Interventions sur "prostitution"

Cet article extrêmement important est l’un des piliers de cette proposition de loi. Il tend, en effet, à donner des moyens nouveaux à l’accompagnement social pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Il s’agit d’inscrire grâce à de nouveaux moyens, au sens budgétaire du terme, cette nouvelle orientation envisagée par cette proposition de loi. Les ressources seront de plusieurs types. Je citerai, tout d’abord, les crédits d’État dont le montant sera arrêté en projet de loi de finances. Vous pouvez compter sur les députés p...

Par cet amendement, nous proposons d’ajouter la réduction des risques sanitaires parmi les objectifs des actions financées par le fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Nous allons ainsi dans le sens de cette proposition de loi qui a pour objectif précis de protéger les personnes prostituées dans tous les domaines en accordant les moyens nécessaires. La réduction des risques sanitaires doit en faire partie au-delà de ce que j’évoquais précédemment, à savoir papiers, moyens de vivre et aide à ...

...interdit les amendements d’initiative parlementaire affectant les recettes à des dépenses. L’article 4 est donc totalement contraire à la loi organique et le Conseil constitutionnel l’annulera tout de suite s’il y a un quelconque recours. Ce qu’il faut donc, madame la ministre, c’est obtenir de votre collègue du budget un compte d’affectation spéciale en faveur d’un fonds pour la prévention de la prostitution, et ce dès la loi de finances initiale de 2014. Il n’est pas trop tard. M. Cherki proposait que nous écrivions, avec le président et la rapporteure, au ministre des finances pour lui demander de déposer un amendement dans ce sens. Je sais que l’immense majorité de l’Assemblée est favorable à cet article, mais c’est au Gouvernement d’intervenir en la matière car nous ne pouvons pas, nous, déposer...