Interventions sur "séjour"

...assage ou la fourniture de papiers. Loin de relever du libre arbitre des personnes, la prostitution participe surtout d’une maltraitance à grande échelle. L’esclavage n’est pas loin. J’espère que notre débat permettra de donner aux victimes de la prostitution les moyens de sortir du système et de se reconstruire, ce qui demande du temps et de la sécurité. J’insiste sur l’obtention d’une carte de séjour d’un an pour les personnes prostituées étrangères qui n’ont pas le temps de se reconstruire en six mois et redoutent que leur carte ne soit pas renouvelée. Encore une fois, en adoptant cette loi nous accomplirons un acte politique qui redonnera du sens à ce que signifie faire de la politique : faire des choix collectifs pour le progrès de toute la société. Ici, avec ce travail transpartisan qui ...

...bord, de la suppression du racolage passif, qui comporte le risque d’une perte notable d’informations sur les réseaux de proxénètes ; ensuite, de l’instauration d’une pénalisation du client, mesure très difficilement applicable – il faut y songer – et susceptible, selon certains, d’avoir des effets pervers en matière de santé et de sécurité pour les prostituées ; enfin, de l’octroi d’un permis de séjour et de travail temporaire aux personnes qui s’inscrivent dans un parcours de sortie de la prostitution, en raison du risque du détournement du dispositif par les proxénètes. En première lecture, enfin, nous avions eu l’espoir que la navette parlementaire lève nos doutes. Malheureusement, la première lecture au Sénat ne nous a pas aidés, puisque la Haute assemblée a réécrit le texte dans une philo...

...rtie exige l’arrêt immédiat de la prostitution, comme si, du jour au lendemain, on pouvait changer de vie, comme si jamais, dans un tel parcours, le retour à la prostitution n’était possible ou envisagé, et comme si les vraies et seules victimes étaient celles et ceux qui tournent définitivement le dos à la prostitution. Cette hiérarchisation des victimes est choquante. Concernant l’admission au séjour des étrangers victimes de la traite ou du proxénétisme, le Sénat a apporté plusieurs modifications substantielles à l’article 6 de la proposition de loi, dont l’objet est de faciliter l’admission au séjour des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Il a, en premier lieu, prévu que la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux victimes de la traite des êtres humains ou d...

..., la suppression du délit de racolage, à laquelle la directive européenne ne nous contraint même pas et que le Sénat a réintroduit, avec raison selon moi, le groupe socialiste s’étant abstenu, comme l’a souligné Marie-Louise Fort, empêchera d’isoler les victimes de leurs exploiteurs pour leur proposer une visite médicale et une possibilité de sortie de l’enfer par une coopération ouvrant droit au séjour. Actuellement, un quart de la soixantaine de procédures de lutte contre le proxénétisme ouvertes chaque année à Paris dépend des informations recueillies ainsi, et les chiffres de son application par les tribunaux prouvent d’ailleurs qu’il est peu utilisé contre les personnes prostituées. Je peux également témoigner, en tant qu’élu de Paris, que l’existence du délit de racolage passif a permis,...

...t de témoin assisté, mais nous savons ce qu’il faut en penser. Quant à la garantie de l’anonymat des personnes prostituées en tant que témoins dans une procédure, elle ne semble pas être un outil suffisamment convaincant pour les persuader de s’attaquer aux réseaux. Cela est d’autant plus vrai que l’article 6 de la proposition de loi, qu’au demeurant je dénonce, accorde les mêmes autorisations de séjour aux personnes prostituées qui refusent de témoigner qu’à celles qui acceptent. Toutes ces dispositions vont rendre le texte totalement inefficace.

...orter plainte contre leur proxénète, privant ainsi la police de précieuses informations – informations qui ne feront d’ailleurs que se raréfier avec l’abrogation du délit de racolage, et faute d’avoir créé un véritable délit pour traduire la pénalisation des clients. Voici ainsi résumées toutes les insuffisances du texte ! La proposition de loi rend certes obligatoire la délivrance d’un titre de séjour temporaire prévue à l’article L. 316-1 du Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile – CESEDA – aux victimes qui portent plainte, ce qui est de nature à les inciter à coopérer avec la police. Cependant, elle rend également automatique la délivrance de la nouvelle autorisation provisoire de séjour – tout en lui octroyant une durée minimale d’un an – pour les personnes s’engageant dans le pa...

Cet amendement concerne les papiers délivrés aux victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Il arrive que les préfectures exigent des victimes de traite, d’exploitation sexuelle ou de proxénétisme, alors même qu’elles ont déposé plainte, qu’elles cessent de se prostituer pour leur délivrer un titre de séjour. Une étude de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme relative à la traite et l’exploitation des êtres humains en France, publiée en octobre 2010, recommande donc qu’un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit et sans condition à toute victime de traite ou d’exploitation. Elle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité licite comme la p...

La commission a émis un avis défavorable car l’amendement est contraire au but poursuivi par la présente proposition de loi, à savoir inciter et aider les personnes concernées à sortir de la prostitution. L’adoption de l’amendement enverrait un très mauvais signal. La délivrance d’une carte de séjour temporaire aux victimes doit rester subordonnée à la rupture par celles-ci de tout lien avec les auteurs de l’infraction. Adopter votre amendement consisterait à faciliter la tâche des proxénètes, monsieur Coronado.

La loi du 4 août 2014 prévoit en effet, monsieur Coronado, qu’une carte de séjour est attribuée de plein droit à la victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de son auteur. Si je suis défavorable à l’amendement, qui a été rejeté en commission, c’est en raison de la vraie discrimination dont il serait cause à l’encontre d’autres catégories d’étrangers qui ne peuvent se voir délivrer une carte de résident qu’après plusieurs années de séjour régulier. En e...

...sme. Je le regrette. Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu’à une personne ayant cessé l’activité de prostitution. Une telle rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d’hommes désireux de sortir de la prostitution mais contraints d’y demeurer en raison de leur situation précaire ou vulnérable. C’est pourquoi le Sénat a supprimé cette restriction à l’octroi d’un titre de séjour provisoire, comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale. Cet amendement vise donc à proposer une nouvelle rédaction. Il ne s’agit pas d’exiger de la victime qu’elle ait définitivement cessé toute activité de prostitution mais qu’elle ait engagé des démarches bien réelles à cette fin.

L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable. On ne saurait prévoir que la personne prostituée entreprend des démarches pour cesser l’activité de prostitution. Un engagement dans le parcours de sortie de la prostitution doit être une condition de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Cela me semble indispensable afin d’éviter des situations très floues qu’il ne sera pas possible d’interpréter.

Mes propos n’avaient rien de polémique. J’ai suivi les débats au Sénat. Le rapporteur du texte n’y a jamais invoqué, comme vous le faites depuis le début de nos discussions en première lecture, madame, l’appel d’air que constituerait l’octroi d’un titre provisoire de séjour ni le risque d’attractivité pour les réseaux et les proxénètes que constituerait l’octroi d’un statut pérenne aux femmes sous leur joug afin qu’elles sortent véritablement de la prostitution. Comme je l’ai dit, j’ai parfois l’impression de lutter davantage contre l’immigration clandestine que contre le fléau du proxénétisme et de la traite.

...être besoin d’engager une démarche de réinsertion professionnelle, de suivre une formation : à cet égard, une période de six mois est – j’insiste sur ces mots – ridiculement courte. Mesurons l’angoisse qu’elle éprouvera à l’idée de disposer d’un délai aussi réduit ! À cela s’ajoute le fait qu’aucune obligation ne pèsera sur le préfet, qui aura la faculté de délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois. Autrement dit, on place la personne sortant de la prostitution dans un état d’insécurité. Dans certaines préfectures, le temps d’attente pour le renouvellement des cartes de séjour est extrêmement long. Or, on va dire à cette personne, qui prend une décision d’un courage extrême, qu’elle ne dispose que de six mois pour régler son problème !

...e lecture, votre amendement, madame la rapporteure, vise à parvenir à un juste équilibre entre deux objectifs. Nous sommes tous d’accord pour ne pas signaler aux réseaux de traite l’existence de failles permettant la régularisation de femmes restées sous l’emprise des proxénètes, mais, d’un autre côté, les femmes étrangères victimes de cette traite doivent pouvoir espérer une sécurisation de leur séjour, sans quoi toute volonté de sortir de la prostitution resterait vaine. Il est bien évident que, si une femme se trouve privée sans motif de son droit de séjour après s’être engagée dans un parcours de sortie de la prostitution, ou s’il y a des divergences d’application selon les préfectures, nous ne parviendrons pas à inciter les personnes prostituées à sortir de leur état, ce qui est pourtant l’...

...en commission spéciale sur la nécessité d’aider les victimes, qui font preuve d’un courage et d’un esprit de sacrifice incroyables et prennent des risques pour elles-mêmes et pour leur famille restée au pays. Or, en s’engageant dans cette voie, elles vont se trouver dans une situation de précarité accrue. Quel est, aujourd’hui, le parcours emprunté par une personne souhaitant obtenir un titre de séjour ? Ce sont parfois quatre à sept mois d’attente dans les préfectures, des files interminables,…

Merci, madame la présidente, de me donner la parole ; je sais que vous êtes très sensible à ces questions et que vous connaissez parfaitement le sujet du parcours des migrants. On a l’impression, à vous écouter, que vous nous présentez une disposition tout à fait favorable aux personnes concernées. Or, les conditions qui président à l’octroi d’un titre de séjour – quand elles ne varient pas – déterminent aussi le renouvellement automatique de ce titre. C’est ce que prévoit le CESEDA, monsieur Geoffroy.

L’article 6, relatif à l’autorisation provisoire de séjour, a été modifié favorablement mais nous notons que le délit de racolage a été supprimé, alors que l’article 1er ter ne résout pas, pour le moment, les difficultés liées au recueil d’informations sur les réseaux, à l’écoute et à la protection des prostituées. L’existence de positions divergentes – parfois inconciliables – dans les divers groupes et au sein même du Gouvernement, ne fait que renforc...

Madame la présidente, madame la ministre des droits des femmes, madame la rapporteure et monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, cet amendement de repli, par rapport à celui qui supprime le bénéfice du permis de séjour, de travail et de l’allocation temporaire d’attente, ATA, propose de laisser l’octroi d’une carte de séjour provisoire, ainsi que celui d’un permis de travail, mais supprime le bénéfice de l’ATA pour les personnes qui ne portent pas plainte ou ne témoignent pas contre leur proxénète. Non seulement cette mesure mériterait d’être accompagnée d’une étude d’impact financier, mais l’accumulation des ...

L’article 6 modifie l’accès à un titre de séjour pour les personnes étrangères victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, ce sera un appel d’air pour une immigration violente et clandestine car les proxénètes n’auront aucun mal à convaincre des personnes en détresse de se prostituer pour avoir un titre de séjour.

…de même que par Mme Neuville. Pour l’avoir écoutée depuis, je me réjouis cependant qu’elle ait évolué sur la question, en l’occurrence d’un accès au droit sans contreparties. Cet amendement propose de délivrer automatiquement une carte de séjour temporaire aux victimes ou aux personnes qui témoignent dans une affaire de traite. Selon le rapport statistique du ministère de l’intérieur publié en 2013, seules trente-six cartes de séjour temporaire ont été délivrées en 2012 à des personnes victimes de la traite suite à une plainte ou à un témoignage dans une procédure pénale, et, selon le comité interministériel de contrôle de l’immigration,...