Interventions sur "police"

Nous voici arrivés à l’article qui alimente les gazettes depuis quelque temps : on paye, et donc on est responsabilisé quand on est client. Je voudrais développer ce que j’ai dit lors de la discussion générale et relayer quelques doutes. D’abord, force est de constater que les différents acteurs de la chaîne judiciaire sont sceptiques. Les forces de police et de gendarmerie se demandent comment faire appliquer concrètement ce texte. Retiendra-t-on comme critère le flagrant délit ? La magistrature, quant à elle, considère qu’il existe déjà un corpus de lois, lesquelles ne sont d’ailleurs pas toujours appliquées. De nombreux textes protègent en particulier les mineurs contre les atteintes sexuelles. L’association Médecins du monde précise de son cô...

...els. De surcroît, il serait impossible, avec une contravention de cinquième classe, de prévoir une application extraterritoriale et, dès lors, d’apporter une réponse aux difficultés des territoires transfrontaliers tels que la zone de la Jonquera que nous avons, les uns et les autres, citée tout à l’heure. Enfin, il y va de la solennité du jugement : la contravention relève du simple tribunal de police, le délit du tribunal correctionnel. Le message donné au client n’est donc pas le même.

...ntre la traite. Je rappelle qu’en Suède, alors que 450 hommes étaient condamnés à une amende pour achat de sexe en 2011, seules 2 personnes étaient condamnées pour traite à des fins sexuelles, et 11 pour proxénétisme lié à la traite. Je voudrais mettre en relation ces chiffres avec les conclusions du rapport 2012 du groupe VIH-sida du PNUD, qui s’inquiétait de la situation en Suède : « Selon la police, le commerce sexuel dans la rue a diminué de moitié en Suède, mais globalement, il reste au niveau qu’il avait avant la promulgation de la loi, mais est devenu, en grande partie, clandestin. Il s’est déplacé dans les hôtels et les restaurants, ainsi que sur Internet et au Danemark. Selon les services suédois de police judiciaire, il est devenu plus violent. Ces services s’inquiètent particulièrem...

...harge pénale, on les sécurise davantage. Il faut absolument s’ôter de la tête l’idée d’un renforcement de la clandestinité. Rien ne le prouve. On a beau critiquer la Suède, il n’y a pas davantage de clandestinité dans ce pays. Notre force, avec ce texte, est de proposer un parcours de sortie, un accompagnement sécurisé. La commission départementale sera composée des services de gendarmerie et de police. Avec la mise en place d’un parcours sanitaire, nous faisons en sorte que les personnes prostituées soient davantage protégées. Ce que j’entends, c’est que l’on ne propose rien à la place, si ce n’est de laisser la situation telle qu’elle est, avec une prostitution dont, pourtant, nous sommes tous d’accord pour dire que nous ne pouvons plus la tolérer. Encore une fois, et il faut être très ferme...

...oie dans laquelle je m’empresse de m’engouffrer. Cet amendement vise à ce que la récidive d’achat d’acte sexuel soit qualifiée de délit et punie d’une peine d’amende. Il s’agit là d’une mesure cohérente, de bon sens, qui respecte l’esprit de la loi et tend à accroître la valeur pédagogique et dissuasive de la pénalisation. Tout d’abord, une contravention avec la présentation devant le tribunal de police, une amende et éventuellement un stage. Ensuite, en cas de récidive, délit, comparution devant le tribunal correctionnel, peine d’amende ou autre, à l’exception d’une peine d’emprisonnement. Cet amendement consacre, comme Mme Buffet vient de le dire, l’interdiction d’achat sexuel. Il renforce le premier avertissement, la contravention, rappelant que le juge, en vertu de son pouvoir souverain, pe...