Interventions sur "complémentaire"

...r ailleurs, il paraît utile de le rappeler, la qualité et la sécurité des soins relèvent avant tout des pouvoirs publics, qui en sont les responsables exclusifs. Partant de ces constats, je tiens à souligner quelques points qui portent à croire que ce texte est clairement inconstitutionnel. Tout d’abord, il engendre une rupture d’égalité devant la loi entre les mutuelles et les autres organismes complémentaires d’assurance maladie. Le texte de cette proposition de loi se donne pour but de « faciliter l’accès à des soins de qualité pour le plus grand nombre ». Son article 1er, totalement réécrit en première lecture, met au même niveau les mutuelles, d’une part, et les institutions de prévoyance et assureurs privés d’autre part. En effet, aujourd’hui, les premières ne peuvent avoir recours à aucune mo...

…or elle vise à rétablir l’égalité entre les assurances complémentaires, les mutuelles et les instituts de prévoyance. Il s’agit donc d’une première étape vers l’égalité.

Revenons aux faits. Les transferts opérés par cette proposition de loi vers les organismes de complémentaire santé ne sont pas encadrés. Chers collègues de la majorité, vous faites référence à la loi Fourcade, mais cette dernière encadrait les dispositifs ; elle renvoyait à un décret,…