires et responsables. Jusqu'en 2010, ces contrats étaient exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance, afin d'inciter les assurés sociaux d'une part à souscrire une complémentaire santé tout en faisant respecter un certain nombre de conditions : suivre le parcours de soins coordonnés et le dispositif du médecin traitant, effectuer un certain nombre d'actes de prévention Quant aux mutuelles, elles s'engageaient à ne pas sélectionner les risques, en ne recueillant aucune information médicale auprè...

...état des finances publiques telles que nous les avons trouvées ne nous permet pas, dans l'immédiat, de le faire. Il y a tout de même un changement cette année, madame la députée, c'est qu'il n'y aura pas d'augmentation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est pourquoi, étant donné l'intention exprimée par Mme la ministre d'engager une réforme améliorant l'accès de nos compatriotes à une assurance complémentaire, notamment en faisant bénéficier d'avantages fiscaux les contrats solidaires suffisamment larges, je propose à l'Assemblée de repousser cet amendement.

Il s'agit de ramener de 7 à 3,5 % la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance solidaires, qui a été doublée l'an dernier. Je me permets de rappeler à mes collègues du groupe socialiste qu'ils ont bataillé très fortement contre ce doublement : je pense à Michel Issindou, mais aussi à vous, madame la ministre, qui déclariez : « Beaucoup ne pourront plus adhérer aux mutuelles et rejoindront le quart de nos concitoyens qui n'accèdent plus co...

...ité dans le secteur de la protection complémentaire, de manière à réduire le reste à charge. Enfin, il faut renforcer le système du tiers payant, qui rend d'éminents services à nos concitoyens confrontés à de nombreuses difficultés pour avancer les frais lorsqu'ils ont recours à des professionnels de santé. Voilà quelques éléments montrant que tout ne se résume pas à la taxe sur les contrats d'assurance. Loin d'être indifférents à cette question, nous avons au contraire de nombreuses idées pour porter remède aux choix injustes opérés ces dix dernières années.

L'amendement n° 401, adopté par la commission à l'initiative du groupe socialiste, vise à exonérer du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Nous partons du constat qu'il existe de gros problèmes d'accès aux soins pour les étudiants. Les retards de soins, ou le fait que les étudiants ne consultent pas, pèsent globalement sur leur état de santé comme sur la réussite de leurs études. Aussi avons-nous pensé que cette prop...

...ulter un médecin ; c'est bien plus que dans le reste de la population, et bien plus qu'il y a six ans où cette proportion était de 23 %. Sur la même période, de 2005 à 2011, la part des étudiants dépourvus de mutuelle est passée de 13 à 19 %, contre seulement 10 % dans le reste de la population. Ce constat paraît d'autant plus inquiétant que s'y ajoute le recul de la couverture obligatoire par l'assurance maladie, décidé par la majorité précédente. Autrement dit, aujourd'hui, avec cette nouvelle taxe, une complémentaire santé de 100 euros pour un étudiant est taxée de près de 14 euros, ce qui est énorme pour ceux qui doivent la payer car ce sont bien les étudiants qui la paient. Il ne s'agit pas d'octroyer une faveur aux mutuelles, mais de favoriser la santé des étudiants. Enfin, le Gouvernement ...

...notre époque, alors que, dans les années 1980, c'étaient les personnes âgées. À travers cet amendement, nous souhaitions réfléchir aux moyens d'améliorer l'accès des jeunes au système de santé, puisque ceux-ci accèdent deux fois moins que le reste de la population à des complémentaires de santé. Nous souhaitions aussi poser, et nous l'assumons, la question de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Nous avons critiqué cette taxe, et nous avons bien fait de le faire, mais nous n'allons pas passer ce quinquennat à défaire systématiquement tout ce que vous avez fait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Il y a deux manières de progresser d'un quinquennat à l'autre. La première, c'est la stricte marche arrière ; l'autre consiste à emprunter un chemin différent. Ce chemin, c'est celui que propose le Président de la République, et qu'a rappelé la ministre des affaires sociales : il s'agit de réfléchir à une réforme plus profonde des contrats d'assurance et de l'accès à la santé, réforme qui concerna les jeunes, mais qui ira bien au-delà. Nous sommes tout à fait prêts à nous inscrire dans cette réflexion. Nous le serons encore plus si nous arrivons, dès ce PLFSS, à faire adopter des avancées en faveur de la jeunesse. Nous avons débattu entre nous d'une possible suppression du tiers payant pour les étudiants : si nous pouvions faire accepter cett...

...s étudiants boursiers. Elle avait été écartée d'emblée car, paraît-il, elle n'était pas financée. Il existait pourtant des propositions de financement, et elle aurait pu être modulée en fonction du niveau de bourse. Aujourd'hui, sous prétexte de réfléchir plus globalement, on nous demande d'écarter la deuxième mesure, beaucoup moins onéreuse, qu'est l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances. Par conséquent nous n'apportons dans l'immédiat aucune réponse aux demandes des étudiants. Je veux bien entendre le message du Gouvernement, mais il faut que la représentation parlementaire qui a voté ces mesures en commission soit claire : le Gouvernement doit nous répondre rapidement. Il y a vraiment une attente, la situation des étudiants est catastrophique.

...été examiné par la commission. M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d'en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j'ai eue en commission et qui est exacte : les frais de gestion des organismes complémentaires sont plus importants que ceux de l'assurance maladie,

Lorsque l'Assemblée nationale a proposé cette disposition l'année dernière, le rapporteur général du PLFSS 2012 au Sénat, Yves Daudigny, a indiqué que la commission des affaires sociales n'était « pas opposée à une plus grande transparence dans l'appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l'assurance obligatoire en matière de santé ». Selon l'argus de l'assurance, ce serait la Mutualité française et elle seule qui aurait obtenu ce report de manière bilatérale

...été examiné par la commission. M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d'en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j'ai eue en commission et qui est exacte : les frais de gestion des organismes complémentaires sont plus importants que ceux de l'assurance maladie,

Lorsque l'Assemblée nationale a proposé cette disposition l'année dernière, le rapporteur général du PLFSS 2012 au Sénat, Yves Daudigny, a indiqué que la commission des affaires sociales n'était « pas opposée à une plus grande transparence dans l'appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l'assurance obligatoire en matière de santé ». Selon l'argus de l'assurance, ce serait la Mutualité française et elle seule qui aurait obtenu ce report de manière bilatérale