Interventions sur "l’économie"

...conclusion sur les autres dispositions de ce collectif budgétaire. Traditionnellement, ces textes sont un peu des fourre-tout, sans véritable cohérence. Dans le temps, on les appelait même textes portant diverses dispositions d’ordre financier… L’autre marque de ce projet de loi de finances rectificative, c’est sa cohérence d’ensemble et la priorité donnée aux mesures en faveur du financement de l’économie : réforme de l’assurance-vie, amortissement exceptionnel des investissements dans les PME innovantes, soutien des entreprises à l’export et soutien à certains secteurs comme la construction navale et la filière bois. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre de la discussion des articles, mais je veux saluer cette cohérence et les orientations retenues, notamment une meilleure mobilisatio...

...e, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative est, traditionnellement, un véhicule d’ajustements budgétaires et de mesures disparates. Si le présent texte ne déroge pas à la règle, le Gouvernement a souhaité en faire cette année « un outil de mobilisation en faveur de l’activité économique » en y inscrivant des mesures dites de « financement de l’économie », telle que la réforme de l’assurance-vie. Avant d’aborder la question de la pertinence et de l’efficacité des nouvelles mesures de soutien aux PME et ETI, je voudrais revenir successivement sur deux des polémiques ouvertes par ce projet de loi de finances rectificative.

... actions. Le risque n’est pas seulement d’accroître la dépendance des entreprises à l’égard des marchés, voire des assureurs ou des fonds de placement, mais encore de fragiliser l’épargne de nos concitoyens. Si nous partageons néanmoins l’objectif d’une meilleure mobilisation de l’épargne en faveur du tissu productif, il faut au préalable poser l’exigence d’une profonde réforme du financement de l’économie : le développement du secteur public bancaire, la modification des règles et des critères du crédit, la réorientation de la politique monétaire de la BCE. Nous devons aussi davantage valoriser l’épargne réglementée, durement mise à mal dans la dernière période, et dont l’encours demeure très insuffisant en regard des 1 400 milliards d’encours de l’assurance vie laquelle, au passage, favorise, bo...

...OP, aménagement des dispositifs d’aides, ces mesures sont plus ciblées que le crédit d’impôt compétitivité et devraient donc produire des effets plus concrets et plus rapides. La réorientation d’une partie de la collecte des assurances vie vers des investissements productifs, à savoir les PME qui peinent parfois à trouver les fonds nécessaires auprès des banques, mais aussi le logement ou encore l’économie sociale et solidaire, sont des faits marquants de ce PLFR. Ils illustrent la volonté de la majorité de donner un coup de pouce aux secteurs d’avenir, comme d’ailleurs au secteur du bois, indispensable pour la transition énergétique, et qui va bénéficier d’un plan d’aide. L’aménagement de l’exit tax s’inscrit aussi dans une démarche d’équité. Cette mesure vient renforcer celles prises dans le cad...

...,8 %. Finalement, elle devrait être de 0,1 % après une croissance nulle en 2012. C’est évidemment peu, trop peu. Et cela confirme que la croissance est désormais l’enjeu absolu, essentiel, primordial, devant la maîtrise des finances publiques. Les leviers d’action sont nombreux. Les dernières déclarations du Gouvernement et le collectif budgétaire apportent déjà quelques réponses. Tout d’abord, l’économie a besoin de confiance. La remise à plat de la fiscalité annoncée par le Premier ministre est la bienvenue. Mais elle a un effet ambigu. À court terme, elle risque de s’accompagner de questionnements et d’inquiétudes de certains agents économiques. Ce n’est qu’à long terme que l’on peut attendre des effets positifs, en fixant une ligne claire, en exposant une volonté politique forte pour mener une...

Au-delà des coûts, l’autre défi pour la croissance c’est le financement de l’économie. La nature très intermédiée du financement de l’économie française pose problème. L’assainissement du système bancaire via les nouveaux ratios de liquidités a des effets amplifiés par les réticences des banques à accorder des crédits. Certes, la demande de prêts demeure limitée, comme le montrent les prévisions d’investissement pour 2014. Mais dans le cas d’une accélération de la demande, l’insuf...

Mais ce qui a manqué en 2013, c’est la croissance. Il est impératif que l’économie française se redresse. La remise à plat de la fiscalité pourrait y contribuer. Mais elle ne saurait être exclusive. Dès lors, il ne faudrait pas que le débat fiscal évince les vraies questions, les vraies priorités, à savoir la croissance et l’emploi.

...uit va être créé : les fonds « euro-croissance », qui permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital, à condition que celui-ci reste investi pendant au moins huit ans. Le régime fiscal de la transmission des contrats d’assurance-vie sera également réformé, afin d’inciter les gros patrimoines à contribuer davantage au financement des PME, du logement social et intermédiaire, et de l’économie sociale et solidaire. Monsieur le ministre, vous nous proposez aussi une réforme du capital investissement d’entreprise. Là encore, l’objectif est de favoriser le financement de l’innovation en France, dans la foulée du plan gouvernemental pour l’innovation. Mais le projet permet aussi de financer les dépenses impératives, au nombre desquelles je citerai l’hébergement d’urgence et l’aide médica...

Messieurs les ministres, je souhaite revenir, à l’occasion de l’examen de ces amendements, sur l’opération en capital de 900 000 millions d’euros faisant suite à la vente d’actions Safran. Vous avez annoncé il y a quelques mois, monsieur le ministre de l’économie, la formalisation d’une doctrine sur les cessions de participations de l’État. Un certain nombre d’éléments m’ont probablement échappé, mais je n’ai pas perçu la conclusion de la réflexion que vous avez ouverte. S’il est important que l’État mène une politique active de cession de participations, il est également important que le cadre de cette politique soit défini et porté à la connaissance de ...

L’imagination en matière de contournement est au moins aussi vive chez les assurés et les assureurs qu’au ministère de l’économie et des finances ! Cela dit, après les explications de M. le ministre, je retire mon amendement.

Je précise avant toute chose que cette mesure n’entraînera aucune perte d’avantages fiscaux pour les bénéficiaires à condition qu’ils transfèrent leur contrat, et ce à une hauteur de 33 % des actifs du contrat, vers des placements utiles à l’économie. En réalité, le nombre de contrats concernés se compte en dizaines de milliers seulement, voire en milliers ; leurs bénéficiaires possèdent certains des patrimoines financiers les plus importants – je vous renvoie aux statistiques présentées dans le rapport. Or, M. de Courson nous dit que cet avantage fiscal considérable, qui explique que les gros patrimoines investissent dans des contrats d’ass...

Nous avons bien compris la volonté du Gouvernement, plutôt pertinente, d’orientation sur les placements. En revanche, nous ne comprenons pas très bien certains ajouts à l’économie active, qui sont proposés dans le dispositif. En particulier, pourquoi le logement social fait-il partie des cas spécifiquement proposés ? S’il s’agit d’un produit de dynamisation et d’activation de l’économie, il nous semble qu’il y a, dans le dispositif, un certain nombre d’ajouts ou d’inclusions qui ne sont pas justifiés au regard de l’objet que vous avez décrit.

S’agissant du logement social – nous viendrons par la suite à l’économie sociale et solidaire –, le rapporteur général avait déposé un amendement indiquant que les trois catégories – PME-ETI, logement social et économie solidaire – faisaient un bloc, c’est-à-dire qu’on appréciait les 33% au regard de ces trois catégories. Cela nous semble être une erreur au regard de l’objectif. Il ne faut pas mélanger les objectifs. Dans le système tel qu’il est, monsieur le rapport...

... sortis. Tout à l’heure, quelqu’un a rappelé à la tribune que les encours de l’assurance-vie tournaient autour de 1 400 ou 1 500 milliards d’euros. Si l’on obtient le basculement, grâce à une incitation fiscale, je pense qu’il n’y aura pas de concurrence entre les différents produits évoqués, c’est-à-dire l’investissement PME-ETI, l’investissement logement, qu’il soit social ou intermédiaire, et l’économie sociale et solidaire qui n’est d’ailleurs pas la plus consommatrice de crédits. S’il y a un vrai basculement, même à hauteur d’un tiers et même si cela ne concerne que les plus gros contrats, il n’y aura pas de cannibalisation d’un secteur par rapport à l’autre. Au contraire, je pense qu’on aura des disponibilités, et c’est ce que tout le monde souhaite. Je suis donc défavorable à ces amendemen...

...préoccupent, mettre en oeuvre des schémas simples et faire en sorte qu’il y ait tout de même un peu de rentabilité, notamment pour l’institution en question qui va mettre des sous – elle n’en demande pas beaucoup. Les schémas sont prêts et les institutions sont prêtes à démarrer. Encore faut-il que les règles soient enfin mises sur la table. De ce point de vue, je reste dubitatif. S’agissant de l’économie sociale, nous pourrons revenir sur le CICE. Je n’ai pas voulu intervenir tout à l’heure, mais je pense pouvoir dire aujourd’hui que, l’année dernière, nous avons été manipulés, avec un discours positif, mais qui permet peut-être aujourd’hui à la Commission européenne de refuser le CICE, sous couvert d’augmenter le champ. Monsieur le ministre, il faut des règles précises, lisibles et pérennes. Si...

Mes propos seront du même ordre que ceux du président de la commission des finances. J’entends M. le rapporteur général dire qu’il n’y a pas de risque de cannibalisation. Certes, on peut, dans un monde idéal, rêver que les 1 500 milliards des contrats d’assurance-vie financeront demain tous les besoins de l’économie, tous les besoins en matière de logement social et tous les besoins de l’économie sociale et solidaire. L’alinéa 22 de l’article 7 pose un vrai problème, monsieur le ministre de l’économie. Au départ, cet article, qui vise à trouver des moyens pour accompagner notre économie, est une bonne idée. Vous êtes dans le rôle de l’accompagnement de l’économie et de la dynamique pour l’emploi. Mais sinc...

Mes chers collègues, je pratique l’économie sociale depuis trente ans.

Cela vous étonne peut-être, mais je suis président d’une mutuelle et de la Société marnaise du crédit immobilier. Il n’est pas nécessaire d’être de gauche pour s’occuper des questions sociales ! L’alinéa 22 de l’article 7 évoque des actifs, mais lesquels ? Nous sommes en présence de formes juridiques distinctes – coopératives et mutuelles. Le texte relatif à l’économie sociale et solidaire en cours de débat généralisera des produits qui ne sont pas des parts sociales à proprement parler mais qui s’apparentent à des obligations. Que va-t-on y inclure ? Des quasi-emprunts de ces entreprises ? Le détenteur d’un compte au Crédit agricole peut certes acheter des parts sociales mais aussi des certificats mutualistes, qui sont des certificats particuliers assortis d’...

Comme l’a souligné notre excellent président de la commission des finances, vous êtes, monsieur le ministre, le ministre des entreprises et vous avez eu une bonne idée. J’en viens donc à l’objet de l’amendement. Il vise à orienter les sommes investies dans les contrats permettant de bénéficier de l’abattement proportionnel de 20 % vers le financement de l’économie réelle en s’assurant qu’au moins 8 % des 33 % d’allocation prévus sont investis directement et indirectement dans des entreprises non cotées. On parle souvent de compétitivité et de concurrence et nous connaissons beaucoup de petites PME ayant besoin d’un soutien et d’une aide. C’est pourquoi il serait bon d’accepter l’amendement.