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Articles 12 et 12 ter
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Projet de loi N° 1357 (
2 commentaires
, 497 amendements)
Rapport N° 1574 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 585 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 10 décembre 2013 à 15h00 (
2 commentaires
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Les principaux orateurs sur ce dossier :
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