Interventions sur "séjour"

Votre appel a été entendu, madame Duby-Muller, puisque la commission spéciale a réécrit l’article 3 et précisé le contenu et les modalités du parcours de sortie de la prostitution prévu par l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, la condition de prise en charge par une association pour la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour a été remplacée par celle d’être « engagée dans un parcours de sortie de la prostitution ». La délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sera ainsi conditionnée au suivi d’un parcours de sortie de la prostitution, dont le cadre a été significativement précisé. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Dans son étude sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France publiée en octobre 2010, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande qu’un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit et sans condition à tout victime de traite ou d’exploitation. Elle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité licite constitue une discrimination, en violation des textes internationaux auxquels la France est partie ». En conditionnant la délivrance d’un titre aux seules femmes ayant cessé l’activité de prostitution, une catégorie...

Un jour, il sera peut-être nécessaire de débattre sérieusement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mais ce n’est pas l’objectif de la présente proposition de loi. Concernant l’amendement no 34 de M. Coronado, je lis la première phrase de l’exposé sommaire : « Il n’y a pas lieu, concernant l’autorisation provisoire de séjour, d’instaurer un traitement différent à l’égard des victimes qui continuent l’activité de prostitution et celles qui l’ont cessé. » C’est...

Vous essayez d’emporter par tous les moyens quelque chose que nous n’avons pas obtenu. Je peux comprendre votre démarche, mais nous discutons aujourd’hui d’un texte ayant une cohérence globale, qui consiste à construire un schéma de sortie de la prostitution en accordant notamment des cartes de séjour. Comme je vous l’ai déjà dit, il aurait été mieux venu que vous déposiez un amendement – mais vous le ferez peut-être en deuxième lecture – visant à réparer le déséquilibre qui caractérise l’article 6. Les personnes qui s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution ne peuvent bénéficier que d’une autorisation provisoire de séjour, tandis que celles qui témoignent peuvent se voir accor...

Avant de vous répondre, madame la présidente, je souhaite revenir sur les propos de Mme Coutelle : je partage totalement votre argumentation, chère collègue, mais il fallait alors voter l’amendement qui proposait de donner une carte de séjour une fois la condamnation actée. En ne l’ayant pas fait, vous vous êtes contredites.