Interventions sur "mineure"

L'article 43 améliore l'accès à l'IVG et est complémentaire d'un meilleur accès à la contraception pour les mineures et pour toutes les femmes. Il participe de la longue histoire écrite par les majorités successives, qui ont toujours cherché à traduire dans les faits, au-delà des clivages partisans, les droits des femmes, notamment celui de disposer librement de leur corps. Je me limiterai à citer les grandes lois portées par des femmes. Mes collègues masculins me pardonneront, j'en suis certaine, cet hommag...

Je veux d'abord dire l'émotion qui est celle d'un jeune parlementaire s'apprêtant à légiférer sur l'extension des dispositions relatives à l'IVG, mais aussi sur le droit à la contraception. Je veux saluer à la fois cette prise en charge à 100 % de l'IVG et l'amendement du Gouvernement instaurant la gratuité de l'accès à la contraception pour les mineures âgées de 15 à 17 ans. À cet instant, je revois l'image, qui nous a tous marqués, de Simone Veil à la tribune de l'Assemblée nationale, dans un environnement parfois hostile, défendant ce qui deviendra la loi du 17 janvier 1975. Je pense aussi à Yvette Roudy, qui mettra en place le remboursement de l'IVG. Avec cette prise en charge à 100 %, vous réglez, madame la ministre, l'enjeu du reste à cha...

...nes entre le premier contact téléphonique et la réalisation de l'intervention, alors que l'IGAS recommande que ce délai ne soit pas supérieur à cinq jours. Sur les huit établissements pratiquant des IVG en Seine-Saint-Denis, un seul les pratique effectivement entre 12 et 14 semaines d'aménorrhée, ce qui est tout de même préoccupant, et trois persistent à exiger une autorisation parentale pour les mineures, ce dont la loi les dispense. Je vous invite à lire cette étude assez édifiante. Et je vous ferai grâce des gestes ou des mots de mépris parfois adressés aux femmes qui ont recours à l'IVG. Je terminerai mon propos en soulignant le manque criant de centres IVG dans les structures publiques et le manque de moyens, notamment en personnels. Ce qu'a dit Mme Massonneau souligne la gravité de la sit...

... aura librement choisie, plus on lui permet d'y avoir accès, notamment financièrement, et moins elle sera confrontée à la problématique de l'IVG. Il me semblait donc impossible d'avancer en matière d'IVG sans concomitamment faire un geste s'agissant de la contraception. J'ai donc été satisfaite quand j'ai appris, il y a quelques jours, que vous aviez souhaité déposer un amendement sur l'accès des mineures à la contraception. Vous le savez, j'avais déposé une proposition de loi allant dans ce sens, c'est-à-dire permettant aux mineures d'accéder gratuitement mais aussi anonymement nous en reparlerons tout à l'heure car les choses ne sont pas aussi faciles que cela à la contraception. Un mot sur la contraception dans notre pays. La France est le pays où l'on a le plus accès à la contraception.

L'article 43 vise à supprimer la participation de l'assuré pour les actes d'IVG. La prise en charge d'une IVG dans le cadre d'une grossesse non désirée est actuellement différente suivant l'âge, suivant que l'on est mineure ou majeure, c'est-à-dire finalement suivant que l'on a dix-sept ou dix-neuf ans. Comme tout seuil, suivant que l'on est d'un côté ou de l'autre, la situation change considérablement, voire totalement et, dans le cas présent, cela a aussi un impact financier. L'article 43 vise à supprimer les effets pervers d'un seuil, et je m'en réjouis. C'est pourquoi je n'ai pas déposé d'amendement de suppressi...

ce qui permet à l'IGAS de souligner, avec justesse, l'échec de la contraception française, puisque la diffusion massive de la contraception n'a pas fait diminuer le nombre d'IVG. Ce qui a été dit tout à l'heure, c'est que l'IVG est un drame, pour toutes les femmes. Il faut se poser les vraies questions. L'IGAS l'a fait, indiquant que le remboursement était à 100 % pour les mineures, et à 80 % pour les autres, et que cela posait un certain nombre de problèmes. C'est pourquoi nous avons voulu susciter un débat. L'échec de la contraception dans notre pays, le fait que le nombre d'IVG ne diminue pas, pose question. Voilà, c'est tout. Pourquoi est-on à chaque fois stigmatisé ? Il ne s'agit pas de revenir sur la loi de Simone Veil. Il y a une question qui a été posée par les se...