Interventions sur "l’impôt"

Côté recettes, le budget 2013 est la démonstration vivante que trop d’impôt tue l’impôt. Le chiffre est à lui seul effarant : ce sont 12,5 milliards d’euros inscrits au budget qui ne seront pas rentrés dans les caisses de l’État en 2013, soit 3,8 milliards d’impôt sur les sociétés, 5,6 milliards de TVA et 3,1 milliards d’impôt sur le revenu. Un gouffre. Du jamais vu. D’un côté, vous laissez dériver des dépenses qui ne correspondent en rien aux besoins des Français. Vous annulez des...

La première porte sur la révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales. Celles-ci devraient se limiter cette année à 287,8 milliards d’euros, soit 10,9 milliards d’euros de moins que ce qui était inscrit en loi de finances initiale pour 2013. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, l’État collectera 3,1 milliards d’euros de moins que prévu. En ce qui concerne la TVA, le manque à gagner est plus net encore puisque l’État n’a collecté que 135,6 milliards d’euros au lieu des 141,2 prévus, ce qui représente un écart de 5,6 milliards. Quant à l’impôt sur les sociétés, c’est 3,8 milliards de moins. La droite y voit une conséquence de « l’allergie fiscale » ou du p...

...triction budgétaire entièrement tournée vers l’offre ne peut aboutir qu’à un appauvrissement global du pays et à une remise en cause des systèmes de solidarité progressivement mis en place, en France comme ailleurs, pour tenter de dompter la sauvagerie du libre-échange et du règne de la concurrence. S’il est nécessaire de remettre à plat la fiscalité, c’est qu’il est urgent de redonner du sens à l’impôt, de bâtir un impôt plus juste et plus efficace. Dans cette perspective, la hausse de la TVA au 1er janvier n’est, quant à elle, ni juste ni efficace. Elle pèsera sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens et bridera l’activité économique. Cette hausse n’est là que pour couvrir une partie des 20 milliards octroyés aux entreprises sans aucune contrepartie, y compris à celles qui saccage...

...s autres mauvaises décisions, notamment la suppression de la TVA sociale, qui ont également porté un coup à leur compétitivité. Leur taux de marge, au plus faible niveau depuis 1986, est le plus faible de toute l’Europe, loin derrière l’Allemagne. Et l’investissement baisse car nous ne l’avons jamais vu reprendre quand les taux de marge s’effondrent. Vous persévérez dans l’erreur en 2014 puisque l’impôt sur les sociétés sera à 38 % en France, ce qui en fait le plus élevé d’Europe, la moyenne s’établissant à 23 % et ayant tendance à baisser chez nos voisins. Toutes ces décisions calamiteuses n’auront qu’un effet : mettre en péril la compétitivité de nos entreprises. Nous le voyons bien, les entreprises et les ménages, asphyxiés par l’impôt, commencent à modifier leur comportement. L’investisseme...

Les moins-values fiscales traduisent un mouvement de disparition de l’assiette fiscale. Développement du travail illicite, du troc, des marchés parallèles, de l’optimisation fiscale des grandes entreprises : vous illustrez le dicton selon lequel « Trop d’impôt tue l’impôt ».

... animée par la montée de la contestation fiscale. S’il s’agit parfois de la défense de quelques intérêts particuliers contre l’intérêt général, nous ne pouvons ignorer les interrogations de nos concitoyens sur notre système fiscal. Pour y apporter des réponses, nous avons évoqué à plusieurs reprises la nécessité de mieux cibler et conditionner les aides aux entreprises, de redonner de l’équité à l’impôt et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Pour ces trois priorités, le présent PLFR présente quelques avancées : mesures exceptionnelles pour les PME innovantes, encouragement à la reprise d’entreprises par les salariés, notamment en créant des SCOP, aménagement des dispositifs d’aides, ces mesures sont plus ciblées que le crédit d’impôt compétitivité et devraient donc produire des effe...

...ations politiques. Ce constat est encore plus vrai cette année, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, contrairement à l’année précédente, ce projet de loi de finances rectificative ne comporte pas des dépenses fiscales de 20 milliards d’euros introduites par voie d’amendement gouvernemental. Surtout, il ne comprend pas de mesures avec des objectifs de rendement. Concrètement, cela veut dire que l’impôt ne sera pas utilisé pour boucler le budget de 2013. Nous pouvons tous nous en réjouir, et en premier lieu l’opposition, qui n’a cessé de répéter à tort que l’absence de projet de loi de finances rectificative cachait des hausses d’impôt massives pour clôturer 2013. Ils pensaient que le Gouvernement Ayrault ferait comme les gouvernements Fillon. Ils se sont trompés. Enfin, la présentation du coll...

…et à la progressivité. Les radicaux espèrent que l’on revienne un peu à la progressivité de l’impôt et un peu moins à cette iniquité qui a été créée, notamment sous l’ancienne mandature.

...s particuliers et des entreprises. La première partie de l’article s’inscrit dans un processus de généralisation du recours obligatoire aux moyens modernes de déclaration et paiement des impôts dus par les professionnels qu’a engagé l’administration fiscale. La deuxième partie de l’article a pour objet de rétablir la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde concomitante à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultat. La disposition proposée a également pour objet de sécuriser les procédures de remboursement des excédents d’impôt sur les sociétés en conditionnant le remboursement demandé sur le relevé de solde au dépôt de la d...

...ue des recettes par rapport à la loi de finances initiale de 13 milliards d’euros et un dépassement des dépenses publiques de l’ordre de 2,6 milliards d’euros. Plus préoccupant encore : la dérive des dépenses dites « de guichet » est compensée par des annulations de crédits d’investissement. Parlons d’abord de la moins-value des recettes et notamment de la moins-value de 3,1 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. Derrière ce chiffre accablant, sur fond de croissance en berne et d’explosion du chômage, c’est une réalité inquiétante que vous refusez de voir : les contribuables aisés quittent l’enfer fiscal qu’est devenu notre pays, non pas pour des paradis fiscaux, mais simplement pour des horizons plus attractifs et moins confiscatoires. Plus de 35.000 départs en 2011, soit 56 % de plus qu’...

Une partie de nos leaders économiques, et avec eux des cerveaux, des talents, des entrepreneurs, des innovateurs, des « risqueurs » quittent la France. Ils quittent leur pays parce que, sous le poids de l’impôt, de la défiance et de la complexité croissante de la législation fiscale et du travail, ils n’ont plus rien à espérer. Ce nomadisme économique, que les donneurs de leçons ont vite fait de condamner, ne s’explique pas tant par le poids de l’impôt que par la perception de l’usage qui en est fait. Le consentement à l’impôt dans notre pays s’effrite, parce que les contributeurs n’ont plus confiance ...

... livret d’épargne populaire de le conserver. Le livret d’épargne populaire est un produit simple, disponible, rémunéré à 1,75 % et plafonné à 7 700 euros, ce qui, vous l’avouerez, est une somme modeste. Mais les personnes à qui ce livret s’adresse ont-elles les moyens d’épargner plus ? J’en doute. En revanche, nous avons le devoir de leur permettre de conserver ce livret. Or, le gel du barème de l’impôt sur le revenu présente un effet collatéral très néfaste qui contraint de clôturer le livret pour quelques euros supplémentaires d’impôts payés. C’est ce que, par cet amendement, nous voulons corriger. Je conclurai en citant Antoine de Saint-Exupéry : « Pour ce qui est de l’avenir, il ne s’agit pas de le prévoir mais de le rendre possible. » C’est exactement ce que nous faisons depuis le mois de ...

Messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce collectif de fin d’année acte et confirme une situation extrêmement périlleuse sur le plan des finances publiques. Les déficits continuent de filer, la dette d’augmenter et, phénomène particulièrement inquiétant souligné avec raison par le président de la commission des finances Gilles Carrez, le rendement de l’impôt – et des prélèvements obligatoires en général – diminue de façon préoccupante. Budget après budget, nous nous éloignons de nos objectifs de redressement à tel point que le « zéro déficit » est devenu une sorte d’horizon chimérique sans cesse repoussé et désormais inatteignable sous cette législature. Cette dégradation inexorable de nos comptes publics ne manquera pas d’avoir des conséquences su...

...e me permets de souligner qu’en 2009, année pleine d’application du « paquet fiscal », l’élasticité des recettes fiscales avait été de 3,9…Je soumets cela à votre sagacité mais j’ai bel et bien l’impression que lorsque l’on baisse les impôts, les recettes et la croissance sont plus souvent au rendez-vous. J’en reviens au trou de 11,2 milliards, chiffre qui d’ailleurs n’est pas tout à fait exact. L’impôt sur le revenu accuse une baisse de 3,1 milliards en raison de la diminution du prélèvement forfaitaire obligatoire.

Cela est tout même inquiétant sachant que vous avez procédé à la désindexation du barème et que des centaines de milliers de Français ont dès lors été imposables. Plus de Français paient et les recettes, à l’arrivée, sont moindres ! Le niveau moyen de l’impôt l’est donc tout autant. La baisse de l’impôt sur les sociétés, quant à elle, n’est que de 3,8 milliards mais ce n’est là que la partie émergée de l’iceberg car, en réalité, vous avez exceptionnellement récolté 2,2 milliards liés au contentieux de France-Télécom que vous ne retrouverez pas l’année prochaine. La véritable baisse de l’impôt sur les sociétés n’est donc pas de 3,8 milliards mais de s...

Sur la TVA, le Gouvernement accuse un écart de 5,6 milliards d’euros, mais si l’on y regarde de plus près, on s’aperçoit que les remboursements et les dégrèvements, cette boîte noire, qui viennent réduire l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA, ont chuté massivement de 8,4 milliards d’euros. En d’autres termes, si les remboursements et dégrèvements, qui sont liés à 80 % à la mécanique de l’impôt, puisque ce sont des restitutions d’excédents d’impôt sur les sociétés et sur la TVA, avaient été stables, vous auriez accusé une baisse supplémentaire de 8,4 milliards d’euros. Sur les autres ...

L’année prochaine, vous intégrez dans le barème de l’impôt sur le revenu les majorations pour pensions, ce qui va être dramatique pour plus de 3 millions de familles. Vous n’allez pas expliquer que ce sont des mesures justes ! Vous savez que je fus l’un des premiers à critiquer le bouclier fiscal,…

Ce sont donc les plus modestes de nos concitoyens, à qui ce produit d’épargne est réservé, qui se trouvent pénalisés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu depuis deux ans. Notre amendement a un double objet : d’une part, revoir le montant d’impôt acquitté servant actuellement de référence, à savoir 769 euros ; d’autre part, saisir l’occasion de moderniser le dispositif en faisant disparaître la référence – dont il n’existe plus aucun autre exemple – au montant d’impôt acquitté. Nous proposons de retenir désormais, pour les nouveaux li...

... « niche fiscale », s’il faut l’appeler ainsi, est donc reconnue comme très positive. J’ajoute que ce projet de loi de finances rectificative comporte une mesure renforçant l’attractivité du produit épargne, dont on sait pourtant que les encours sont fortement concentrés sur les plus hauts patrimoines, comme je l’ai dit précédemment. Pour rappel, le coût du seul barème forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu a pratiquement doublé depuis 2011, pour atteindre deux milliards d’euros – alors que, pour les livrets d’épargne populaire, l’exonération à l’impôt sur le revenu n’est que de 85 millions d’euros. Si je ne conteste pas la légitimité de la réforme de l’assurance-vie, il me semble qu’encourager l’épargne des contribuables les plus modestes constituerait un bon signal politique. J’ajout...