Interventions sur "complémentaire"

...ermettre de mieux négocier les prix. Enfin, dans le but de soutenir notre tissu industriel, l’article 41 devrait permettre une mise à disposition plus rapide des produits innovants. Par ailleurs, le projet de loi introduit des mesures importantes pour renforcer l’accessibilité aux soins, priorité de cette législature. Il institue, à l’article 12 ter, la généralisation de l’accès à une couverture complémentaire de qualité, annoncée par le Président de la République en septembre 2012 et inaugurée en 2013 avec la généralisation de la couverture collective des salariés. Son article 45 dispose que les organismes assureurs seront mis en concurrence, afin d’améliorer le rapport qualité-prix des contrats d’aide à la complémentaire santé. Les étudiants isolés, en situation précaire, auront accès à la couverture...

...étaires essentiels qui fondent votre politique ont été rejetés en vingt-quatre heures au Sénat, faute du soutien des élus communistes. Vous avez été contraints de recourir à un vote bloqué à l’Assemblée sur votre réforme des retraites, tout en faisant des annonces in extremis, dans la nuit de lundi à mardi dernier, à la fin de la nouvelle lecture du PLFSS, sur le minimum vieillesse et l’aide à la complémentaire santé, pour être sûrs de rallier assez de votes positifs dans votre propre camp. Nous n’avons d’ailleurs aucun chiffrage de ces mesures – notamment concernant l’ASPA – et de leurs conséquences sur l’équilibre des lois de financement que nous sommes en train de voter. Avouez que tout cela est assez pathétique !

...e des mirages, puisqu’elles se limitent à 3,5 milliards d’euros si l’on neutralise la hausse tendancielle des dépenses. Elles reposent essentiellement sur le décalage de la revalorisation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre, sur la modulation de la prestation d’accueil du jeune enfant en fonction des revenus, sur la revalorisation d’un point de moins que l’inflation des retraites complémentaires gérées par les partenaires sociaux et sur un rabot de 500 millions d’euros sur les frais de gestion des organismes de Sécurité sociale. Les charges nouvelles seront cette année encore, et malgré la promesse de pause fiscale, bien réelles pour les familles, les épargnants, les professionnels libéraux, les artisans, les commerçants, les agriculteurs – ils financeront seuls des mesures de revalori...

...ne, qu’il s’agisse de produits alimentaires, de produits de santé ou de l’air que nous respirons. Comme le souligne le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, l’équilibre général de nos comptes ne sera possible que si de nouvelles recettes sont créées. Nous avons fait des propositions en la matière, parfois sans succès. Nos propositions de créer des taxes comportementales ou des taxes complémentaires sur les retraites chapeau, un privilège qui nous paraît anormal par les temps qui courent, n’ont pas été acceptées. Nous avons néanmoins avancé pied à pied sur l’inclusion des populations les plus fragiles, guidés par la conviction que plus le taux de renoncement aux soins s’accroît, plus les dépenses à moyen et à long terme liées aux consultations et aux urgences se multiplient, ce qui creuse ...

...omme l’article 12 ter. Depuis leur création, les contrats collectifs obligatoires en entreprise ont solvabilisé les reculs de la Sécurité sociale. Ils bénéficient d’exonérations sociales et fiscales considérables alors qu’ils accentuent les inégalités de santé, comme l’a relevé la Cour des comptes en 2011. L’introduction de clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des contrats de complémentaire santé obligatoires aux salariés du privé a été censurée par le Conseil constitutionnel. La disposition de recommandation introduite par cet article va donc augmenter les inégalités d’accès à la santé. Puisque les accords de branche ne peuvent prendre en compte ni les spécificités territoriales ni les besoins spécifiques des salariés, ils ont toutes les chances de se traduire par des couvertures m...

...x examens préalables à la prescription de la contraception chez les mineures de plus de quinze ans est une excellente idée. Nous ne pouvons qu’être favorables à ce dispositif qui prolonge les efforts de lutte contre la survenue de grossesses non désirées chez les adolescentes. Bref, ce texte aurait dû être l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et complémentaires santé, les industriels de la santé, les professionnels prescripteurs et les usagers. Nous sommes cependant satisfaits que ce texte ne contienne plus la taxation accrue de plusieurs produits d’épargne, dont le PEA, le PEL et l’épargne salariale, prévue à l’article 8. Cela n’était pas conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire les catégories modes...

... freins à l’accès aux soins – franchises médicales, forfait hospitalier – votés sous la précédente majorité, que nous n’avons pourtant cessé de combattre ensemble. Vous avez même inscrit à votre tableau de chasse des prises qui pourraient faire rêver la droite. Il en va ainsi de la réduction du champ de la protection sociale aux risques les plus graves et les plus coûteux, laissant aux organismes complémentaires, mutuelles et assurances privées, le soin d’assurer le reste des remboursements. C’est un marché de 25 milliards d’euros qui peut non seulement faire rêver, mais surtout aiguiser bien des appétits. Les effets de la trajectoire de redressement se feront également sentir dans le champ médico-social : vous avez fixé le taux d’évolution de l’ONDAM médico-social à 3 %, contre 4 % l’an passé. Comment...

..., le PLFSS pour 2014 nous a mobilisés pendant plusieurs semaines. Mais, bis repetita placent, j’ai plaisir à rappeler les avancées fécondes, prometteuses et nécessaires que comporte ce texte, qu’il s’agisse de la révolution des soins de premier recours, du soutien à l’investissement dans les établissements de santé, du niveau soutenu de l’ONDAM, notamment médico-social, du meilleur accès à la CMU complémentaire, de l’aide à la complémentaire santé, de l’aide au sevrage tabagique ou de la mise en place du tiers payant pour les contraceptifs. Après Horace, permettez-moi de citer Heraclite : « On ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve ». En effet, chère collègue de l’opposition,…

...andation. Du reste, si elles ne le font pas, elles seront fiscalement sanctionnées : le forfait social sur les cotisations de prévoyance passera de 8 % à 20 % pour les entreprises de dix salariés et plus et de 0 à 8 % pour les entreprises de moins de six salariés. Nous pouvons néanmoins saluer quelques avancées comprises dans ce texte. Le don éthique du sang anonyme et gratuit est facilité et la complémentaire santé des plus de soixante ans est revalorisée de cinquante euros par an en compensation du report du 1eravril au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions. En conclusion, beaucoup de mesures mineures, pas de réforme structurelle, une fiscalisation non assumée de la Sécurité sociale et des clauses de désignation à notre sens inconstitutionnelles : vous comprendrez que le groupe UDI ...