Interventions sur "proxénète"

Du point de vue du droit, madame la ministre, vous avez raison de dire que nous ne savons pas ce que vont rapporter les saisies sur les biens des proxénètes et les amendes. Il faut attendre que la loi soit promulguée et entre en application pour qu’elle puisse produire ses effets. On peut raisonnablement penser que la moitié au moins des 20 millions prévus initialement devront être des crédits d’État. Pour M. de Courson, vu la ligne budgétaire qui existe aujourd’hui, soit vous ferez des décrets d’avance en cours de procédure budgétaire, soit il fau...