Interventions sur "local"

Madame la présidente, madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, mes chers collègues, je me félicite de pouvoir vous présenter un texte qui fera beaucoup pour ouvrir, dans les années qui viennent, l’accès à la fonction d’élu local. Voilà longtemps que les élus ne sont plus à l’image de la société française. Au cours des dernières années, la situation a même empiré chez les élus locaux. Le nombre de maires de moins de quarante ans a été divisé par trois en dix ans, les femmes sont toujours largement absentes des exécutifs locaux et, dans les villes moyennes, près de la moitié des maires sont issus de la fonction publique. ...

...ile. Ils sont confrontés à des incertitudes quant à leurs responsabilités juridiques et jugent parfois incohérentes leur rémunération au regard des responsabilités qui pèsent sur eux. Leurs compétences et leur autorité sont parfois incomprises, souvent contestées, et le fossé entre les élus et nos concitoyens se creuse malheureusement chaque jour davantage. Conséquence inévitable, le mandat d’élu local subit une crise des vocations, en particulier dans les communes de taille modeste. Nombreux sont les facteurs qui peuvent décourager ceux qui souhaitent s’engager au nom de l’intérêt général. Soyons lucides, cette proposition de loi ne répond pas complètement à la question – lancinante dans le débat public – du statut de l’élu local. Mais son objectif est louable, puisqu’il s’agit de faciliter l...

...un avantage personnel, qu’il participe aux réunions avec assiduité et reste responsable de ses actes durant son mandat. Ces règles de bonne conduite vont de soi mais il n’était pas inutile de les préciser. Pour autant nous déplorons la suspicion jetée sur les élus locaux via le recours à une nouvelle législation en ce domaine, l’instauration d’une charte des bonnes pratiques de mandat pour l’élu local insinuant, à défaut, une mauvaise pratique antérieure de leurs mandats par les élus. Nous validons le calcul du montant des indemnités perçues par les élus locaux, eu égard à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Pour autant, nous ne sommes pas totalement satisfaits par le barème mis en place. En effet, les indemnités allouées sont dégressives, en fonction de l...

...des stages de formation et des moyens financiers limités d’un grand nombre de nos communes, d’envisager une forme de mutualisation de ces dépenses. Tout élu, quelles que soient la taille et la richesse de sa collectivité, pourrait ainsi accéder à une formation de qualité. Une véritable réflexion mériterait d’être menée sur ce point. Nous saluons par ailleurs la consécration d’une charte de l’élu local, qui établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions, et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. Elle permettra en effet de favoriser la transparence de la vie publique. Dans ce cadre, nous sommes satisfaits du compromis trouvé par la commission mixte paritaire ...

...erspective et de revenir brièvement sur les réformes territoriales qui ont été votées ou qui sont en passe de l’être, et que vous défendez, madame la ministre. Nous avons adopté la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Cette réforme a établi le principe de la clarification des compétences de chaque collectivité locale en instaurant des chefs-de-filats : celui de la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports, et celui du département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale. Par ailleurs, cette loi créé quatorze grandes métropoles afin de donner à ces entités un plus grand rayonnement économique. Nous avons ensuite adopté la loi du 1...

Enfin, chacune des deux assemblées a adopté en première lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prolonge la logique de la loi MAPTAM en spécialisant toujours un peu plus les collectivités locales, mais en conservant au bloc local la clause générale de compétence tout en précisant ses compétences en matière d’aménagement du territoire. Tous ces textes, chers collègues, visent les collectivités locales, leur spécialisation, leur montée en puissance, leur rayonnement, leur efficience et leur modernisation. Notre proposition de loi n’y est pas étrangère. D’une certaine manière, elle est le...

À mon sens, le texte qui nous occupe est un élément essentiel de la réussite des réformes que vous défendez, car il a pour seule ambition de permettre à un plus grand nombre de personnes de s’investir dans la chose publique, et il garantit sans aucun doute une meilleure représentativité de la société. N’oublions jamais une évidence : les collectivités locales ne fonctionnent pas sans élus locaux bien formés et respectés, non seulement dans leurs fonctions d’élus mais aussi lorsqu’ils ont à retourner à la vie civile. Notre tradition – qui est bonne – veut que le mandat ne soit pas un métier ; encore faut-il que celui ou celle qui cesse sa fonction d’élu puisse retrouver un travail et réorganiser sa vie alors même qu’il n’est pas protégé par un statut...

...atif en vigueur, afin de le rendre compréhensible par les citoyens et adapté au rôle nouveau des élus, et pour cela de proposer des solutions concrètes. Au-delà des avancées certaines en matière d’indemnités, l’objectif des auteurs de la proposition de loi est de faciliter les passerelles entre les activités d’élu et les autres activités, publiques ou privées. L’instauration d’un statut de l’élu local qui assure une protection sociale facilitant l’entrée et la sortie du mandat est un corollaire indispensable du non-cumul des mandats et des fonctions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait déjà permis l’assujettissement aux cotisations sociales de l’ensemble des élus indemnisés, y compris pour le volet relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. C’e...