Interventions sur "traite"

...e contient aucune mention de la directive. L’argument de l’existence de celle-ci n’est pas utilisé pour justifier l’abrogation. Enfin, un doute et même plus qu’un doute subsiste car, selon nous, cette directive, notamment son article 8, n’exige pas que soient abrogées les incriminations. Il est seulement demandé, dans le cas de poursuites pénales, que, pour des faits commis par une victime de la traite, celle-ci ne puisse ne pas être condamnée par le juge. D’ailleurs, le ministère de l’intérieur confirme que, dans 94 % des cas d’incrimination pour racolage, la relaxe est prononcée. On ne peut donc pas dire qu’il y ait une sanction massive. Et le rapport de la commission des libertés du Parlement européen sur cette directive confirme cette interprétation. Pour conclure, c’est l’effectivité des ...