Interventions sur "statut"
2 interventions trouvées.
Philippe Doucet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...ter à la délibération de l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Vous le savez sans doute, ce texte a été adopté par le Sénat, le 29 janvier 2013, par un vote acquis à l’unanimité. À bien des égards, ce vote nous engage. Il nous appelle en effet à dépasser les querelles idéologiques qui entourent l’édification d’un véritable statut de l’élu pour apporter, dès à présent, des réponses pratiques à des enjeux identifiés, compréhensibles pour les citoyens. Le premier de ces enjeux est l’accès aux fonctions électives. Je rappellerai quelques chiffres : les femmes ne représentaient que 14,4 % des maires en 2012 ; en 2011, seules 7,2 % des structures intercommunales, cinq conseils généraux et une région étaient présidés par une fe...
Philippe Doucet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...pour permettre la conciliation entre un engagement public et la poursuite d’une activité professionnelle, la proposition de loi conforte les garanties consacrées par la loi en étendant leur champ d’application : congé électif, crédit d’heures, droit à suspension du contrat de travail, réintégration professionnelle, à travers des actions de bilan de compétence et de réadaptation, octroi, enfin, du statut de salariés protégés à ceux qui n’auraient pas suspendu leur activité professionnelle. En dernier lieu, afin de favoriser la réinsertion professionnelle à l’issue des fonctions électives, la proposition de loi comporte deux séries de mesures. D’une part, le texte double la durée de l’allocation différentielle de mandat, en portant la durée de sa perception de six mois à un an. D’autre part, et s...
