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De plus, cette mesure ne rapporterait que 700 millions d'euros tandis que le financement de la dépendance est estimé entre 8 et 10 milliards d'euros. C'est donc sans commune mesure avec les besoins de financement qui seraient nécessaires pour le projet sur la dépendance. Soit vous faites un projet a minima, à hauteur de 700 millions d'euros, autant dire rien : dans ce cas, annoncez-le de suite. Soit vous avez véritablement le projet de travailler sur la dépendance, et alors le financement doit être adapté et ne pas être inclus dans un PLFSS, mais au sein d'une loi qui pourrait décider de l...
Il s'agit d'autre part d'une recette qui sera dirigée vers la CNSA. En matière de dépendance, les besoins sont déjà là, et sont insuffisamment couverts par les recettes, ils participent aussi aux déficits. Ces arguments ne sont donc pas recevables et au nom de la commission, je propose à l'Assemblée de repousser ces amendements de suppression.