Interventions sur "espace"

...alors qu’il faut faire exactement l’inverse. Ma seconde objection est d’ordre technique. Si Fanny Dombre-Coste, présidente de l’Observatoire, était présente, elle vous expliquerait que l’on rencontre une difficulté avec les données permettant de mesurer l’artificialisation des terres. Il nous faut donc rassembler toutes les données existantes, aussi bien celles qui concernent la consommation des espaces agricoles que celles relatives à la consommation des espaces naturels, qui relèvent aujourd’hui d’organismes différents. Nous avons donc besoin de rassembler tous les savoirs disponibles au lieu d’opposer les uns aux autres.

Je voudrais saluer l’énergie toute nouvelle de Mme Pécresse dans ce débat. Pour autant, il ne faut pas faire dire à un texte ce qu’il ne dit pas. L’observatoire, comme les commissions, n’observent pas deux espaces fondus, mais bien des espaces séparés dans leur fonctionnalité : l’agriculture, la forêt et les espaces naturels. Il n’y a pas d’amalgame ou de risque de confusion. Au contraire, je voudrais souligner le progrès qui consiste à mentionner l’espace forestier, car il y a bien dans les espaces ouverts des fonctionnalités de production agricole, de production forestière et des fonctionnalités enviro...

Le rapporteur a très bien compris ma préoccupation. Je souhaite que l’observatoire prenne séparément les mesures de l’évolution de la forêt, celles de l’évolution des espaces naturels, et celles de l’évolution des espaces agricole. Je ne reviendrai pas sur les paroles désobligeantes du ministre, que j’ai trouvées très discourtoises à mon égard. Je parle de l’Île-de-France, monsieur le ministre, car je parle de ce que je connais bien et je ne m’aventure pas à parler de choses que je ne connais pas. Permettez-moi de vous dire que notre combat contre la déforestation e...

Les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers connaissent bien les situations locales et accomplissent un travail important. Celui-ci mérite d’être valorisé.

Cet amendement vise à élargir le rôle de l’observatoire à la définition des objectifs de réduction du rythme de changement d’affectation des espaces. Ce n’est pas à l’observatoire de définir cette politique ; il est là pour observer. Je vous propose, monsieur Chassaigne, de retirer cet amendement. Vous en serez remercié !

Cet amendement vise à rendre systématique la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en cas de régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières. Les écologistes, mais aussi de nombreuses instances, comme l’association des régions de France, diverses organisations paysannes et environnementales, et la Cour des comptes le considèrent comme fondamental. Déjà, les commissions des outre-mer ont engagé cette consultation, sans entraîner d...

Nous avons longuement débattu de l’avis conforme de la commission départementale. Celle-ci a un objet spécifique, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Si son avis devient conforme, cela signifie que la préservation s’imposerait. Or nous savons tous qu’il peut exister des intérêts contradictoires. Mme Genevard vient de le souligner, dans le monde rural, on est toujours partagé entre la notion de préservation des terres et celle de développement. Les petites villes, ou même les bourgs ruraux, ont besoin de terr...

Les terres utilisées dans le cadre de la compensation écologique sont très souvent des terres agricoles. Il semble par conséquent logique que la commission départementale de la consommation de l’espace agricole puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en oeuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.

J’associe ma collègue Valérie Pécresse à cet amendement. Une nouvelle rédaction vient préciser le rôle et les objectifs des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mais celles-ci ne peuvent toutefois pas être pleinement efficaces si leurs avis ne sont pas suivis d’effets. Leur composition permet d’intégrer de nombreux acteurs, qui font naître de leurs débats des avis présentant une réelle cohérence territoriale et une vision élargie et diversifiée des territoires ruraux. Afin de garantir un travail utile et pertinent, les ...

L’article 12 complète le dispositif de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui rend des avis sur les projets de documents d’urbanisme. Sa composition est renforcée. Outre les représentants des collectivités locales, conseils généraux, communes, syndicats agricoles, associations de protection de l’environnement, le texte prévoit la présence d’un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité lorsqu’un projet comporte...

Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour toutes les surfaces comportant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine et non plus uniquement pour les zones classées en AOC. Parmi les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, on dénombre environ 118 000 producteurs pour les AOC, 25 000 pour les IGP et 16 500 pour l’agriculture biologi...

Dans certains pays – prenons l’exemple de Hong-Kong, qui est particulièrement flagrant –, lorsqu’il n’y a pas d’espace disponible, on construit en hauteur. Ainsi, pour ce qui est de l’urbanisme, nous savons qu’il existe d’autres solutions ; vous-même avez parlé des parkings en ouvrage pour les supermarchés. Je voudrais rappeler dans ce débat l’idée que j’avais défendue en commission, afin que vous l’ajoutiez à votre liste de courses en vue du rapport que vous allez remettre : ne pourrait-on procéder de la même f...

Sans vouloir rallonger le débat, je souhaite préciser que si l’inventaire des friches me paraît très important, une autre question taraude les uns et les autres : comme vous le savez, les friches sont exemptées de cotisations sociales à la MSA. De ce fait, on assiste aujourd’hui au développement de friches au milieu d’espaces agricoles cultivés : les propriétaires attendent, ne payent plus de cotisation, ne supportent aucun frais et attendent tranquillement que leurs terrains deviennent constructibles.

...ues de la majorité et de l’opposition. Je vous propose donc l’amendement no 193 rectifié ainsi libellé : Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière. ».

Il vise à appeler l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur l’ouverture du champ de préservation à l’ensemble des espaces naturels, agricoles et forestiers. Pour notre part, nous souhaitions qu’elle soit limitée essentiellement aux espaces agricoles. La forêt en France n’a jamais été aussi étendue, son niveau le plus bas ayant été atteint aux alentours du XVIIIe siècle. Nous proposons une rédaction plus simple en remplaçant le mot : « consommation » par le mot « préservation »

...e 12, d’arrêter par secteur géographique des objectifs chiffrés de consommation, ce qui suscite une interrogation de ma part. En effet, comment s’opérera la délimitation du secteur géographique en question ? Il me semble important d’élargir un peu le prisme. Pour ma part, je suis dans une région à la fois très agricole et où la pression foncière est immense. Si les petits bourgs qui structurent l’espace rural dont je parlais tout à l’heure ne sont pas soutenus, c’est toute la ruralité alentour qui s’en trouve compromise. Ce qui m’inquiète, c’est que l’on sectorise trop étroitement sans voir les équilibres géographiques. Ce que je pense est un peu compliqué à expliquer, mais, mes chers collègues, je crois que vous le comprenez si vous connaissez cette réalité dans vos territoires.

Il porte sur la construction de bâtiments agricoles dans les espaces littoraux. La loi « littoral » empêche tout développement d’urbanisme dans la bande des cent mètres et hors agglomération. Quand on est hors agglomération, elle interdit toute extension au-delà des cent mètres. Vous savez également que la construction isolée de bâtiments d’élevage doit bénéficier d’une dérogation. Les autres bâtiments agricoles doivent se faire en continuité de l’urbanisation.

...AFER doit aujourd’hui avoir sur ce marché doit donc passer par le prisme éclairant des sociétés. En la matière, il est non seulement utile mais nécessaire de faire évoluer l’intervention des SAFER en direction de ces dernières, quelles que soient leurs formes immobilières ou d’exploitation. Il convient aussi de prendre la mesure du fait qu’avec le temps, des personnes très habiles, profitant des espaces législatifs dans lesquels elles peuvent s’immiscer, ont trouvé et éprouvé toutes les techniques de façon à ce que l’intervention de la SAFER, très souvent, soit juridiquement et donc légalement écartée. Je songe, en particulier, au démembrement de propriétés qui, dans certaines régions de notre pays, constitue un véritable sport provincial – notamment dans les régions viticoles. Autour de Cognac...