Interventions sur "taxe"

Nous avons déposé trois amendements concernant la taxe sur les complémentaires. L'amendement n° 506 rectifié vise à supprimer cette taxe pour les contrats solidaires et responsables. Jusqu'en 2010, ces contrats étaient exonérés de la taxe sur les conventions d'assurance, afin d'inciter les assurés sociaux d'une part à souscrire une complémentaire santé tout en faisant respecter un certain nombre de conditions : suivre le parcours de soins coordonnés...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Néanmoins, nous en comprenons la finalité : il faut rappeler que, l'an dernier, la précédente majorité a doublé la taxe sur les complémentaires, ainsi passée de 1 à 2 milliards. Cette année, vous nous dites qu'il faut revenir sur cette taxation. Malheureusement, nous considérons que l'état des finances publiques telles que nous les avons trouvées ne nous permet pas, dans l'immédiat, de le faire. Il y a tout de même un changement cette année, madame la députée, c'est qu'il n'y aura pas d'augmentation. (Exclamation...

Il s'agit de ramener de 7 à 3,5 % la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance solidaires, qui a été doublée l'an dernier. Je me permets de rappeler à mes collègues du groupe socialiste qu'ils ont bataillé très fortement contre ce doublement : je pense à Michel Issindou, mais aussi à vous, madame la ministre, qui déclariez : « Beaucoup ne pourront plus adhérer aux mutuelles et rejoindront le quart de nos co...

...ission, qui l'a repoussé car il présente l'inconvénient de coûter un milliard d'euros, puisqu'il tend à revenir sur le doublement de la taxation qu'avait voté la précédente majorité l'an dernier. Las, madame Fraysse, l'état de nos finances, telles que nous les avons trouvées, ne nous permet pas de répondre favorablement à votre voeu dès 2012. Quant à M. Accoyer, je lui répondrai qu'il a parlé de taxes à propos d'un article qui n'en crée pas de nouvelle, mais qu'il y a eu l'an dernier, en revanche, augmentation et même doublement de celle concernée par cet amendement. Par ailleurs, je ne trouve pas incohérent que, pour financer le fonds CMU, on ait recours à des taxations de type comportemental, c'est-à-dire ayant des dimensions de santé publique, qu'il s'agisse des boissons sucrées ou du taba...

...u renforcement de l'égalité dans le secteur de la protection complémentaire, de manière à réduire le reste à charge. Enfin, il faut renforcer le système du tiers payant, qui rend d'éminents services à nos concitoyens confrontés à de nombreuses difficultés pour avancer les frais lorsqu'ils ont recours à des professionnels de santé. Voilà quelques éléments montrant que tout ne se résume pas à la taxe sur les contrats d'assurance. Loin d'être indifférents à cette question, nous avons au contraire de nombreuses idées pour porter remède aux choix injustes opérés ces dix dernières années.

Il s'agit d'un nouvel amendement de repli, visant à ramener à 3,5 % le taux de la taxe souscrite par les bénéficiaires de l'ACS pour les contrats solidaires et responsables.

L'amendement n° 401, adopté par la commission à l'initiative du groupe socialiste, vise à exonérer du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Nous partons du constat qu'il existe de gros problèmes d'accès aux soins pour les étudiants. Les retards de soins, ou le fait que les étudiants ne consultent pas, pèsent globalement sur leur état de santé comme sur la réussite de leurs études....

...'en doutais pas. Reste qu'en attendant les effets positifs de ces mesures, dans la droite ligne de la proposition de Mme Fraysse, en cohérence avec les combats menés par le groupe socialiste au cours de la législature précédente en faveur de la santé des étudiants, en cohérence aussi avec le vote de la commission des affaires sociales qui a adopté cet amendement, je propose l'exonération de cette taxe pour les ressortissants du régime étudiant. Je rappelle que l'accès aux soins et la protection sociale se sont fortement dégradés chez les étudiants, en particulier au cours des dernières années. Cette évolution a d'ores et déjà un impact sur leur santé. Le renoncement aux soins a sensiblement augmenté : 34 % des étudiants, soit plus du tiers, renoncent à consulter un médecin ; c'est bien plus q...

Je voudrais revenir sur quelques points qui ont été abordés par les uns et les autres au cours de la discussion de ces quatre amendements. Je veux d'abord rappeler que l'ancien gouvernement n'a pas tout mal fait. Que je sache, l'aide à la complémentaire santé est née sous la précédente majorité ; elle a augmenté chaque année et il est indispensable de la maintenir. S'agissant des taxes sur les mutuelles, je voudrais dire qu'il s'agissait simplement de mettre les contrats responsables et solidaires au même niveau que les autres contrats c'est-à-dire à un taux de l'ordre de 7 % après quelques années, dès lors que ce dispositif aurait rempli son rôle, avec les parcours de soins. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF était éloquent sur la gestion des complémentaires, qu'il s'agisse...

Je reviens sur l'amendement n° 628, déposé par notre groupe, qui vise à ramener la taxe sur les mutuelles étudiantes à son taux antérieur. De nombreux étudiants sont en difficulté, avec un reste à charge élevé. Il est très important de leur permettre d'accéder à une complémentaire, pour qu'ils puissent se soigner correctement. Certes, le monde étudiant est comme la société française : en son sein, certains ont plus de moyens que d'autres. Il reste cependant que nombre d'étudiants s...

...t un peu les nouveaux pauvres de notre époque, alors que, dans les années 1980, c'étaient les personnes âgées. À travers cet amendement, nous souhaitions réfléchir aux moyens d'améliorer l'accès des jeunes au système de santé, puisque ceux-ci accèdent deux fois moins que le reste de la population à des complémentaires de santé. Nous souhaitions aussi poser, et nous l'assumons, la question de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Nous avons critiqué cette taxe, et nous avons bien fait de le faire, mais nous n'allons pas passer ce quinquennat à défaire systématiquement tout ce que vous avez fait. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

...ur l'accès à l'aide pour les étudiants boursiers. Elle avait été écartée d'emblée car, paraît-il, elle n'était pas financée. Il existait pourtant des propositions de financement, et elle aurait pu être modulée en fonction du niveau de bourse. Aujourd'hui, sous prétexte de réfléchir plus globalement, on nous demande d'écarter la deuxième mesure, beaucoup moins onéreuse, qu'est l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurances. Par conséquent nous n'apportons dans l'immédiat aucune réponse aux demandes des étudiants. Je veux bien entendre le message du Gouvernement, mais il faut que la représentation parlementaire qui a voté ces mesures en commission soit claire : le Gouvernement doit nous répondre rapidement. Il y a vraiment une attente, la situation des étudiants est catastrophique.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d'en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j'ai eue en commission et qui est exacte : les frais de gestion des organismes complémentaires sont plus importants que ceux de l'assurance maladie,

ce que vous venez de confirmer. Mais de là à vouloir instituer une taxe sur ces frais de gestion, il y a un monde ! D'article en article, vos positions apparaissent complètement contradictoires. Je propose que l'Assemblée rejette cet amendement.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d'en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j'ai eue en commission et qui est exacte : les frais de gestion des organismes complémentaires sont plus importants que ceux de l'assurance maladie,

ce que vous venez de confirmer. Mais de là à vouloir instituer une taxe sur ces frais de gestion, il y a un monde ! D'article en article, vos positions apparaissent complètement contradictoires. Je propose que l'Assemblée rejette cet amendement.