Interventions sur "exploitation"

Je propose par cet amendement une modification d’ordre sémantique : à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots « compétitivité et l’innovation » le mot « durabilité ». Puisque nous nous inscrivons dans une logique d’agroécologie, il convient de faire référence plus clairement au développement durable. Nous voulons une politique agricole plus juste, qui soutient les petites exploitations, appuie le développement des circuits courts et de la production en agriculture biologique et qui respecte la souveraineté alimentaire de chaque région du monde. La durabilité permet d’englober tous ces aspects. C’est pourquoi je propose cette terminologie, en phase avec les objectifs inscrits dans ce projet de loi.

Mon amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7, « Elle préserve le caractère familial de l’agriculture », en raison du flou juridique qui entoure cette expression de « caractère familial ». À tout le moins, monsieur le ministre, il faudrait que vous expliquiez ce qu’elle recouvre précisément d’un point de vue juridique. On a l’impression qu’elle renvoie à la notion d’exploitation à responsabilité personnelle, ce qui ne couvre pas l’ensemble des exploitations en France, ni les évolutions futures de l’agriculture. Écoutons le président du Conseil constitutionnel : ce qui est inutile, ce qui est flou, nul besoin de l’inscrire dans la loi ! Tel est l’objet de mon amendement.

Cela veut dire quelque chose aussi bien dans les pays avancés que dans les pays en voie de développement. Supprimer cette mention serait une erreur. Affirmer et privilégier le caractère familial de l’agriculture n’empêche pas la mise en oeuvre d’autres formes d’exploitation, par exemple les formes sociétaires. Dans bon nombre d’exploitations agricoles, il y a le chef d’exploitation et son conjoint, homme ou femme, qui travaille à l’extérieur. Telle est la réalité, il n’y a pas lieu de la gommer. C’est l’histoire de l’agriculture de notre pays. Avis défavorable.

Lorsque vous dites que le chef d’exploitation doit avoir la maîtrise du foncier, je n’imagine pas qu’il s’agisse d’une remise en cause du statut du fermage. Nous avons besoin de gens qui apportent des capitaux extérieurs et du foncier, c’est ce qui permet l’installation. D’un point de vue dynamique, l’un des handicaps aujourd’hui est souvent la taille trop faible des exploitations. Il faut donc favoriser les initiatives de regroupement, ce q...

…et faire marche arrière sur de grandes avancées comme l’exploitation agricole à responsabilité limitée ou les formules qui ont permis à des détenteurs de capitaux d’investir dans l’agriculture et de permettre l’installation de jeunes agriculteurs. Dans une loi censée porter l’avenir et l’innovation, il ne faut pas être restrictif.

À vous entendre, monsieur Jacob, j’ai l’impression que les exploitations familiales vous gênent et que vous voulez les éliminer.

Je ne vois pas en quoi dire que l’on préserve les exploitations familiales signifierait que l’on ne s’occupe pas des autres. Contrairement peut-être à l’UMP, il nous semble important de préserver les exploitations familiales. Si vous n’êtes pas d’accord, dites-le et votez contre.

En tout état de cause, le caractère familial des exploitations correspond à une réalité dans notre pays, que l’on ne peut nier et qu’il nous semble important de préserver. Cela veut bien dire ce que cela veut dire. Sinon, dans quelques années, il n’y aura plus d’exploitants agricoles, mais uniquement des grands dirigeants de sociétés d’un côté et des salariés agricoles de l’autre. Ce n’est pas ce que nous voulons et c’est pourquoi nous avons repris des élém...

L’exploitation familiale n’a pas été un rempart face au métayage à une époque, pas plus qu’elle ne l’a été face aux contrats d’intégration, dont on sait à quel point ils ont été nuisibles dans un certain nombre de productions. Je vous propose de clarifier cette ambiguïté et de dire les choses comme elles sont. La vérité, c’est que nous souhaitons tous préserver le caractère d’autonomie et de responsabilité indi...

Après le vote qui a consacré le maintien de l’exploitation familiale, je pense comme vous, monsieur Herth, que cela n’exclut pas de mettre en exergue l’autonomie et la responsabilité individuelle de l’exploitant.

De notre point de vue, il n’a jamais été question de remplacer l’un par l’autre. Je vous propose donc d’accepter votre amendement, mais en ajoutant la préposition « et » au début. On préservera ainsi le caractère familial des exploitations et d’autonomie et de responsabilité individuelle de l’exploitant.

... l’amélioration de la balance commerciale française. Il est important de le dire à un moment où notre secteur agricole et agroalimentaire reste certes excédentaire, mais pas si l’on exclut les vins et les spiritueux. Attention, mes chers collègues ne nous berçons pas d’illusions sur ce point. Il convient aussi de réaffirmer que l’agriculture concourt à la politique de l’emploi. L’emploi dans les exploitations agricoles, cela existe. Le monde des salariés agricoles, cela existe, et l’on aurait bien tort de le négliger. Ce sont des emplois directs, dans les exploitations, des emplois dans les CUMA, même si le CICE ne reconnaît pas ces dernières, ainsi que je l’ai rappelé lors de la discussion générale, dans les SDAEC, et des emplois pour les services de remplacement à disposition des exploitants agrico...

...pparition de la chimie et des produits phytosanitaires. Autrement dit, il repose sur l’idée que nous pourrions, nous humains, revenir en arrière et gommer toute l’évolution des bactéries et des microfaunes qui se sont développées depuis des siècles, évolution qui s’est accélérée à mesure que nous avons progressé dans la connaissance du vivant et de la chimie. Il entend donc revenir à un système d’exploitation post-néolithique, je le dis sans provocation.

Outre la diversification et le développement durable, la présente loi doit mettre au nombre de ses priorités le développement des capacités de production endogènes des territoires, notamment outre-mer, mais pas seulement. En effet, l’approvisionnement en produits frais ou transformés, l’accès aux marchés des différentes productions et à la création d’emploi, pour les exploitations comme pour les acteurs de la production, restent des problématiques majeures. C’est pour garantir la qualité et la traçabilité des produits que la loi doit englober l’ensemble du processus, de la production à la commercialisation, et soutenir réellement la structuration de filières agricoles compétitives et durables pour éviter tout abus ou distorsion.

Cet amendement est très lourd de conséquences, à plusieurs titres. Tout d’abord, lorsque nous avons parlé d’autonomie de décision des exploitants, tout le monde s’y est retrouvé. Mais dans cet amendement, vous allez vers un autre concept : l’autonomie des exploitations agricoles. Cela veut-il dire l’autarcie pour vous ?

L’exploitation agricole ne peut pas vivre en autarcie : elle a besoin d’innovation, de recherche et d’interventions extérieures, de même que de conseils en développement et en gestion. Elle a besoin de s’enrichir des différentes innovations : le concept d’autonomie des exploitations est donc extrêmement dangereux. Deuxième point : vous ne dites pas un mot sur la concurrence. Vous parlez de compétitivité, mais ...

... résultats durables en la matière. La plus grande prudence, la sagesse paysanne, la sagesse pratique et économique sont donc plutôt du côté du Gouvernement et de la majorité. Cela ne nous empêche pas d’avoir une ambition environnementale, mais nous ne l’avons pas chiffrée, comme vous l’aviez fait avec des résultats in fine assez faibles. En outre, monsieur Jacob, vous identifiez l’autonomie des exploitations comme un objectif d’autarcie. Ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte, qui prévoit que les exploitations dans leur globalité, au niveau d’une région, et même à l’échelle d’une nation comme la France ou de l’Europe, doivent gagner en autonomie.

L’autonomie des exploitations repose donc sur un système de fermes françaises qui gagnent en performance. Même le président de la FNSEA – qui n’est pas celui que je cite toutes les cinq minutes – parle d’économies circulaires pour des petites régions agricoles : en effet, des fermes céréalières peuvent bénéficier des effluents de fermes d’élevage, et des fermes d’élevage peuvent profiter de l’autonomie fourragère que peuvent...

...définis figure celui de « maintenir sur l’ensemble du territoire un nombre d’exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu’ils recouvrent en matière d’accessibilité, d’entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ». Où est la vocation alimentaire ? La production ? L’alimentation humaine ? L’alimentation animale ? Pas un mot ! Vous définissez les missions et le nombre d’exploitations agricoles uniquement au regard de l’accessibilité au territoire, de l’entretien des paysages, de la biodiversité ou de la gestion foncière. Est-ce cela, votre définition de l’agriculture ?

Je lis l’alinéa. Chaque alinéa précise une disposition. Celui-ci porte sur le nombre d’exploitations. Si vous voulez un nombre d’exploitations en rapport avec ces objectifs, vous n’en avez pas besoin de beaucoup puisqu’il vous suffirait d’un tracteur et d’un girobroyeur !