Interventions sur "statut"

...incipe du taux maximal prévu par la loi et au bénéfice, pour les conseillers des communautés de communes, de l’indemnité de fonction versée dans les mêmes conditions que celle dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants. Ce faisant, l’amendement vise à interdire au législateur de répondre à des besoins dont les travaux de la mission d’information sur le statut de l’élu ont pourtant montré l’importance pour le bon fonctionnement de la démocratie locale et qui font aujourd’hui l’objet d’un diagnostic assez largement partagé. Il s’agit, d’une part, de la nécessité de remédier à la très grande disparité et au caractère très modeste des indemnités versées aux élus par rapport à leur engagement au service de la collectivité et, d’autre part, de lever des rét...