Interventions sur "prostituée"

...ition va en effet à l’encontre d’un large consensus de l’ensemble des acteurs travaillant sur la question de la prostitution. Toutes les associations, qu’elles soient abolitionnistes ou non, et l’ensemble des travailleurs sociaux que nous avons auditionnés sur cette question réclament l’abolition d’un délit qui, depuis 2003, a précarisé et poussé dans la clandestinité un grand nombre de personnes prostituées sans faire la démonstration de son efficacité dans la lutte contre le proxénétisme. Comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, il n’y a pas lieu d’incriminer spécifiquement les personnes prostituées à des fins de protection de l’ordre public, puisqu’elles sont d’ores et déjà soumises, comme tout citoyen, au droit commun en la matière, notamment à l’interdictio...

…vers les boulevards des maréchaux, une prostitution un peu trop visible et posant problème. Or on constate que ce délit a eu un effet d’éviction – la prostitution existe toujours mais a été repoussée dans d’autres endroits – qui a précarisé les prostituées. Ensuite, il serait effectivement un peu curieux d’introduire dans le code pénal un délit dont la victime serait également coupable. Si on veut lutter contre les réseaux de prostitution, la vraie question porte sur les moyens de police mobilisés. On peut toujours débattre sur le maintien ou la suppression du délit de racolage, on n’arrivera à rien si on ne prévoit pas les moyens de police néce...

...nous aussi, faire un choix politique, à l’instar de Mme Buffet, mais ce sera évidemment le choix inverse. Le délit de racolage, qui permet d’ailleurs le placement en garde à vue, fait vraiment partie selon nous des outils extrêmement utiles, pour ne pas dire indispensables aux services de police afin d’enquêter sur les proxénètes et les réseaux, madame Buffet. C’est cela qui compte ! Certes, les prostituées sont des victimes, nous le disons tous. Mais il importe aussi de disposer des moyens juridiques d’enquêter et de remonter les filières jusqu’à ceux qui tirent les ficelles. Notre objectif commun, c’est quand même d’extraire de la misère ces femmes réduites en esclavage. Ainsi, à Paris, la première phase de la mise en oeuvre du délit de racolage passif a abouti à une hausse des condamnations pou...

Aujourd’hui, c’est l’inverse. La moitié des interpellations pour racolage sont classées sans suite et font rarement l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. Il s’agit le plus souvent d’un simple rappel à la loi non dissuasif. Le problème, c’est qu’il en résulte un fort sentiment d’impunité parmi ceux qui exploitent la misère humaine, non pas les prostituées mais les souteneurs, les proxénètes et les réseaux. La brigade de répression du proxénétisme, qui d’ailleurs n’a pas été entendue dans le cadre de la commission, qui a travaillé très vite, considère qu’un tiers des procédures de répression du proxénétisme ont pour point de départ des informations recueillies pendant la garde à vue pour racolage. Il s’agit donc d’un outil que la police souhaite ...

Je dirai quelques mots supplémentaires sur un article qui est, selon moi, aussi important qu’emblématique du changement de regard sur la prostitution que nous entendons promouvoir. On a entendu dire, encore à l’instant, que le délit de racolage institué en 2003 avait pour objectif de protéger les prostituées.

Il s’agit selon moi d’une théorie complètement aberrante. Comment peut-on imaginer protéger par la création d’un délit ? En réalité, le délit de racolage émanait d’une logique purement sécuritaire. Il a eu pour conséquence non pas la protection des personnes prostituées mais leur inscription dans le camp des coupables et des délinquants, ce qui les a poussées vers la clandestinité et les a parfois cachées aux yeux des riverains de certains quartiers. Je suis moi aussi élue de Paris, je sais aussi de quoi je parle. Il a entraîné des placements en garde à vue, des jugements et des condamnations, car il y en a bien eu. Sacrée protection pour ces personnes ! Pour ...

...onsistant à supprimer le délit de racolage l’ont très bien balisé. Un élément de votre argumentation m’a laissé perplexe, mon cher collègue Goujon, car il est contradictoire. Selon les services de police spécialisés, dites-vous, un tiers des affaires de proxénétisme auraient été résolues grâce aux gardes à vue menées dans le cadre du délit de racolage public. C’est selon vous sans risque pour les prostituées car leur proxénète ne peut leur reprocher, grâce à ce délit, d’être à l’origine des poursuites qui les visent. Mais une fois que vous interpellez une prostituée et que vous la mettez en garde à vue, soit elle parle, soit elle ne parle pas. Si elle ne parle pas, comment remonter à la source ?

Laissez-moi terminer ! Si elle parle, le méchant proxénète est visé et dire qu’il n’en voudrait pas à la prostituée au motif qu’elle a été interpellée dans le cadre du délit de racolage public me semble être assez léger.

En ce qui me concerne, j’ai bien entendu les arguments de ceux qui voudraient conserver le délit de racolage. Si je comprends bien, il s’agit de le conserver afin de pourchasser les proxénètes, faute de quoi, comme vient de le dire mon collègue, les personnes prostituées n’iront jamais dénoncer leurs proxénètes à la police.

...s de violences conjugales afin de pouvoir les emmener au commissariat pour qu’elles y dénoncent l’auteur des violences, en l’occurrence leur mari ou leur compagnon ! On voit bien que cela n’a pas de sens et que le délit a été créé initialement pour le maintien de la tranquillité publique. Après tout ce que nous avons dit aujourd’hui sur l’objectif de la proposition de loi en faveur des personnes prostituées, sur les violences décrites maintes et maintes fois, sur le fait que l’immense majorité des personnes concernées sont bien victimes de violences graves, le message à envoyer me semble clair. Il n’y a plus aucune raison de les considérer comme des délinquantes.

D’ailleurs, toutes les études le prouvent : c’est dans les pays où les personnes prostituées sont considérées comme des délinquants ou des délinquantes, comme c’est le cas dans certains États des États-Unis pratiquant la prohibition de la prostitution et dans les pays de l’Est, en particulier en Russie où les prostituées se retrouvent souvent en prison, que l’on constate des problèmes sanitaires et que les personnes prostituées sont malheureusement le plus souvent séropositives. Nous de...

Cet amendement de suppression est un amendement d’appel qui vise à alerter le législateur sur les conséquences néfastes de la suppression du délit de racolage. On peut regretter à bon droit la disparition d’un outil pénal permettant aux services de police de collecter des renseignements utiles à la lutte contre les réseaux et de créer l’opportunité d’obtenir des témoignages de prostituées sans risque de représailles des proxénètes. On peut regretter que rien dans la proposition de loi qui nous est soumise ne vienne contrebalancer une telle perte de moyens d’investigation. Là réside notre critique primordiale ce soir.

Beaucoup de choses ont été dites, je serai donc brève. À l’évidence, le délit de racolage fragilisait énormément les personnes prostituées : victimes du proxénétisme et de la traite, mais considérées comme des délinquantes. Elles subissaient une double peine bien lourde à porter qui a conduit certaines à la clandestinité dans des lieux plus reculés. Tel ne sera pas le cas, je le dis tout de suite, avec la pénalisation ou en tout cas la responsabilisation du client, contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là.