Interventions sur "complémentaire"

Nous avons déposé trois amendements concernant la taxe sur les complémentaires. L'amendement n° 506 rectifié vise à supprimer cette taxe pour les contrats solidaires et responsables. Jusqu'en 2010, ces contrats étaient exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance, afin d'inciter les assurés sociaux d'une part à souscrire une complémentaire santé tout en faisant respecter un certain nombre de conditions : suivre le parcours de soins coordonnés et le dispositif du mé...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Néanmoins, nous en comprenons la finalité : il faut rappeler que, l'an dernier, la précédente majorité a doublé la taxe sur les complémentaires, ainsi passée de 1 à 2 milliards. Cette année, vous nous dites qu'il faut revenir sur cette taxation. Malheureusement, nous considérons que l'état des finances publiques telles que nous les avons trouvées ne nous permet pas, dans l'immédiat, de le faire. Il y a tout de même un changement cette année, madame la députée, c'est qu'il n'y aura pas d'augmentation. (Exclamations sur les bancs du grou...

...les mutuelles et des réseaux de professionnels ou de soins, de façon à diminuer, pour les patients, le coût d'un certain nombre d'interventions, de soins je pense naturellement aux soins optiques et dentaires, qui sont les plus coûteux et les moins bien couverts. Plus généralement, il faut travailler à la régulation c'est-à-dire au renforcement de l'égalité dans le secteur de la protection complémentaire, de manière à réduire le reste à charge. Enfin, il faut renforcer le système du tiers payant, qui rend d'éminents services à nos concitoyens confrontés à de nombreuses difficultés pour avancer les frais lorsqu'ils ont recours à des professionnels de santé. Voilà quelques éléments montrant que tout ne se résume pas à la taxe sur les contrats d'assurance. Loin d'être indifférents à cette question,...

J'ai bien entendu toutes ces explications. Il est cependant dommage de donner un tel avis, dans la mesure où le fonds qui permet le financement de cette aide à la complémentaire santé est abondé par les complémentaires elles-mêmes. On peut penser que la mesure que je propose aurait permis à la fois de favoriser l'accès à une complémentaire et de réduire la participation des complémentaires santé, autrement dit de leurs assurés, au financement de cette aide. Cette proposition positive me semblait pouvoir être adoptée sans crainte de changements fondamentaux. Je maintiens ...

L'amendement n° 401, adopté par la commission à l'initiative du groupe socialiste, vise à exonérer du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Nous partons du constat qu'il existe de gros problèmes d'accès aux soins pour les étudiants. Les retards de soins, ou le fait que les étudiants ne consultent pas, pèsent globalement sur leur état de santé comme sur la réussite de leurs études. Aussi avons-nous pensé que cette proposition pouvait bénéficier d'une oreille attenti...

...roportion était de 23 %. Sur la même période, de 2005 à 2011, la part des étudiants dépourvus de mutuelle est passée de 13 à 19 %, contre seulement 10 % dans le reste de la population. Ce constat paraît d'autant plus inquiétant que s'y ajoute le recul de la couverture obligatoire par l'assurance maladie, décidé par la majorité précédente. Autrement dit, aujourd'hui, avec cette nouvelle taxe, une complémentaire santé de 100 euros pour un étudiant est taxée de près de 14 euros, ce qui est énorme pour ceux qui doivent la payer car ce sont bien les étudiants qui la paient. Il ne s'agit pas d'octroyer une faveur aux mutuelles, mais de favoriser la santé des étudiants. Enfin, le Gouvernement a placé la jeunesse au premier rang de ses priorités, ce qu'on peut déjà constater à travers de nombreuses mesures du...

limités aux bénéficiaires de la CMUC, aux bénéficiaires si l'on peut dire de l'allocation d'aide à la complémentaire, et maintenant aux étudiants. Pourquoi aux étudiants ? Parce que, comme ma collègue vient à l'instant de le rappeler, ce sont 19 % des étudiants qui n'ont pas de complémentaire contre 6 % en moyenne pour l'ensemble de la population et ce pourcentage ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, 20 % des étudiants jugent que leur état de santé s'est dégradé par rapport à l'année précédente. Plus grave...

La commission a accueilli favorablement ces amendements, mais elle a également tenu compte de la proposition de M. Jean-Marc Germain de mettre en place un groupe de travail. Celui-ci devrait mener un travail de fond et de grande ampleur, et examiner, notamment, les problèmes juridiques susceptibles de se présenter si nous faisons une distinction entre allocataires, en matière de couverture complémentaire. Je vous propose donc, pour l'heure, de retirer cet amendement, sous réserve que Mme la ministre nous présente des perspectives pouvant à la fois cadrer et prolonger les propositions faites par M. Germain en commission des affaires sociales.

Je voudrais revenir sur quelques points qui ont été abordés par les uns et les autres au cours de la discussion de ces quatre amendements. Je veux d'abord rappeler que l'ancien gouvernement n'a pas tout mal fait. Que je sache, l'aide à la complémentaire santé est née sous la précédente majorité ; elle a augmenté chaque année et il est indispensable de la maintenir. S'agissant des taxes sur les mutuelles, je voudrais dire qu'il s'agissait simplement de mettre les contrats responsables et solidaires au même niveau que les autres contrats c'est-à-dire à un taux de l'ordre de 7 % après quelques années, dès lors que ce dispositif aurait rempli so...

Le groupe écologiste avait défendu le même amendement en commission des affaires sociales. Nous estimions important de maintenir cet amendement parce que, comme plusieurs des députés de la majorité l'ont dit, beaucoup d'étudiants n'ont pas accès à la complémentaire santé. Aujourd'hui, l'automédication est malheureusement devenue une habitude.

Je reviens sur l'amendement n° 628, déposé par notre groupe, qui vise à ramener la taxe sur les mutuelles étudiantes à son taux antérieur. De nombreux étudiants sont en difficulté, avec un reste à charge élevé. Il est très important de leur permettre d'accéder à une complémentaire, pour qu'ils puissent se soigner correctement. Certes, le monde étudiant est comme la société française : en son sein, certains ont plus de moyens que d'autres. Il reste cependant que nombre d'étudiants sont obligés de travailler le week-end pour payer leurs études et faire face à leurs frais de logement, ainsi qu'à toutes les autres dépenses de la vie quotidienne. Si nous pouvions au moins les a...

...nté se dégrade, notamment pour des raisons financières. En terme de générations, les jeunes sont un peu les nouveaux pauvres de notre époque, alors que, dans les années 1980, c'étaient les personnes âgées. À travers cet amendement, nous souhaitions réfléchir aux moyens d'améliorer l'accès des jeunes au système de santé, puisque ceux-ci accèdent deux fois moins que le reste de la population à des complémentaires de santé. Nous souhaitions aussi poser, et nous l'assumons, la question de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Nous avons critiqué cette taxe, et nous avons bien fait de le faire, mais nous n'allons pas passer ce quinquennat à défaire systématiquement tout ce que vous avez fait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Je veux bien entendre les promesses du Gouvernement, mais les étudiants avaient demandé deux mesures au titre de l'aide à la complémentaire santé. L'une portait sur l'accès à l'aide pour les étudiants boursiers. Elle avait été écartée d'emblée car, paraît-il, elle n'était pas financée. Il existait pourtant des propositions de financement, et elle aurait pu être modulée en fonction du niveau de bourse. Aujourd'hui, sous prétexte de réfléchir plus globalement, on nous demande d'écarter la deuxième mesure, beaucoup moins onéreuse, qu'...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d'en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j'ai eue en commission et qui est exacte : les frais de gestion des organismes complémentaires sont plus importants que ceux de l'assurance maladie,

Quand on voit le nombre de personnes employées par les organismes complémentaires !

L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités à préciser par arrêté. Or un arrêté publié le 5 octobre dernier a reporté cette obligation de transparence à l'égard des assurés (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) du 1er janvier 2013, et même du 1er octobre 2012 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date, au 1er janvier 2014, alors qu'aucune difficulté technique ne justifiait un tel report.

Lorsque l'Assemblée nationale a proposé cette disposition l'année dernière, le rapporteur général du PLFSS 2012 au Sénat, Yves Daudigny, a indiqué que la commission des affaires sociales n'était « pas opposée à une plus grande transparence dans l'appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l'assurance obligatoire en matière de santé ». Selon l'argus de l'assurance, ce serait la Mutualité française et elle seule qui aurait obtenu ce report de manière bilatérale

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d'en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j'ai eue en commission et qui est exacte : les frais de gestion des organismes complémentaires sont plus importants que ceux de l'assurance maladie,

Quand on voit le nombre de personnes employées par les organismes complémentaires !

L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités à préciser par arrêté. Or un arrêté publié le 5 octobre dernier a reporté cette obligation de transparence à l'égard des assurés (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) du 1er janvier 2013, et même du 1er octobre 2012 pour les contrats individuels renouvelés à compter de cette date, au 1er janvier 2014, alors qu'aucune difficulté technique ne justifiait un tel report.