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Cet amendement vise à mettre fin au paiement à l'acte pour le suivi des patients dans les cas d'affection longue durée et à le remplacer par un paiement au forfait. Actuellement, plus de huit millions de personnes sont en ALD, soit 15 % des assurés, et leur prise en charge, qui représente 65 % des dépenses de santé, est en progression constante. Ces pathologies nécessitent une prise en charge coordonnée du patient, un suivi important, régulier, et une prévention secondaire...
Je maintiens mon amendement, bien entendu. C'est en conscience que je propose un forfait uniquement pour les patients en ALD et le maintien du paiement à l'acte pour les autres. Le forfait annuel de 40 euros versé en plus du paiement à l'acte existe déjà ; la Cour des comptes a d'ailleurs formulé quelques critiques à cet égard, qui méritent d'être regardées de près. Je propose donc de mettre aux voix cet amendement qui aidera peut-être à faire progresser les choses.
Je voudrais rappeler à Mme Fraysse, qui connaît pourtant bien le sujet, que la récente convention signée par les caisses et les syndicats de médecins prévoyait un système de paiement à la performance, le P4P, comprenant des prises en charges pour des maladies chroniques comme le diabète, avec une valorisation financière en fonction de la prise en charge de ces patients. Cela existe déjà via le dialogue conventionnel qu'il faut privilégier, sans qu'il soit nécessaire de passer par la loi. Le système conventionnel doit continuer à se développer et à être performant. (L'amendement n° 690 rectifié n'est pas adopté.)
On ne se contente pas seulement de rapports mais nous avons décidé d'agir. En matière de démocratie sanitaire, par le biais de la création d'un fonds alimenté par un prélèvement sur la promotion des industries pharmaceutiques, nous avons fait cet après-midi un grand pas en avant vers le financement indépendant des actions des associations de patients ou d'usagers. Notre commission n'avait pas retenu cet amendement, mais, après l'accord explicite de Mme la ministre, nous allons donner suite positivement.