Interventions sur "travailleurs détachés"

...sitif communautaire. Élue de Bretagne, je suis bien placée pour savoir quels en sont les ravages. Les difficultés de la filière porcine, illustrées hélas par les 900 emplois supprimés dans la société d’abattage GAD, s’expliquent en partie par le dumping social pratiqué par les abattoirs allemands. En l’absence de salaire minimum, ceux-ci abusent des possibilités offertes par la directive sur les travailleurs détachés. Les salariés qui y sont employés, originaires des pays de l’est, gagnent 3 ou 4 euros de l’heure et travaillent dans des conditions indignes. Ce phénomène est loin d’être marginal puisque 75 % des effectifs des abattoirs allemands seraient concernés. L’Allemagne a réussi ainsi à capter une grande partie du marché de l’abattage, mettant à mal les abattoirs français, mais aussi hollandais et belg...

... présidentes des commissions, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la libre circulation des personnes dans l’Union européenne est un principe consacré par les traités. À l’origine, la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs avait pour objectif de limiter le dumping social et de protéger, dans toute l’Union européenne, les droits et les conditions de travail des travailleurs détachés. Le principe même de cette directive était louable. Assurer des droits aux travailleurs en mobilité concourait à la construction de l’Europe sociale. Or les résultats sont catastrophiques : cette directive a été détournée et a donné lieu à des fraudes massives. En France, en 2011, près de 145 000 salariés étaient officiellement détachés, et l’on estime qu’au moins autant l’étaient sans être décl...

...tion de la directive de 1996. Les détachements de travailleurs concernent chaque année un million de citoyens européens, soit 0.4 % des travailleurs de l’Union européenne. L’excellent rapport de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale relève qu’une proportion sensible des salariés détachés est de nationalité française. La France est ainsi le deuxième pays de provenance des travailleurs détachés d’Europe : 175 000 ouvriers, ingénieurs ou commerciaux sont déclarés en mission temporaire pour représenter nos intérêts économiques en Europe. Elle fait partie des principaux pays de départ avec la Pologne et l’Allemagne, tandis que les principaux pays d’accueil sont l’Allemagne, la France et la Belgique. En 2011, la France a accueilli 145 000 travailleurs détachés. Ces derniers viennent notamm...

Toutefois, s’agissant de la situation de ces travailleurs détachés qui est parfois inadmissible et qui crée effectivement une distorsion de concurrence dans les secteurs de la construction, du BTP, de l’agroalimentaire, comme elle existe aussi dans les transports routiers régis par d’autres dispositions, nous devons nous battre pour que cette directive d’application ne libéralise pas plus encore la réglementation existante, et ne constitue pas un recul.

...gislature. Il ne s’agit pas seulement des abattoirs allemands, qui ont fait la une il y a quelques mois, et dont la concurrence déloyale se faisait au détriment des abattoirs belges, danois, hollandais et français, notamment en Bretagne – comme peut en attester mon cher ami Marc Le Fur. Il s’agit aussi de chantiers français. Ainsi, sur plusieurs chantiers français de ligne à grande vitesse, des travailleurs détachés sont payés au salaire minimum français par des sous-traitants étrangers et sont logés dans notre pays dans des conditions indignes. La plupart du temps, ils effectuent des heures supplémentaires non rémunérées, et doivent souvent rétrocéder une partie de leur salaire, une fois rentrés dans leur pays, pour les frais de logement ou de repas en France. Le salaire minimum, négocié par branche en All...

... un accord, qui ne soit pas au rabais, sur les articles 9 et 12. À ce propos, monsieur le ministre, quelle est notre chance aujourd’hui – sachant que des progrès ont, me semble-t-il, déjà été enregistrés en la matière – de faire accepter, d’une part, des principes qui divisent les États membres, à savoir l’existence d’une liste ouverte des documents exigibles auprès des entreprises utilisant des travailleurs détachés afin d’accroître le contrôle, et, d’autre part, le mécanisme obligatoire de responsabilité solidaire des donneurs d’ordre permettant d’identifier les responsables ? Avec Agnès Lebrun, députée européenne UMP, je voudrais savoir quel usage la France entend faire de la décision rendue le 20 novembre 2013 par le comité européen des droits sociaux, qui met elle-même en cause la jurisprudence communau...

... se sont accrues avec l’adhésion de pays d’Europe de l’Est présentant par rapport à notre propre système de très fortes disparités de conditions salariales et de couverture sociale. La crise économique qui frappe durement les pays d’Europe du Sud, accroissant plus encore les disparités sociales au sein de l’Union, est venue alimenter ces optimisations sociales. La forte augmentation du nombre de travailleurs détachés en France, entre 150 000 et 300 000, met en lumière ces abus en tous genres. Prenons le secteur du bâtiment, qui concentre un nombre considérable de travailleurs détachés. Les annonces d’agences d’intérim de Pologne ou de Roumanie fleurissent sur internet et inondent les boîtes mail des clients potentiels, avec des arguments de vente sans ambiguïté dont voici un exemple : Vous recherchez de la so...

...évoit pas d’harmonisation des droits des travailleurs mobiles et n’envisage qu’une coordination des régimes juridiques internes. Il faut y remédier. Alors que le contexte économique de l’Europe est caractérisé par la crise, un grand nombre de pays, notamment au Sud de l’Europe, sont touchés par un chômage de masse. La France n’est pas non plus épargnée et beaucoup d’entreprises ont recours à des travailleurs détachés, qui leur permettent de poursuivre leurs activités économiques à moindre coût. En favorisant la prestation de services internationale sans avoir vu naître une réelle procédure de contrôle, la directive sur le détachement des travailleurs a permis à une fraude de se développer, de plus en plus de prestataires de services ayant pu employer des salariés low cost. Effarant, en effet, 150 000 à 300 0...

...s se contenter de construire une Europe de l’économie mais de soutenir également une Europe sociale qui protège tous ses citoyens. Le contexte de crise économique permet à certains acteurs politiques de tenir un discours défavorable aux étrangers, en montant les nationaux contre les travailleurs étrangers qui viendraient, je cite, « piquer le travail des nationaux », quand bien même il s’agit de travailleurs détachés qui retourneraient travailler dans leur pays une fois leurs contrats terminés. Pour le groupe RRDP, l’Europe doit aussi être plus sociale et plus solidaire, porter plus fortement ses convictions, qui consistent à protéger les plus faibles, et ce plus encore en ces temps de crise. C’est pourquoi nous devons nous engager afin que cette directive européenne aille dans le sens de plus de justice soc...

... de ne pas rouvrir la discussion sur la directive de 1996 et de maintenir le droit existant, et, d’autre part, de circonscrire les menaces qui pèsent sur une application loyale du principe. Elle comporte plusieurs axes. En particulier, l’Union européenne devra s’assurer du caractère temporaire du détachement, sur la base d’éléments d’appréciation indicatifs, renforcer l’accès à l’information des travailleurs détachés, et créer les conditions d’une coopération administrative plus efficace et systématique entre les États membres. Ces axes constituent autant d’opportunités de faire progresser le droit européen en la matière. Parallèlement, la proposition de résolution comporte plusieurs recommandations visant à améliorer l’efficacité du projet. Elle propose de mieux suivre le marché du travail des salariés en m...

...es interprétations trop divergentes. De même, en l’absence d’un principe de responsabilité solidaire tel que le propose la résolution, une entreprise pourrait facilement se soustraire aux règlements nationaux ou aux normes des conditions de travail établies par conventions collectives, en créant des réseaux et entrelacs de sous-traitants. Enfin, l’intérêt des syndicats à défendre les droits des travailleurs détachés et à faire prévaloir le respect des obligations fixées par la directive doit s’entendre comme ayant un objet d’ordre public social, afin de permettre une action en soutien des travailleurs détachés sans accord explicite de l’un d’entre eux. Je conclurai en évoquant les initiatives à prendre. L’application aux travailleurs détachés des règles du droit social du pays d’accueil résulte du constat é...

Dans l’entreprise néerlandaise VION, qui a beaucoup d’installations en Allemagne, ce sont près de 50 % des salariés qui sont d’origine est-européenne. Voilà les éléments qu’il faut que nous dénoncions, notamment ces 310 000 salariés travailleurs détachés en Allemagne. Pourquoi l’agroalimentaire souffre-t-il plus que d’autres secteurs ? C’est qu’il comporte des tâches non mécanisables qui exigent une main d’oeuvre souvent mal payée, hélas. On ne connaît pas la même situation dans les productions céréalières ou laitières, du fait de la forte mécanisation. Par conséquent, et le rapport le dit clairement, l’Allemagne est en train de prendre toute la ...

D’après le rapport du sénateur communiste Éric Bocquet, il y aurait en France près de 300 000 travailleurs détachés illégalement. Leur nombre a progressé d’environ 30 % par an depuis 2006. Certains pays abusent de ce système. Il faut citer le cas de l’Allemagne, en particulier dans l’agriculture, puisque 90 % des personnes travaillant chez le leader allemand de l’abattage venaient en 2010 des pays de l’est. L’Allemagne a ainsi augmenté de 550 % ses exportations de pièces de porc désossées ces dix dernières ann...

...t que vous avez encouragé et voté. La directive ne prévoyait même pas de garde-fou contre les entreprises fictives. Il apparaissait pourtant évident qu’un détachement présuppose une activité réelle dans le pays d’origine. Quel crédit donner à M. Sapin lorsqu’il menace d’envoyer l’inspection du travail, alors qu’on dénombrait moins de 2 000 contrôles en 2011 pour plusieurs centaines de milliers de travailleurs détachés ?

...ue le versement des cotisations au titre de l’activité professionnelle d’un salarié détaché dans un État de l’Union s’effectue dans son pays d’origine, générant des pertes pour la Sécurité sociale et des distorsions de concurrence. De plus, les fédérations syndicales européennes nous font part d’une multiplication des pratiques de contournement des réglementations visant à garantir les droits des travailleurs détachés temporairement, en particulier dans le secteur du bâtiment. C’est ce secteur du bâtiment et des travaux publics qui m’a, à l’origine, sensibilisé à ces questions. Il existe en effet un réel problème de concurrence déloyale exercée par les entreprises espagnoles du bâtiment et des travaux publics en Languedoc-Roussillon. Dans un contexte particulièrement tendu, notamment dans un département front...

...i permettra de lutter contre les abus que nous évoquons. Mais c’est dès à présent qu’il faut agir. Félicitons le Gouvernement d’être le premier à se saisir de cette question et de vouloir réorienter la politique européenne quand celle-ci connaît des effets pervers. La situation a empiré depuis trop longtemps sans que personne ne fasse rien, sans que personne ne se préoccupe ni des conditions des travailleurs détachés, ni du sentiment anti-européen que cela peut entraîner chez nos concitoyens. Soulignons donc le courage de notre gouvernement qui, le 9 décembre, aura trois objectifs à faire partager à nos partenaires européens : réglementation, contrôle, sanction. Il faudra renforcer la réglementation, par exemple responsabiliser le donneur d’ordre, augmenter la transparence de l’activité des entreprises, établ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, s’agissant des travailleurs détachés, l’intérêt de la majorité comme de l’opposition est d’avancer sur un sujet sur lequel la France tente depuis maintenant un certain nombre d’années de faire progresser les choses.

...re de charges sociales, la législation du pays d’origine s’applique, ce qui reste incompréhensible alors que cela crée une situation de dumping liée à des différentiels de charges pouvant aller jusqu’à 30 %. On aboutit donc à ce qu’aujourd’hui, de façon structurelle, certains pays en compétition avec la France, je pense notamment à l’Allemagne, se sont arrangés pour utiliser la directive sur les travailleurs détachés afin d’en faire un outil compétitif supplémentaire, en particulier dans le secteur agroalimentaire.

...uis, peut avancer, c’est parce qu’il y a eu un travail auparavant. Vous apprendrez aussi que s’agissant de l’Europe, chaque pas a été précédé par des pas précédents et que, de temps en temps, il ne vous est pas interdit d’essayer de sortir d’une approche absolument cloisonnée et de comprendre que la situation actuelle de l’agroalimentaire, qui n’est pas due, loin s’en faut, uniquement à celle des travailleurs détachés, devraient vous inciter à un peu plus de modestie.

Depuis 2006, le nombre officiel de travailleurs détachés en France a été multiplié par quatre, passant de 28 000 à plus de 200 000 travailleurs détachés, le ministère du travail reconnaissant lui-même au total 300 000 salariés low cost. Vous pouvez interroger votre propre ministre, mes chers collègues, pour lui demander ce qu’il a fait en termes de contrôle face à cette inflation. Une telle évolution équivaut de fait à une absence de contrôle particuli...