Interventions sur "régime"

...là de sanctions administratives, et non de sanctions pénales. Sous cette réserve, nous ne sommes pas du tout dans le domaine de la présomption d'innocence. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de sanctionner des entreprises donneurs d'ordre qui ont des sous-traitants, et qui ne vérifient pas que ces derniers remplissent leurs obligations déclaratives. Encore une fois, on peut imaginer qu'on est sous le régime de la complicité, ce qui renvoie à un système de droit pénal. Cependant, il est ici question d'une obligation ; en cas de non respect, l'entreprise donneur d'ordre est sanctionnée de ce simple fait. Il est trop facile de dire, comme cela se passe habituellement, que l'on ne savait pas alors que l'on savait très bien, mais qu'il est évidemment très difficile d'établir que l'on savait. En l'occurr...