Interventions sur "mutuelle"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le groupe SRC déposait dans cette assemblée une proposition de loi visant à sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et à préciser la manière dont s’établiraient des conventions entre les organismes d’assurance maladie complémentaire, d’une part, et les professionnels, les services et établissement de santé, d’autre part. Pourquoi en étions-nous venus à nous intéresser à ces fameux réseaux de soins ? Les politiques menées ces dix dernières années en matière de santé ont conduit à une érosion constante de la p...

Rappelons ainsi que, sur la requête d’un adhérent mutualiste contestant le niveau de remboursement, la Cour de cassation avait, dans un arrêt rendu le 18 mars 2010, interdit à une mutuelle de pratiquer des modulations dans le niveau de prestation, selon que l’adhérent consulte, ou non, un praticien conventionné par cette mutuelle. Plusieurs mutuelles encourent, aujourd’hui encore, des condamnations pouvant intervenir à brève échéance. Une modification du code de la mutualité était donc nécessaire, afin de sécuriser juridiquement les réseaux de soins constitués par les mutuelles. L...