Interventions sur "parcours"

...ur temporaire prévue à l’article L. 316-1 du Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile – CESEDA – aux victimes qui portent plainte, ce qui est de nature à les inciter à coopérer avec la police. Cependant, elle rend également automatique la délivrance de la nouvelle autorisation provisoire de séjour – tout en lui octroyant une durée minimale d’un an – pour les personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution sans pour autant porter plainte. C’est là tout le problème. Si ces dispositions étaient adoptées en l’état, les victimes de prostitution auraient intérêt, au regard des avantages accordés en termes de droit au séjour, à ne pas porter plainte contre leurs exploiteurs. Le site service-public.fr mentionne que le titre de séjour accordé lors du dépôt de plainte a une val...

...sident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause. Toutefois, cette rédaction ne tient pas pleinement compte de l’annulation ou du classement sans suite de nombreuses procédures pour des raisons très diverses, d’ailleurs indépendantes de la qualité du témoignage. L’amendement propose donc de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en prévoyant qu’une carte de résident soit éventuellement délivrée en cas d’échec de la procédure judiciaire, sans toutefois qu’elle le soit automatiquement.

L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable. On ne saurait prévoir que la personne prostituée entreprend des démarches pour cesser l’activité de prostitution. Un engagement dans le parcours de sortie de la prostitution doit être une condition de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Cela me semble indispensable afin d’éviter des situations très floues qu’il ne sera pas possible d’interpréter.

...ix mois à un an constituerait un appel d’air pour l’immigration. Dans nos interventions, nous avons tous considéré que les personnes prostituées étaient des victimes. Et nous dirions à ces victimes qu’elles n’ont que six mois pour s’en sortir, pas un mois de plus ? J’estime que ce n’est pas acceptable et qu’il faut s’en tenir au texte actuel, qui accorde à ces personnes un année pour emprunter le parcours nécessaire.

...ailles permettant la régularisation de femmes restées sous l’emprise des proxénètes, mais, d’un autre côté, les femmes étrangères victimes de cette traite doivent pouvoir espérer une sécurisation de leur séjour, sans quoi toute volonté de sortir de la prostitution resterait vaine. Il est bien évident que, si une femme se trouve privée sans motif de son droit de séjour après s’être engagée dans un parcours de sortie de la prostitution, ou s’il y a des divergences d’application selon les préfectures, nous ne parviendrons pas à inciter les personnes prostituées à sortir de leur état, ce qui est pourtant l’objectif recherché par cet article. C’est la raison pour laquelle, en matière de violences conjugales, nous avions lié la compétence du préfet à la décision du juge de délivrer une ordonnance de pr...

...n, une majorité très claire s’était dégagée lors de la discussion en commission spéciale sur la nécessité d’aider les victimes, qui font preuve d’un courage et d’un esprit de sacrifice incroyables et prennent des risques pour elles-mêmes et pour leur famille restée au pays. Or, en s’engageant dans cette voie, elles vont se trouver dans une situation de précarité accrue. Quel est, aujourd’hui, le parcours emprunté par une personne souhaitant obtenir un titre de séjour ? Ce sont parfois quatre à sept mois d’attente dans les préfectures, des files interminables,…

…des allers et retours parce que l’on n’a pas tous les papiers, qu’ils ne sont pas tous en règle, pas tous signés ou n’ont pas tous l’ancienneté nécessaire. Vous semblez méconnaître ce parcours. De surcroît, le préfet ne pourra délivrer qu’un titre provisoire et réévaluera la situation en cas de réussite, d’échec ou d’abandon du parcours de sortie de la prostitution. Je ne comprends pas le blocage actuel, qui empêche la construction d’un parcours stable, sécurisant, permettant à celles et à ceux qui font le choix de s’y engager de pouvoir se projeter, de se dire qu’ils ont le temps de ...

Merci, madame la présidente, de me donner la parole ; je sais que vous êtes très sensible à ces questions et que vous connaissez parfaitement le sujet du parcours des migrants. On a l’impression, à vous écouter, que vous nous présentez une disposition tout à fait favorable aux personnes concernées. Or, les conditions qui président à l’octroi d’un titre de séjour – quand elles ne varient pas – déterminent aussi le renouvellement automatique de ce titre. C’est ce que prévoit le CESEDA, monsieur Geoffroy.

...ésident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. Cette carte n’est pas délivrée de plein droit, malgré les risques qu’a pu prendre la personne. La rédaction actuelle de l’article L. 316-1 du CESEDA ne tient pas non plus compte du fait que de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées, pour des raisons très diverses. Cet amendement vise donc à sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné, en permettant qu’une carte de résident puisse leur être délivrée dans ce cas, sans que cette délivrance soit automatique.

Cet amendement de suppression d’une partie de l’article 6 est en réalité un amendement d’appel, afin que le dispositif consistant à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution soit mieux défini dans la loi. On le sait, les étrangers qui entrent illégalement en France sont parfois à un niveau de détresse et de désespérance tel que certaines personnes pourraient non pas détourner le dispositif en prétendant abusivement qu’elles ont été prostituées, mais recourir sciemment à la prostitution afin d’obtenir, dans un second temps, un permis de s...

Ce risque a-t-il vraiment été mesuré et pris en compte ? Si l’on regarde, dans le même temps, l’article 7 de la proposition de loi, qui vise à octroyer l’allocation temporaire d’attente aux personnes qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution, et ce désormais sans condition de plainte ou de témoignage contre un proxénète, il est permis de penser que les réseaux pourraient vraiment détourner le dispositif.

Votre appel a été entendu, madame Duby-Muller, puisque la commission spéciale a réécrit l’article 3 et précisé le contenu et les modalités du parcours de sortie de la prostitution prévu par l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, la condition de prise en charge par une association pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour a été remplacée par celle d’être « engagée dans un parcours de sortie de la prostitution ». La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sera ainsi conditionnée a...

... France est partie ». En conditionnant la délivrance d’un titre aux seules femmes ayant cessé l’activité de prostitution, une catégorie de victimes est fragilisée. Par ailleurs, l’activité prostitutionnelle ne peut être assimilée à un délit ou à une faute. En outre, cette condition introduite par la loi serait difficile à contrôler ; elle ne prend pas non plus en compte la difficulté de certains parcours de sortie de prostitution, qui ne sont pas linéaires. Quelques mois ne suffisent pas pour sortir d’une activité, rémunératrice dans certains cas, exercée pendant plusieurs années. Ces parcours de sortie sont parfois très chaotiques. Il me paraît donc assez illusoire de considérer qu’il est possible de sortir de la prostitution du jour au lendemain, pour bénéficier à la fois d’un parcours de sorti...

...roposant des papiers même si elles continuent de se prostituer que nous allons les aider à s’en sortir ! Il faut être sérieux ! Cette proposition de loi a pour objectif d’aider ces femmes qui souffrent à sortir de la prostitution. Monsieur Coronado, vous prônez la liberté sexuelle et considérez la prostitution comme une forme de liberté. Pour ma part, je ne le pense pas. Les articles relatifs au parcours de sortie de la prostitution, que nous venons d’examiner, envisagent la réalité de manière pragmatique. C’est en aidant ces femmes – voire ces hommes – à sortir de la prostitution que nous leur rendrons une liberté réelle.

...ujourd’hui d’un texte ayant une cohérence globale, qui consiste à construire un schéma de sortie de la prostitution en accordant notamment des cartes de séjour. Comme je vous l’ai déjà dit, il aurait été mieux venu que vous déposiez un amendement – mais vous le ferez peut-être en deuxième lecture – visant à réparer le déséquilibre qui caractérise l’article 6. Les personnes qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution ne peuvent bénéficier que d’une autorisation provisoire de séjour, tandis que celles qui témoignent peuvent se voir accorder une carte de séjour. À mon sens, il faudrait donner une carte de séjour temporaire à toutes les prostituées, soit qu’elles témoignent, soit qu’elles s’engagent avec des associations dans un parcours de sortie de la prostitution. En effet, cette ...