Interventions sur "l’état"
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Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :... J’appelle l’attention de l’Assemblée sur les compensations allouées aux régions au titre de l’obligation de formation aux gestes et soins d’urgence d’une douzaine de professions paramédicales. À la suite d’un jugement du tribunal administratif de Paris, le Gouvernement est contraint de procéder à un ajustement au titre de 2010 à 2012 pour intégrer le coût salarial des formateurs. Le surcoût pour l’État, heureusement ponctuel, atteint tout de même 20,453 millions d’euros. La commission ad hoc du comité des finances locales a donné un avis favorable à cette répartition. Avis favorable.
