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Article 19 a
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Documents législatifs
Projet de loi N° 1357 (
2 commentaires
, 497 amendements)
Rapport N° 1574 de la Commission des affaires économiques (
2 commentaires
, 585 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 16 décembre 2013 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Philippe Folliot
(
2 interventions
)
Isabelle Attard
(
1 intervention
)
Razzy Hammadi
(
1 intervention
)
Damien Abad
(
1 intervention
)
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