Interventions sur "taxe"

... pour contourner le dispositif. L'amendement peut être vidé de sa substance par le recours à des fonds interposés. En revanche, je suis plus critique encore que Gilles Carrez s'agissant de la solution trouvée par le Gouvernement. Tout le monde reconnaît qu'il faut une solution neutre budgétairement, c'est-à-dire qu'il convient de trouver 1 milliard d'euros. La solution du Gouvernement consiste à taxer de 3 % les dividendes distribués dans les grandes entreprises : le CAC 40 distribuant entre 35 et 40 milliards par an, une taxe de 3 % permet de dégager le milliard manquant. Or, comme l'étude d'impact le montre elle-même, cette solution n'est pas bonne du point de vue de l'accès de ces entreprises au marché. De plus, comment justifier l'application de ces 3 % aux dividendes des grandes entrepri...

...ropose d'exonérer les dividendes distribués par une filiale à sa société mère dès lors que celle-ci la détient à plus de 10 %. Cette exonération est une transposition du régime mère-fille qui retient, lui, un taux de 5 % de détention du capital de la filiale, mais qui ne concerne que la mère. Celle-ci est alors exonérée d'IS sur les dividendes qu'elle reçoit. Dès lors que la nouvelle contribution taxe la société distributrice et non le bénéficiaire de la distribution, ce régime n'est pas pertinent, car il fait dépendre le niveau de la taxe de la structure capitalistique de la filiale. À ce titre, par exemple, il défavorise la détention par l'État. Il est donc proposé de supprimer cette exonération. En revanche, dans le cadre d'un groupe fiscal intégré avec détention directe ou indirecte à 95 ...

On voit bien que l'extrême difficulté de cette taxe de 3 % provient du fait qu'elle ne s'applique qu'en France et à l'intérieur des groupes, lesquels peuvent avoir plusieurs formes. Mon sous-amendement soulève le problème des groupes bancaires mutualistes puisque certaines distributions de dividendes entre affiliés à un même organe central non membres d'un groupe d'intégration fiscal ne sont pas couvertes par le texte gouvernemental, donc par l'ex...

Le sous-amendement n° 519 tend à traiter le cas des sociétés coopératives qui distribuent des certificats d'investissement ou d'associés. Il a été admis de façon relativement unanime qu'il serait bon d'exonérer de la taxe ce que l'on peut assimiler à des fonds propres. S'agissant des sous-amendements n°s 523 et 528, mon avis est défavorable. Certes, la question de la pyramide inversée peut se poser. À cet égard, je remercie les services de la commission, qui ont un fait un très gros travail sur ce sujet techniquement complexe. Les banques mutualistes ou coopératives sont couvertes, via l'article 223 A du code gén...