Interventions sur "organismes complémentaires"

...ite à sa portion congrue, à savoir l’optique, les soins dentaires et les appareils d’audioprothèse. L’une des conséquences les plus graves de cette situation est naturellement le phénomène de renoncement aux soins, que nous avons évoqué à de multiples reprises. C’est dans ce contexte, et dans ces secteurs où la part de remboursement par l’assurance maladie obligatoire est la plus faible, que les organismes complémentaires, devenus dans les faits les premiers payeurs, ont développé depuis plus d’une dizaine d’années, avec des professionnels et des établissements de santé, des conventions portant sur les tarifs et la qualité, l’enjeu étant pour eux de maîtriser les dépenses, et la conséquence pour les assurés une diminution du reste à charge. En ce qui concerne par exemple l’optique, les tarifs pratiqués dans les ré...

...tion de la fiscalité liée ou encore l’encadrement des garanties complémentaires à destination des personnes pouvant bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. J’en viens donc à ma conclusion, et j’inviterai l’ensemble des parlementaires à s’intéresser aux effets concrets de leur vote. Ne pas voter cette proposition de loi, c’est accepter l’inégalité de traitement entre les organismes complémentaires, et l’absence de cadre de régulation et d’encadrement pour les réseaux de soins. Voter cette proposition de loi, c’est mettre fin à l’insécurité que rencontrent les mutuelles et à l’inégalité de traitement entre les différents organismes complémentaires tout en définissant un cadre juridique satisfaisant et équilibré pour le fonctionnement de l’ensemble des réseaux de soins – ce qui n’avait jama...