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... revalorisation tarifaire de l'acte, qui permettra le maintien en activité de ces centres pratiquant l'IVG. Toutefois, cela ne suffira pas à établir une véritable égalité, une égalité totale entre toutes les femmes dans l'accès au droit de disposer de leur corps. Pour cela, il faut conduire une réelle politique de prévention et d'information et, en parallèle, établir une nouvelle politique de la contraception. En ce sens, Éric Alauzet a déposé, au nom du groupe écologiste, un amendement visant à améliorer la prise en charge de la contraception. Nous y reviendrons ultérieurement. Mmes Poletti et Levy, ainsi que M. Jacquat ont également déposé un amendement prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur une contraception choisie et adaptée pour tous. Cet amendement aurait pu être trè...
L'article 43 améliore l'accès à l'IVG et est complémentaire d'un meilleur accès à la contraception pour les mineures et pour toutes les femmes. Il participe de la longue histoire écrite par les majorités successives, qui ont toujours cherché à traduire dans les faits, au-delà des clivages partisans, les droits des femmes, notamment celui de disposer librement de leur corps. Je me limiterai à citer les grandes lois portées par des femmes. Mes collègues masculins me pardonneront, j'en suis cer...
... il s'agit aussi de garantir un accompagnement suffisant des femmes qui demandent une IVG. Cette mesure, comme bien d'autres proposées dans ce PLFSS, améliore l'accès au droit. En cela, elle est un progrès. La mise en oeuvre du droit à l'IVG constitue une obligation et doit être organisée comme un élément à part entière de l'offre de soins. Mais il faut aussi poursuivre et conforter l'accès à la contraception. Plus largement, comme nous avons eu l'occasion de le dire durant ces débats, je souhaiterais que nous puissions avancer encore sur la question de l'éducation et de la prévention, dans le cadre d'une grande loi de santé publique, qui a été annoncée et que nous espérons voir arriver bientôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux d'abord dire l'émotion qui est celle d'un jeune parlementaire s'apprêtant à légiférer sur l'extension des dispositions relatives à l'IVG, mais aussi sur le droit à la contraception. Je veux saluer à la fois cette prise en charge à 100 % de l'IVG et l'amendement du Gouvernement instaurant la gratuité de l'accès à la contraception pour les mineures âgées de 15 à 17 ans. À cet instant, je revois l'image, qui nous a tous marqués, de Simone Veil à la tribune de l'Assemblée nationale, dans un environnement parfois hostile, défendant ce qui deviendra la loi du 17 janvier 1975. J...
Nous voterons bien entendu cet article, qui prévoit le remboursement à 100 % des IVG et qui constitue indiscutablement une réelle avancée. Je profite de ce moment pour rappeler tous les efforts que nous avons à faire dans le domaine de la contraception puisque, depuis plusieurs années, le nombre d'IVG ne diminue pas, ce qu'il faudrait pourtant obtenir. Je veux aussi rappeler, comme vient de le faire ma collègue, que le coût du geste médical n'est pas le seul obstacle aux difficultés d'accès à l'IVG. Une étude du Mouvement français pour le planning familial sur les conditions d'accès à l'IVG en Seine-Saint-Denis montre tous les obstacles qui re...
Je pense que les députés qui siégeaient déjà ici sous les précédentes mandatures savent combien j'ai fait de l'accès le plus facile possible à l'IVG et à la contraception mon combat politique. C'est un combat humain, de femme libre, de femme qui souhaite avoir le libre choix dans ses orientations et dans sa vie amoureuse et sexuelle. L'IVG est toujours une blessure pour une femme. Toujours. Parfois, elle ne le sait pas tout de suite, elle peut l'analyser plus tardivement. C'est l'une des raisons pour lesquelles je ne suis pas d'accord avec l'amendement n° 134 de ...
Il faut rappeler que deux femmes sur trois qui ont recours à l'IVG sont sous contraception. Le problème va donc bien au-delà de celui de la gratuité. C'est un problème d'éducation à la sexualité, y compris dans nos écoles, dans nos collèges, dans nos lycées. C'est aussi un problème de formation des médecins, d'accès à une contraception adaptée la pilule n'est pas la seule méthode de contraception, il en existe beaucoup d'autres. En région parisienne notamment, on a vu apparaître, ce...
...l que sur le plan physique, parler d'acte banal comme si on allait faire ça comme on va faire ses courses est tout simplement indigne. Pensez-vous vraiment que le remboursement de l'IVG puisse être incompatible avec une vraie politique de prévention des grossesses non désirées ? Évidemment non, et d'ailleurs l'amendement qui sera défendu tout à l'heure et qui propose la prise en charge de la contraception pour les mineurs atteste bien de cette volonté du Gouvernement et de la gauche dans son ensemble de lutter contre ces grossesses non désirées, qui sont de véritables moments de souffrance pour les familles concernées et pour les femmes en particulier. Il faut améliorer l'accès à l'IVG, c'est important. Valoriser l'acte est important. Il faut améliorer cet accès dans les établissements de santé, ...
ce qui permet à l'IGAS de souligner, avec justesse, l'échec de la contraception française, puisque la diffusion massive de la contraception n'a pas fait diminuer le nombre d'IVG. Ce qui a été dit tout à l'heure, c'est que l'IVG est un drame, pour toutes les femmes. Il faut se poser les vraies questions. L'IGAS l'a fait, indiquant que le remboursement était à 100 % pour les mineures, et à 80 % pour les autres, et que cela posait un certain nombre de problèmes. C'est pourquoi...
C'est un amendement que j'ai rédigé à un moment où je n'avais pas connaissance de ce que la ministre allait nous proposer. Malgré tout, madame la ministre, ne pourrait-on réfléchir à faire de cet amendement un article additionnel ? Il serait intéressant d'étudier la manière dont les femmes peuvent accéder à la contraception dans notre pays. En France, on a un peu tendance à pratiquer le « tout pilule ». Or, il existe d'autres modes de contraception qui pourraient s'adapter beaucoup mieux à une vie professionnelle ou étudiante un peu dense : je pense aux patches ou aux anneaux vaginaux, qui actuellement ne sont pas remboursés et qui pourraient permettre à certaines femmes d'être couvertes correctement. Je souhaite r...
... pas retenu cet amendement, mais non pas pour des raisons de fond qui tiendraient à l'intention que vous manifestez, madame Poletti, car nous sommes encore plus convaincus, après tout ce qui a été dit ce matin, y compris par Mme Touraine, de la nécessité de faire progresser la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse mais également la prise en charge de, et l'information sur, la contraception et je suis prêt à dire comme vous : toutes les formes de contraception. L'amendement tel qu'il est rédigé aurait pour effet, même si ce n'était pas votre intention, d'effacer la totalité de l'article 43, puisque vous proposez une nouvelle rédaction. C'est pourquoi vous proposez d'en faire un article additionnel. À titre personnel, je serais favorable à cette solution.