Interventions sur "salaire"

...ielles ; elles y sont encouragées par une impunité garantie par les lacunes du dispositif communautaire. Élue de Bretagne, je suis bien placée pour savoir quels en sont les ravages. Les difficultés de la filière porcine, illustrées hélas par les 900 emplois supprimés dans la société d’abattage GAD, s’expliquent en partie par le dumping social pratiqué par les abattoirs allemands. En l’absence de salaire minimum, ceux-ci abusent des possibilités offertes par la directive sur les travailleurs détachés. Les salariés qui y sont employés, originaires des pays de l’est, gagnent 3 ou 4 euros de l’heure et travaillent dans des conditions indignes. Ce phénomène est loin d’être marginal puisque 75 % des effectifs des abattoirs allemands seraient concernés. L’Allemagne a réussi ainsi à capter une grande p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Le travailleur détaché est employé et rémunéré par l’agence d’intérim. Elle élabore le contrat de travail et paie les cotisations sociales. Tout en respectant la législation en France, l’intérimaire dépend de la loi fiscale et sociale de son pays d’origine. À salaire net équivalent, vous pouvez réaliser une économie substantielle. » Voilà exactement ce que diffusent des agences qui fournissent en France des travailleurs de l’est depuis leur siège au Royaume-Uni. Plus qu’une longue explication technique, ces quatre phrases résument parfaitement les dérives et les enjeux liés à la directive sur le détachement des travailleurs. La question du détachement des tr...

...le temps la durée de détachement des travailleurs. Monsieur le ministre, je ne doute pas que la France soit prête à rester ferme sur ces différents points, et qu’elle fera obstacle à une directive a minima. Le Parlement sera votre allié dans cette négociation, à l’heure où l’Allemagne vient d’accomplir un pas important vers l’Europe sociale en s’engageant, sous l’impulsion du SPD, à instaurer un salaire minimum. Un succès de la France dans la négociation d’une nouvelle directive sur le détachement des travailleurs marquera une nouvelle étape dans la réorientation de l’Europe voulue par le Président de la République.

...nt des abattoirs allemands, qui ont fait la une il y a quelques mois, et dont la concurrence déloyale se faisait au détriment des abattoirs belges, danois, hollandais et français, notamment en Bretagne – comme peut en attester mon cher ami Marc Le Fur. Il s’agit aussi de chantiers français. Ainsi, sur plusieurs chantiers français de ligne à grande vitesse, des travailleurs détachés sont payés au salaire minimum français par des sous-traitants étrangers et sont logés dans notre pays dans des conditions indignes. La plupart du temps, ils effectuent des heures supplémentaires non rémunérées, et doivent souvent rétrocéder une partie de leur salaire, une fois rentrés dans leur pays, pour les frais de logement ou de repas en France. Le salaire minimum, négocié par branche en Allemagne, va être étendu...

...nt sanctionnées et ne pourront plus accéder aux marchés publics ou fournir des prestations pendant quelque temps. De plus, la création d’une déclaration de sous-traitance obligeant les entreprises donneuses d’ordre à déclarer le recours à une entreprise sous-traitante serait une excellente mesure. Enfin, dernier point, et non des moindres, nous saluons l’objectif de parvenir à la définition d’un salaire minimum de référence en Europe. Nous souhaitons le voir mis en place rapidement et vous demandons, monsieur le ministre, d’en souligner autant que de besoin la nécessité auprès de ses homologues européens. En effet, cette proposition de résolution montre, dans l’unanimité qui nous unit ici, que la France est prête à jouer un rôle moteur pour la construction d’une Europe sociale. Cette unanimité ...

... européen, si tant est même qu’il existe. La réalité, c’est que le droit de l’Union garantit la libre circulation des travailleurs comme élément constitutif du marché commun, mais n’harmonise pas et ne coordonne pas les législations nationales sur le droit des travailleurs mobiles. Autrement dit, le principe économique de libre circulation n’a pas été complété pas son pendant social, à savoir un salaire minimum européen. Partant, c’est l’ensemble du marché européen du travail qui se trouve déséquilibré : il est injuste pour les travailleurs, mais le patronat a su en tirer profit. La directive « détachement » de 1996 n’oblige pas, en effet, les États membres à fixer des salaires minimaux. Elle favorise ainsi le développement d’un dumping social fondé sur l’exportation vers certains pays de trava...

...étachés. Ces chiffres sont des estimations puisque les prestataires de services ne font pas forcément de déclaration préalable de détachement. Les conditions actuelles de crise économique renforcent cette fraude en permettant à des prestataires économiques et à des entreprises de sous-payer leurs salariés pour un travail effectué en dehors de leurs frontières nationales. Comme il n’existe pas de salaire minimum pour certains pays, le dumping social est encore plus flagrant. Ainsi, des travailleurs détachés, engagés pour six mois au plus, peuvent toucher le salaire minimum français sans pour autant toucher les avantages sociaux qui devraient l’accompagner, puisque ces derniers restent fixés selon la législation de leur pays d’origine. C’est d’autant plus problématique que les charges sociales res...

...es règles minimales en vigueur dans le pays d’accueil doivent s’appliquer aux travailleurs détachés. Ce noyau dur est donc censé garantir à ces travailleurs, pendant leur détachement, le droit au bénéfice des règles protectrices de l’État membre d’accueil, qu’elles soient de nature législative ou conventionnelle. Il s’agit notamment des règles relatives au temps de travail, aux congés, au taux de salaire minimum, à la sécurité, à la santé au travail, ou au travail intérimaire. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a paru, par plusieurs arrêts, remettre en cause la portée de la règle posée. Au-delà des commentaires et des interprétations, je pense que la meilleure réponse à une intégration par des juges faisant prévaloir les règles économiques de la seule concurrence, est que l’Unio...

...ette directive, l’Union européenne a permis une délocalisation inversée pour les secteurs non délocalisables. Elle permet à un employeur de recruter pour un temps donné une personne envoyée spécialement d’un autre État membre tout en versant uniquement les charges sociales de son pays d’origine. Or la France a, au sein de l’Union européenne, le taux le plus élevé de charges sociales rapportées au salaire. Ajoutez à cela le fait que notre salaire minimum est l’un des plus élevés et que plusieurs de nos partenaires n’en ont pas, il ne fallait pas être Mme Irma…

Vous ne voulez plus de salaire minimum ?

...gues, j’assume le fait de défendre d’abord le travail des Français en France. Traitez-moi de xénophobe si vous le souhaitez, mais il me semble que cette position est la moindre des choses pour un homme politique français. Cette directive génère surtout de très nombreux abus, essentiellement via des entreprises en forme de coquilles vides, qui installent un siège dans un autre pays de l’Union, où salaires et charges sociales sont moins élevés, pour pouvoir recruter du personnel qui sera détaché en France. Le phénomène a pris une ampleur considérable ces dernières années.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, mes chers collègues, je ne vous apprends rien : nos entreprises éprouvent de grandes difficultés pour pérenniser leur activité face à l’arrivée de sociétés et de travailleurs étrangers pour lesquels les salaires et les contributions sociales acquittées sont généralement moins élevés. La directive de 1996 prévoit que le versement des cotisations au titre de l’activité professionnelle d’un salarié détaché dans un État de l’Union s’effectue dans son pays d’origine, générant des pertes pour la Sécurité sociale et des distorsions de concurrence. De plus, les fédérations syndicales européennes nous font part ...

...rès-midi, il me paraît donc fondamental de prendre en compte la dimension de dignité humaine. Mais y en a-t-il quand des ouvriers venus d’un pays tiers se font exploiter pendant plusieurs semaines, parfois des mois, parfois des années en France ? Est-ce qu’il y a de la dignité humaine quand des réseaux d’entreprises s’organisent pour mettre sous pression la main-d’oeuvre et lui faire accepter des salaires absolument indécents, au risque de limiter ses moyens de subsistance ? Ne pourrait-on pas appeler le fait que des intermédiaires se coalisent pour précariser – c’est un euphémisme – des travailleurs européens, clairement de l’esclavage moderne ? Nous connaissons les systèmes frauduleux existants. Nous savons que certains font miroiter à des travailleurs des salaires mirobolants dès lors qu’ils ...

... libre construction de l’espace européen. Mais ensuite, tout a dérivé, avec une Commission qui anticipe mal, qui n’écoute pas les retours de plusieurs États membres et ne met pas en place des règles qui permettraient à cette directive de fonctionner de façon fluide. On est dans un cadre de prestations de services minimal qui s’établit autour d’un noyau dur, les règles du pays d’accueil telles que salaire minimum, congés payés ou temps de travail, mais avec des possibilités de contrôle quasi-impossibles, ce qui rend ce noyau dur purement virtuel. D’autre part, en matière de charges sociales, la législation du pays d’origine s’applique, ce qui reste incompréhensible alors que cela crée une situation de dumping liée à des différentiels de charges pouvant aller jusqu’à 30 %. On aboutit donc à ce qu’...