Interventions sur "acte"

3 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

...té, qui représente les patients et qui évoque « un très mauvais signal légitimant les dépassements », estimant que « les usagers vont être les pigeons dans cette affaire ». Il est évident que le contenu de cet accord, dont je ne suis pas étonnée qu'il ait été signé par les organisations représentatives des médecins, au lieu de limiter le nombre de praticiens autorisés à réclamer des dépassements, acte l'inverse. En effet, une partie des praticiens, aujourd'hui interdits de dépassements parce qu'ils ont choisi le secteur 1 au début de leur carrière, pourront désormais passer en secteur 2, donc facturer des dépassements. Certes, vous instaurez un nouveau contrat d'accès aux soins engageant les médecins qui le signent à ne plus augmenter leurs tarifs, mais cela ne réduit pas les dépassements d'ho...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Sebaoun :

Je ne partage pas l'avis de M. Door ni celui de Mme Fraysse. En 1980, le secteur 2 qui aurait aussi bien pu s'appeler « optionnel » a été créé à un moment où l'on ne voulait pas revaloriser les actes du secteur 1. Il a ensuite été modulé, puisqu'en 1990 il ne sera plus ouvert qu'aux chefs de clinique. Le fait est que ce dispositif a permis la respiration du système. Le problème est que le secteur 2 a dérivé, avec des dépassements d'honoraires qui ont atteint 2,5 milliards, si je ne me trompe. Ils ont créé une distorsion très forte entre certaines zones géographiques et ont entravé, ainsi que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Roumegas :

...on un document rappelant le texte de loi et certifiant qu'il sera respecté, mais assorti d'un codicille indiquant l'application d'un dépassement d'honoraires et parfois de compléments d'honoraires. Ainsi, un patient s'est entendu dire, en arrivant dans le cabinet d'un médecin, que le montant de la consultation n'était pas de 23 euros, mais de 150 euros, avec d'éventuels dépassements pour d'autres actes. Au bout d'une demi-heure de consultation, on lui a présenté une facture de 280 euros pour une audiométrie, ce qui est clairement de l'abus ! Ayant signé un document juste avant la consultation, le patient se trouve démuni car il est quasiment impossible d'engager une procédure pour abus. Sans vouloir stigmatiser l'ensemble de la profession, il faut vraiment trouver les moyens d'agir. De ce poi...