Interventions sur "l’exercice"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur de présenter à la délibération de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Vous le savez sans doute, ce texte a été adopté par le Sénat, le 29 janvier 2013, par un vote acquis à l’unanimité. À bien des égards, ce vote nous engage. Il nous appelle en effet à dépasser les querelles idéologiques qui entourent l’édification d’un véritable statut de l’élu pour apporter, dès à présent, des réponses pratiques à des enjeux identifiés, comp...

...te proposition relève consiste à donner aux élus locaux les moyens d’accomplir pleinement leur mandat. Pour s’investir dans 1’exercice de fonctions souvent accaparantes, il faut du temps, une juste compensation des contraintes propres à l’accomplissement d’un mandat et des compétences permettant de mieux servir la collectivité. Or, malgré les garanties assez larges que la loi leur reconnaît dans l’exercice de leur mandat, les élus ne possèdent pas tous la même capacité à concilier vie privée et engagement public. Il convient de citer un chiffre trop peu connu de nos compatriotes, et que le débat au Sénat a donné l’occasion de rappeler : 72 % des élus ne perçoivent pas d’indemnités de fonction. Par ailleurs, l’affirmation d’un droit à une formation adaptée aux fonctions demeure vaine, si les pouvoir...

... leurs compétences et leur autorité contestées ou incomprises. En résulte, inévitablement un manque d’attractivité des fonctions électives locales, particulièrement dans les petites communes. Et c’est alors que resurgit, au lendemain de chaque élection locale, le spectre d’une crise des vocations. Cette crise est notamment due aux obstacles et aux difficultés que rencontrent les élus locaux dans l’exercice de leur mandat : dispositifs insuffisants pour concilier mandat et activité professionnelle, incertitudes sur leurs responsabilités juridiques, difficultés de réinsertion professionnelle, rémunérations jugées parfois incohérentes par les élus au regard des responsabilités qui pèsent sur eux. La question du statut de l’élu local est également étroitement liée au phénomène récurrent, persistant, d...

...agit pas davantage de donner aux élus des avantages particuliers. Le mandat que les élus se voient confier est et doit rester un engagement unique au service de nos concitoyens. Il s’agit simplement de faciliter la tâche des élus, de leur donner les moyens d’accomplir pleinement leur mandat en veillant à l’équilibre de leurs droits et de leurs devoirs, leur permettre de s’investir librement dans l’exercice des fonctions exécutives locales, de recevoir une juste compensation des contraintes propres à l’accomplissement d’un mandat, de bénéficier d’une formation permettant de mieux servir la collectivité. La proposition de loi de nos collègues sénateurs, Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, est une heureuse synthèse de mesures consensuelles, utiles et attendues. Elle réunit des propositions déjà...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le titre de cette proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat indique la portée de son contenu : améliorer les droits des élus, sans pour autant créer un véritable statut de l’élu. Ce texte est né des réflexions issues des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le président du Sénat les 4 et 5 octobre derniers. La question du statut de l’élu y avait été abordée par de nombreux participants se faisant ...

...e telles mesures en cours de mandat est, en effet, toujours plus délicate. C’est pourquoi nous proposerons l’adoption d’amendements prévoyant la transmission des documents du conseil municipal par voie électronique, ou encore la diffusion des comptes rendus des conseils municipaux sur le site Internet des communes. En définitive, la présente proposition de loi sera bénéfique aux élus locaux pour l’exercice de leur mandat, à défaut de créer un véritable statut de l’élu. Les avancées qu’elle comporte méritent d’être soutenues le plus largement possible dans cet hémicycle, comme elles l’ont été au Sénat de manière unanime, et nous espérons ne pas les voir atténuées lors de l’examen du texte.

...des indemnités auxquelles on ne devrait normalement pas toucher. Nous n’avons jamais pu véritablement choisir entre ces deux options. C’est pourquoi le statut de l’élu a toujours été renvoyé aux calendes grecques – et ce n’est pas aujourd’hui qu’il sera adopté par notre assemblée ! En revanche, pour plaire aux élus, ces barons toujours craints de l’exécutif, on vote des textes visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Il est vrai que l’exercice est difficile. La France compte 519 417 conseillers municipaux qui exercent leur mandat gratuitement, sur tout le territoire et jusqu’au fin fond des campagnes. En face d’eux se trouvent les élus qui perçoivent une indemnité : 800 parlementaires, 36 635 maires, 1 880 conseillers régionaux, 4 042 conseillers généraux, sans oublier q...

…alors qu’il est favorable au cumul des mandats et à l’exercice d’une profession par l’élu. S’il doit exister, plus tard, un statut de l’élu, il faut rappeler avec force que l’élu ne dépend de personne, si ce n’est de sa conscience. Le mandat impératif est nul, que les consignes de vote viennent d’un parti ou d’un autre groupement. Par ailleurs, l’élu ne saurait être tondu par son parti ; je pense au parti communiste, qui ponctionnait jadis l’indemnité de se...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trente ans après les premières lois de décentralisation, la question du statut de l’élu reste posée. Certes, au fil des années, des droits nouveaux ont été reconnus aux élus locaux afin de faciliter l’exercice de leurs fonctions, mais ils ne consacrent pas un véritable statut de l’élu ; ils ne bénéficient pas de manière homogène à l’ensemble des élus locaux et demeurent globalement insuffisants. Ce constat est d’ailleurs très clairement ressorti des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en 2012. Ces derniers ont particulièrement mis en lumière l’inadéquation du cadre légi...

...tant que faire se peut, aux élus locaux les moyens d’exercer les fonctions éminentes qui leur ont été conférées. De quoi s’agit-il ? D’abord de diversifier les profils de recrutement en ne brisant pas les carrières, et en permettant à des femmes, à des élus plus jeunes de s’investir, cela sans hypothéquer gravement leur avenir. Ensuite de former les élus, et de les former à bon niveau, sans quoi l’exercice du mandat est rendu difficile, faute de compréhension réelle de tous les rouages de l’administration locale. Si les élus ne sont pas formés, c’est l’administration locale qui en réalité dirige en raison de la technicité qu’elle est seule à détenir. Les élus locaux sont les premiers remparts concrets contre la montée des extrêmes. Ils sont la base de notre démocratie. Sans cette base, notre contr...

…et c’est un élu rural qui vous parle. Nous devons envoyer un message fort, celui du soutien de la nation à celles et ceux qui se dévouent. Je l’ai dit, faciliter l’exercice d’un mandat électif, c’est s’assurer d’une meilleure diversification des recrutements, c’est ouvrir la possibilité à des catégories socioprofessionnelles qui, faute de temps ou de connaissance réelle des responsabilités d’un élu, n’osent s’engager. La crise des vocations n’est pas un problème propre à la France, mais notre très grand nombre d’élus la met en exergue. Les chiffres contenus dans l’...

J’étais certain de votre réaction, chers collègues ! ..je sais, par expérience, que l’inscription de la somme ne signifie pas toujours formation effective. Mais c’est une forte incitation dès lors que, sous certaines conditions, l’élu pourra bénéficier, par le biais de la validation des acquis, de la reconnaissance d’un titre universitaire relatif à la spécialisation qu’il aura acquise dans l’exercice de son mandat, ce qui, mes chers collègues, n’est pas neutre. La garantie de retrouver son emploi de salarié est ainsi portée à deux mandats, et le droit à la formation professionnelle et à l’établissement d’un bilan de compétence est désormais applicable aux élus des communes de plus de 10 000 habitants. Le texte prévoit également le doublement de la période de perception de l’allocation diffé...

... en mars 2014 apparaissait comme une occasion à ne pas laisser échapper. Après une phase d’hésitation, le Gouvernement semble vouloir reprendre la main et, madame la ministre, vous avez demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de la proposition de loi Gourault Sueur, déjà discutée en première lecture au Sénat en janvier 2013, et qui vise, au-delà du terme de « statut », à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Il s’agit aussi de la suite des états généraux de la démocratie locale tenus au Sénat à l’automne 2012. Il convient aujourd’hui d’aller plus loin et d’affiner un corpus plus conséquent. Certes, depuis dix-huit mois, ni le Gouvernement ni la majorité ne sont restés inertes en matière de collectivités locales ! Les élus locaux n’ont pas été oubliés et je dirai...

Nous y travaillons depuis la loi du 2 mars 1982, grande loi défendue par Gaston Defferre. Je ne rappellerai pas non plus les nombreux textes et rapports sur ce sujet, comme la loi du 3 février 1992 sur les conditions d’exercice des mandats locaux ou la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité. Ainsi, le code général des collectivités prévoit un ensemble de garanties de l’exercice du mandat mais également d’une activité professionnelle à l’issue du mandat. Cependant, aucun texte de loi n’aborde la question de manière transversale, vide que vient combler la proposition de loi. Les élections municipales prévues en mars prochain constituent une échéance à ne pas manquer pour conforter une position qui suscite parfois des questionnements mais n’en mérite pas moins d’être clari...

...ut de deux mandats, quand on compare la durée cumulée de ces deux mandats à la durée de vie moyenne d’une entreprise dans notre pays. L’article 6 ter m’inspire une remarque plus anecdotique, mais significative quant à la rédaction du texte. Cet article pose pour principe que le Conseil national de la formation des élus a, parmi ses missions, celle de définir un socle de compétences nécessaires à l’exercice d’un mandat local. Après avoir entendu dire, durant le débat sur le cumul des mandats, que toutes les expériences personnelles se valaient, qu’elles étaient toutes légitimes pour exercer un mandat parlementaire et que, par définition, toutes les histoires personnelles étaient également valables – ce dont je suis, à titre personnel, parfaitement convaincu –, je m’étonne d’une telle exigence. À par...

...écieuses richesses. 600 000 élus locaux, c’est autant de citoyens qui ont fait le choix de donner du temps au service de l’intérêt de tous, les obligeant la plupart du temps à faire des sacrifices sur le plan personnel et professionnel. Et contrairement à quelques idées reçues, dans l’immense majorité des cas, les élus locaux ne touchent pas d’indemnités, ou alors des indemnités très faibles pour l’exercice de leur mandat. Le mandat d’élus demande dévouement et désintéressement, et la plus grande partie des élus sont des bénévoles. Pourtant, force est de constater que notre démocratie locale a besoin d’être modernisée. Ce problème est connu de longue date et la question ressurgit fréquemment, mais ce besoin de modernisation apparaît aujourd’hui particulièrement nécessaire du fait d’une double évolu...

Cet amendement de suppression vise à ôter de ce texte la charte de l’élu local. Je répète que personne ne peut être défavorable au contenu de cette charte : si l’objectif était de parvenir à un texte consensuel, il est pleinement atteint. Je n’ai aucune interrogation ni critique à ce sujet. Mon problème ne porte pas tant sur le fond que sur l’exercice consistant à introduire dans le code général des collectivités territoriales un texte qui n’a aucune portée normative et dont l’opposabilité – pardonnez-moi de le dire – est parfaitement inopérante : ira-t-on voir un juge pour dénoncer le fait que le contenu de la charte n’a pas été respecté et, le cas échéant, sur quelle base ? Par ailleurs, dans l’immense majorité des cas, il est parfaitement ...

...ations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative. Prévoir la lecture solennelle de cette charte à l’occasion de chaque renouvellement de l’organe délibérant et de l’exécutif des collectivités. » En effet, afin de favoriser la transparence de la vie publique, il importe de préciser les normes de comportement que les élus doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. Nous le savons bien, les élus locaux nous l’ont dit lors des auditions, appréhender le caractère déontologique et éthique d’un comportement ne va pas de soi. La déontologie se définit comme une théorie des devoirs et procède donc d’une morale. Son caractère contingent implique que les exigences for...

Nouvel exemple d’imprécision qui interroge la qualité de la rédaction de ce texte : le point 4 de la charte indique que l’élu local « exerce ses fonctions avec dignité, probité et intégrité » et le point 8 de la même charte dispose que « [d] ans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de tout comportement constitutif de corruption active ou passive [… ] ». Faut-il considérer que les vertus de dignité, de probité et d’intégrité ne concernent pas les délits de corruption, c’est-à-dire que le point 4 n’est d’aucune utilité, ou au contraire que c’est le point 8 qui ne sert à rien parce que le délit de corruption est bien pris en compte dans...

..., par exemple aux Pays-Bas, en Grèce, en Irlande, en Belgique, en Suisse. Cette proposition ne relève donc pas du mimétisme, il n’y a pas de volonté de notre part de singer qui que ce soit. Ce rite avait d’ailleurs été pratiqué en 1791 ; c’est donc une référence que certains pourraient apprécier dans cette enceinte. Cette pratique, ce nouveau rite aurait pour but d’ancrer davantage nos élus dans l’exercice de leur action locale.