Interventions sur "PLFSS"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis pour la lecture définitive du PLFSS pour 2014, exercice qui va mettre fin à une partie de ping-pong démocratique avec le Sénat, qui a choisi, à deux reprises, de repousser ce texte, à la faveur d’alliances improbables car amalgamant des positions de fond totalement contraires. Je veux saluer les avancées du texte, énoncées, tout à l’heure, par Mme la ministre. Ce projet de loi a en effet été amélioré et enrichi par le travail parl...

... de l’article 15 bis, toujours à l’initiative de Gérard Bapt, qui institue une contribution sur les boissons dites énergisantes, affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, n’est pas due, comme l’a injustement affirmé – qui plus est en se moquant – M. Accoyer, à une lubie de notre collègue Gérard Bapt mais plutôt à sa constance. En effet, à son initiative, dès le PLFSS pour 2013, nous avions exprimé par un amendement les doutes que nous inspiraient ces boissons surcaféinées quant à leurs effets sur la santé humaine, notamment lorsque les jeunes les mélangeaient avec des boissons alcoolisées. Si la censure du Conseil constitutionnel a porté sur ce dernier point, je n’imagine pas, au vu des travaux éclairants de l’ANSES et d’autres écrits parus dans la littératur...

... des inégalités quant à la présence des professionnels de santé, qu’il s’agisse des médecins généralistes, des spécialistes ou des infirmiers. Il fera également le point sur les inégalités d’accès aux soins en distinguant les zones où sont constatés le plus de dépassements d’honoraires. Enfin, il évaluera le déploiement des praticiens territoriaux de médecine générale, que nous avons voté dans le PLFSS pour 2013. Ce survol très rapide et partiel du travail parlementaire ne rend certainement pas justice à l’ensemble des amendements qui ont contribué à renforcer la qualité du PLFSS pour 2014, déjà très bien né. Aussi est-ce sans surprise, madame la ministre, que le groupe SRC le votera.

qui a voté une motion de rejet – réunis pour l’examen de ce PLFSS pour 2014. Il est vrai qu’avoir imposé un vote bloqué en première lecture n’était pas particulièrement respectueux du bicamérisme. Cela met en lumière, une fois de plus, la faiblesse de l’attelage de la majorité.

De fait, les deux textes budgétaires essentiels qui fondent votre politique ont été rejetés en vingt-quatre heures au Sénat, faute du soutien des élus communistes. Vous avez été contraints de recourir à un vote bloqué à l’Assemblée sur votre réforme des retraites, tout en faisant des annonces in extremis, dans la nuit de lundi à mardi dernier, à la fin de la nouvelle lecture du PLFSS, sur le minimum vieillesse et l’aide à la complémentaire santé, pour être sûrs de rallier assez de votes positifs dans votre propre camp. Nous n’avons d’ailleurs aucun chiffrage de ces mesures – notamment concernant l’ASPA – et de leurs conséquences sur l’équilibre des lois de financement que nous sommes en train de voter. Avouez que tout cela est assez pathétique !

Je ne m’étendrai même pas sur les conditions d’examen de ce PLFSS : pas de texte lors de la première réunion de la commission, cela commençait mal !

...e qui s’attache à développer la recherche sur les pollutions et l’intervention sur le terrain pour limiter l’exposition des citoyens à aux pollutions de l’air, de l’eau et des aliments. De manière générale, nous soutenons l’idée que c’est en investissant dans la prévention primaire que nous répondrons à un devoir de solidarité tout en maintenant l’équilibre des comptes publics. En conclusion, le PLFSS pour 2014 répond à l’impératif de solidarité en améliorant l’accès au soin des plus démunis malgré un contexte lourd de contrainte budgétaire. Madame la ministre, nous espérons que la loi de santé publique annoncée pour le premier semestre 2014 comportera des avancées significatives en matière d’éducation à la santé et de politique de santé environnementale. Dans l’immédiat, et en attendant, nou...

...esoins sociaux de la population, bien au-delà de la simple couverture complémentaire, par leurs politiques d’action sociale et leurs établissements de soins et de santé. J’aimerais aussi évoquer le fait que vous ayez choisi de reconduire l’affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au Fonds de solidarité vieillesse. Cette contribution, instituée par le PLFSS pour 2013, devait en effet alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de financer la future réforme de la dépendance. De plus, l’an passé, vous nous aviez assuré, madame la ministre, que cette contribution serait effectivement affectée après 2013 à la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Certes, notre assemblée a restitué à la CNSA 100 millions d’euros...

...outait un effet rétroactif, aurait marqué une instabilité fiscale risquant de se révéler dissuasive à l’avenir pour les épargnants. Nous saluons donc cette avancée. Nous sommes extrêmement satisfaits que, à la suite des interventions répétées de notre groupe – en première et deuxième lectures – concernant le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, vous ayez introduit dans le cadre de ce PLFSS pour 2014 deux mesures fortes en faveur des retraités les plus fragiles. L’allocation de solidarité aux personnes âgées sera revalorisée deux fois en 2014 : une première fois au 1er avril, comme prévu par l’article 4, et une seconde au 1er octobre, en même temps que l’ensemble des pensions. Elle permettra de porter le montant minimal des ressources garanties à nos concitoyens les plus âgés au-de...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, il y a un an, nous regrettions que le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de ce gouvernement ne soit pas en rupture nette avec ceux des gouvernements précédents. Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater que ce projet s’inscrit pour l’essentiel dans la continuité des PLFSS de vos prédécesseurs.

...e protection sociale. Nous savons, sur tous ces bancs – en particulier à gauche –, que notre système de protection sociale permet d’amortir les effets des crises que nous traversons et qu’il contribue pour une large part à la réduction des inégalités dans notre pays. Voilà pourquoi nous pensons qu’il n’est d’autre issue que de le sanctuariser. Il nous faut malheureusement faire le constat que ce PLFSS n’est pas au niveau d’une telle exigence. Inscrit, comme vous l’avez dit, madame la ministre, dans la trajectoire de redressement des comptes publics, il s’apparente davantage à un exercice comptable qu’à la mise en oeuvre d’une exigence de justice sociale. Encore une fois, la réduction des déficits publics l’emporte sur la satisfaction des besoins des assurés. J’en veux pour preuve l’ONDAM, don...

Il faut tout de même souligner combien cette réforme pèse lourd dans le PLFSS. La hausse des cotisations sociales devrait rapporter l’année prochaine 1,7 milliard d’euros de ressources supplémentaires, soit environ 40 % des 4,2 milliards d’euros de recettes nouvelles attendues. Le gel des pensions engendrera quant à lui, en 2014, 800 millions d’euros d’économies réalisées aux dépens des retraités, soit près de 20 % des mesures d’économies contenues dans le projet de loi de...

savoir que les députés et sénateurs du Front de gauche restent fidèles à leurs convictions et aux électeurs qui leur ont fait confiance. En conséquence, pour justifier vos crispations tout aussi gestuelles que politiques, les députés du groupe GDR voteront contre ce PLFSS.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen du PLFSS pour 2014, qui a exigé un long processus parlementaire. Depuis juin 2012, notre majorité s’est engagée résolument à redresser les comptes sociaux afin de préserver notre modèle social universel, ce bien commun si précieux qui doit demeurer le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Il convient de rappeler que durant dix ans, la part qui reste à la charge du malade n’a cessé de croître. Ainsi 15 % ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le PLFSS pour 2014 nous a mobilisés pendant plusieurs semaines. Mais, bis repetita placent, j’ai plaisir à rappeler les avancées fécondes, prometteuses et nécessaires que comporte ce texte, qu’il s’agisse de la révolution des soins de premier recours, du soutien à l’investissement dans les établissements de santé, du niveau soutenu de l’ONDAM, notamment médico-social, du meilleur accès à la CMU complément...

…il vous faut entendre que ce texte a été amendé, grâce au travail parlementaire et à l’écoute attentive du Gouvernement. Ainsi l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales ont pu poser des jalons dans le domaine de l’adaptation de la société au vieillissement. À ce sujet, je citerai trois dates. Le 14 octobre, madame la ministre, en plein débat sur le PLFSS, vous étiez aux côtés du Premier ministre et de Michèle Delaunay pour indiquer le calendrier de la future loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement. Le 19 novembre, le conseil national de la CNSA adoptait son budget, budget qui tient compte de l’engagement pris en première lecture du PLFSS, suite à l’adoption de l’amendement cosigné par Christian Paul...

C’est l’honneur de ce gouvernement que d’avoir tenu cet engagement. C’est le mérite de ce PLFSS que de créer les conditions de la mise en oeuvre de la future loi, qu’il s’agisse des moyens dégagés au titre de la CASA ou des dispositions qui permettent dès à présent d’adapter la société au vieillissement. Ainsi, la révolution des soins de premiers recours permettra de vieillir à domicile ; la mise en place des parcours de soins pour les personnes âgées permettra d’adapter notre système de sa...