Interventions sur "acte"

Cet amendement, que le Gouvernement vient de déposer, n'a pas été formellement examiné en commission mais chacun conviendra, après les débats que nous venons d'avoir, de son importance. J'y suis très favorable. Il s'agit d'un acte majeur de santé publique et nous sommes nombreux à penser qu'une décision en ce sens aurait d'ailleurs dû être prise il y a bien longtemps. La disposition proposée ne nous dispense pas, ainsi que vient de le préciser Mme la ministre, de réfléchir, dans les années qui viennent, à élargir la manière dont les différentes formes de contraception sont remboursées. Reste que nous sommes sur le point, ...

...eures ont des difficultés dans leur famille. C'est pourquoi, sur le plan technique, nous devons préciser cet amendement afin que les mineures en situation de rupture familiale puissent accéder anonymement et gratuitement à la contraception. Cela revient à se demander sur quelle carte va s'exercer cette gratuité : celle éditée pour la mineure, celle des professionnels qui couvre la prescription, l'acte du médecin, éventuellement un acte de biologie ? Tout n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît quand il s'agit de ce public de jeunes filles. Par ailleurs, la présidente de la commission a raison de souligner que les garçons sont aussi concernés par la question des préservatifs. Je souhaite donc que le Gouvernement nous précise de quelle manière le Gouvernement entend permettre l'anonymat des pr...

Pour compléter, ensuite, l'intervention de Mme Pinville, je rappellerai qu'environ 18 000 jeunes filles se retrouvent enceintes et c'est cette tranche d'âge qui a le plus recours à l'interruption volontaire de grossesse. Le facteur familial et social est particulièrement important pour expliquer cette donnée : ces jeunes filles enceintes sont dix fois plus nombreuses que les autres à avoir quitté le système scolaire et connaissent souvent des difficultés d'insertion professionnelle. L'amendement du Gouvernement va donc faire disparaître les barrières financières à l'accès à la contraception, pour que ces jeunes femmes co...

Exactement !

Prétendre que la CMU n'est pas fraudée, c'est vraiment une gigantesque rigolade. Tous les professionnels de santé savent qu'en vérité, la CMU fait largement l'objet d'abus par des personnes qui remplissent des dossiers de manière inexacte : un rapport, dit de performance de l'État, qui est assez connu, a montré, en reprenant les résultats d'une enquête menée auprès des caisses primaires, qu'environ 40 % des dossiers comportaient des omissions. Si cela, ce n'est pas une fraude !