Interventions sur "dumping"

...éenne elle-même. Cet état de fait s’explique notamment par les difficultés de certains peuples européens : après l’élargissement, ceux de l’est viennent chercher des revenus à l’ouest ; après la crise de 2008, ceux du sud essaient de trouver de l’emploi dans nos pays. À cela s’ajoute le fait que chez nous, certains chefs d’entreprise peu scrupuleux ont décidé de se faire de la concurrence par le dumping social. Il était donc très important d’engager une réflexion – et je suis heureux que l’on nous en ait donné l’occasion – sur les outils dont nous aurons besoin dans les années à venir, afin d’éviter que ne se développent de telles stratégies. Celles-ci ont pour effet de fragiliser le financement de la sécurité sociale, de dresser les ouvriers les uns contre les autres et, surtout, de créer de ...

...françaises sont incitées à suivre le mouvement pour rester concurrentielles ; elles y sont encouragées par une impunité garantie par les lacunes du dispositif communautaire. Élue de Bretagne, je suis bien placée pour savoir quels en sont les ravages. Les difficultés de la filière porcine, illustrées hélas par les 900 emplois supprimés dans la société d’abattage GAD, s’expliquent en partie par le dumping social pratiqué par les abattoirs allemands. En l’absence de salaire minimum, ceux-ci abusent des possibilités offertes par la directive sur les travailleurs détachés. Les salariés qui y sont employés, originaires des pays de l’est, gagnent 3 ou 4 euros de l’heure et travaillent dans des conditions indignes. Ce phénomène est loin d’être marginal puisque 75 % des effectifs des abattoirs allemands...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les présidentes des commissions, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la libre circulation des personnes dans l’Union européenne est un principe consacré par les traités. À l’origine, la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs avait pour objectif de limiter le dumping social et de protéger, dans toute l’Union européenne, les droits et les conditions de travail des travailleurs détachés. Le principe même de cette directive était louable. Assurer des droits aux travailleurs en mobilité concourait à la construction de l’Europe sociale. Or les résultats sont catastrophiques : cette directive a été détournée et a donné lieu à des fraudes massives. En France, en 20...

...ne pas prendre en considération l’importance de la minorité de blocage constituée par de nombreux pays d’Europe centrale appuyés par le Royaume-Uni. Seul un compromis utile permettra de surmonter les difficultés causées par un recours illégitime au détachement. De ce point de vue, deux mouvements sont nécessaires. Le premier est bien la construction progressive d’une législation européenne « antidumping social », que nous souhaitons juste et compréhensible. Le second est une dynamique en faveur d’un développement économique du reste de l’Europe, car quel meilleur objectif que la prospérité du continent tout entier pour éviter une recherche effrénée de dumping social ? En conclusion, ce qui est en cause dans ce débat, ce n’est pas le principe même de la mobilité qui concerne 300 000 travailleurs...

...rmulée par les parlementaires français, concernant la directive sur le détachement de travailleurs, a bien souligné les imprécisions et les manques de rigueur de la directive d’application proposée. En effet, elle est, d’une part, insuffisante et n’encadre pas assez les conditions de détachement et elle laisse, d’autre part, la porte ouverte à de nombreuses fraudes qui amplifient la pratique du « dumping social ». Ces pratiques bien connues s’exercent dans un contexte propice à leur développement : une économie mondialisée sans institutions démocratiques régulatrices et une Europe en crise. En septembre, l’Office statistique de l’Union européenne annonçait que le chômage atteignait 12 % de la population active en Europe, soit près de vingt millions de personnes dans les dix-sept pays. C’est près...

...n n’a pas été complété pas son pendant social, à savoir un salaire minimum européen. Partant, c’est l’ensemble du marché européen du travail qui se trouve déséquilibré : il est injuste pour les travailleurs, mais le patronat a su en tirer profit. La directive « détachement » de 1996 n’oblige pas, en effet, les États membres à fixer des salaires minimaux. Elle favorise ainsi le développement d’un dumping social fondé sur l’exportation vers certains pays de travailleurs rendus compétitifs par un coût du travail plus faible, en raison du maintien de l’affiliation au système de sécurité sociale du pays d’origine, ce qui représente pour les employeurs un avantage comparatif non négligeable lorsqu’il s’agit des pays où les charges sociales sont les plus faibles. Comment s’étonner dès lors que son app...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, concernant ce débat sur la question des travailleurs dits détachés, force est de constater que la directive européenne, qui fut initialement conçue comme un instrument de réponse au dumping salarial, ne remplit plus ses objectifs premiers. Elle a au contraire aggravé la situation. La libre circulation des travailleurs est inscrite dans les traités, elle implique l’abolition de toutes les discriminations entre les travailleurs des États membres pour la rémunération, l’emploi et les autres conditions de travail. Malheureusement, le droit communautaire ne prévoit pas d’harmonisation d...

...orterons à Bruxelles. Je terminerai mon intervention en abordant un point de la résolution qui exclut, je cite, « le secteur agricole du fait de sa faible capacité administrative à procéder à des vérifications aussi complexes pour des opérations limitées dans le temps ». Je pense qu’il nous faudra prendre les mesures nécessaires afin d’éviter là aussi une distorsion importante et empêcher que le dumping social se renforce dans le secteur agricole, lui aussi concerné par le détachement du travailleur.

Je pense, mes chers collègues, que ce débat permettra de dégager un consensus sur les futures actions à entreprendre afin de faire cesser ces abus et ces fraudes dans le détachement de travailleurs et de mettre fin à un dumping social créé, paradoxalement, par une directive européenne qui devait justement lutter contre le dumping social.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je souhaite saisir l’occasion de ce débat pour dénoncer un véritable dumping social. On peut même parler d’esclavage moderne. Aujourd’hui un secteur, plus que les autres, est victime de ce dumping : celui de l’agroalimentaire, et particulièrement de l’abattage-découpe. Vous le savez, la Bretagne connaît aujourd’hui une crise sans précédent, et les défaillances d’entreprises dans le secteur de l’agroalimentaire résultent pour une grande part de la concurrence allemande. L...

C’est n’importe quoi ! Cela créera encore plus de dumping social ! Vous ne comprenez pas la question.

Le seul mérite de ce rapport est que vous y admettez vos erreurs. Peut-être un jour irez-vous au bout de votre logique et avouerez-vous que l’immigration massive est aussi une façon d’organiser un dumping social et une déflation salariale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...ichel Piron montre bien l’insuffisance du cadre normatif européen pour lutter contre les dérives de ce système et les menaces qui pèsent sur des secteurs professionnels comme le BTP. Monsieur le ministre, le 23 octobre dernier, lors des questions au Gouvernement, vous avez rappelé l’engagement fort du gouvernement français contre les usages frauduleux de la directive « détachement » et contre le dumping social. La position de la Commission européenne sur ce sujet n’est assurément pas la bonne et c’est bien d’une nouvelle directive de lutte contre le dumping social que nous avons besoin. Nos entreprises et nos citoyens ne peuvent se satisfaire d’une directive d’application qui aurait tout d’une rustine. Sur ces sujets, vous savez que la représentation nationale est à vos côtés, même si, parfois, ...

...’est donc qu’il doit y avoir un consensus pour reconnaître ces faits. Admirez le résultat : notre propre législation européenne ne suffit plus à protéger les travailleurs. Ne trouvez-vous pas qu’elle est mise à mal et dénigrée ? Sommes-nous d’accord sur le fait que ces fraudes, telles que sociétés boîte aux lettres, faux statuts d’indépendants, non-respect des droits des travailleurs, génèrent du dumping social ? Sommes-nous d’accord, oui ou non, avec le fait que ce sont les travailleurs européens qui sont les premiers à souffrir de cette situation et pour reconnaître que la dignité humaine est en jeu dans ce débat, que ce sont donc les valeurs mêmes de l’Union européenne qu’il s’agit de défendre ici ? Oui, nous sommes d’accord ! Le débat de ce soir montre que nous le sommes tous pour dénoncer ce...

...ices minimal qui s’établit autour d’un noyau dur, les règles du pays d’accueil telles que salaire minimum, congés payés ou temps de travail, mais avec des possibilités de contrôle quasi-impossibles, ce qui rend ce noyau dur purement virtuel. D’autre part, en matière de charges sociales, la législation du pays d’origine s’applique, ce qui reste incompréhensible alors que cela crée une situation de dumping liée à des différentiels de charges pouvant aller jusqu’à 30 %. On aboutit donc à ce qu’aujourd’hui, de façon structurelle, certains pays en compétition avec la France, je pense notamment à l’Allemagne, se sont arrangés pour utiliser la directive sur les travailleurs détachés afin d’en faire un outil compétitif supplémentaire, en particulier dans le secteur agroalimentaire.