Interventions sur "espace"

En d’autres termes, il faut faire en sorte que le PNR devienne un outil de maîtrise de l’aménagement de l’espace rural.

Mon intervention sera l’occasion de répondre à Mme Genevard. Les dispositions du texte respectent totalement l’esprit de la loi SRU, du Grenelle de l’environnement et des schémas de cohérence territoriaux. Le groupe SRC pense qu’avec ce texte nous atteignons un point d’équilibre. On peut faire du développement sans consommer de l’espace de façon inconsidérée. Il est de notre devoir à tous d’aboutir à la division par deux de la consommation des terres agricoles à l’échelle nationale. Pour parvenir à ce résultat, nous devons agir autrement, et cela renvoie à d’autres textes de loi, à d’autres questions d’urbanisme sur lesquels nous pourrons reprendre cette discussion au cours de la législature. Je souhaite par ailleurs appeler l’...

...70 000 hectares sont artificialisés chaque année. En vingt ans, les terres artificialisées ont connu une augmentation de 43 % environ. Bref, il y a un réel problème, auquel chaque nouvelle loi sur l’agriculture qui arrive devant l’Assemblée – du fait d’une majorité ou d’une autre, il faut le dire – a essayé d’apporter des solutions. Ainsi, on a créé l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, destiné à élaborer des outils de mesure du changement de destination des espaces agricoles ; les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui donnent leur avis sur les projets de SCOT et de PLU. Il existe aussi des instruments tels que les zones agricoles protégées, les ZAP, et les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et natur...

L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles n’a pas vocation à mesurer le changement de destination des espaces naturels et forestiers, lesquels font l’objet de mesures d’observation et de protection spécifiques. Cet élargissement risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits ouverts. Par ailleurs, la nécessité de freiner le grignotage du foncier est bien moindre pour ces espac...

…et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un suivi spécifique.

Cet amendement est identique au précédent, mais je souhaite en préciser davantage l’objet. En étendant le périmètre d’étude de l’Observatoire à tous les espaces naturels et forestiers, il est évident que l’on en dilue aussi sa capacité à remplir cette mission. Ce faisant, on le rend moins efficace. En tant que vice-présidente d’un parc naturel régional, je suis bien placée pour savoir que les massifs forestiers n’ont rien à voir avec des terrains agricoles exploités – qu’il s’agisse d’ailleurs de grandes cultures ou de cultures maraîchères. En réalité,...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements qui visent en réalité à limiter la compétence de l’Observatoire. Comment préserver les espaces agricoles sans tenir compte des espaces qui sont autour ?

Cette idée est assez curieuse, et cela d’autant plus, madame Pécresse que, comme vous le savez certainement, il existe des interactions, non seulement entre le développement urbain, les espaces périurbains et les espaces agricoles, mais aussi entre les espaces forestiers et les espaces agricoles.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la surface forestière a doublés en un siècle et triplé en 150 ans. Le fait d’observer l’ensemble de ces espaces va renforcer la connaissance que l’on aura des espaces agricoles.

En réalité, vous ne savez sans doute pas que, à chaque fois qu’il s’agit de préserver des terres agricoles en Île-de-France, se révèle la tentation, pour les services de l’État et certaines collectivités, pour faire bonne mesure, d’ajouter à ces terres agricoles un certain nombre d’espaces que l’on qualifie de « verts » ou de « forestiers ». Du coup, au lieu de préserver les exploitations agricoles et donc la vitalité et la compétitivité de notre agriculture, on crée un territoire composé d’espaces mixtes qui compensent artificiellement la perte d’activité agricole. Voilà ce que je veux que l’on évite. Il ne s’agit évidemment pas de travailler à la disparition des espaces verts e...

Le plateau de Saclay est un projet que j’ai soutenu pendant des années avant de le porter sur les fonts baptismaux. Nous avions exigé dans la loi que 2 300 hectares de terres agricoles soient préservés. Toutefois, certains espaces naturels doivent l’être aussi. L’équilibre entre espaces agricoles et espaces naturels est toujours un sujet sensible dans ma belle région. On ne peut pas mélanger ces deux éléments. Si on le fait, les agriculteurs s’inquiètent parce qu’ils pensent que vous finirez par mettre les choux avec les carottes, à savoir les espaces forestiers avec les espaces agricoles. Certes, il existe parfois une ce...

J’adopterai pour ma part un ton beaucoup plus mesuré. Je pense que votre vision, madame Pécresse, comporte une erreur de fond : vous vous situez dans une logique de concurrence entre les espaces agricoles et les espaces naturels, alors que le problème est l’opposition entre, d’un côté, les ensembles agricoles et naturels et, de l’autre, l’artificialisation des sols.

J’ai donc un désaccord de fond avec l’approche que vous essayez de développer, qui consiste en fait à accepter une part d’artificialisation et à considérer que le combat oppose l’agriculture aux espaces naturels,…

...alors qu’il faut faire exactement l’inverse. Ma seconde objection est d’ordre technique. Si Fanny Dombre-Coste, présidente de l’Observatoire, était présente, elle vous expliquerait que l’on rencontre une difficulté avec les données permettant de mesurer l’artificialisation des terres. Il nous faut donc rassembler toutes les données existantes, aussi bien celles qui concernent la consommation des espaces agricoles que celles relatives à la consommation des espaces naturels, qui relèvent aujourd’hui d’organismes différents. Nous avons donc besoin de rassembler tous les savoirs disponibles au lieu d’opposer les uns aux autres.

Je voudrais saluer l’énergie toute nouvelle de Mme Pécresse dans ce débat. Pour autant, il ne faut pas faire dire à un texte ce qu’il ne dit pas. L’observatoire, comme les commissions, n’observent pas deux espaces fondus, mais bien des espaces séparés dans leur fonctionnalité : l’agriculture, la forêt et les espaces naturels. Il n’y a pas d’amalgame ou de risque de confusion. Au contraire, je voudrais souligner le progrès qui consiste à mentionner l’espace forestier, car il y a bien dans les espaces ouverts des fonctionnalités de production agricole, de production forestière et des fonctionnalités enviro...

Le rapporteur a très bien compris ma préoccupation. Je souhaite que l’observatoire prenne séparément les mesures de l’évolution de la forêt, celles de l’évolution des espaces naturels, et celles de l’évolution des espaces agricole. Je ne reviendrai pas sur les paroles désobligeantes du ministre, que j’ai trouvées très discourtoises à mon égard. Je parle de l’Île-de-France, monsieur le ministre, car je parle de ce que je connais bien et je ne m’aventure pas à parler de choses que je ne connais pas. Permettez-moi de vous dire que notre combat contre la déforestation e...

Les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers connaissent bien les situations locales et accomplissent un travail important. Celui-ci mérite d’être valorisé.

Cet amendement vise à élargir le rôle de l’observatoire à la définition des objectifs de réduction du rythme de changement d’affectation des espaces. Ce n’est pas à l’observatoire de définir cette politique ; il est là pour observer. Je vous propose, monsieur Chassaigne, de retirer cet amendement. Vous en serez remercié !

Cet amendement vise à rendre systématique la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en cas de régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières. Les écologistes, mais aussi de nombreuses instances, comme l’association des régions de France, diverses organisations paysannes et environnementales, et la Cour des comptes le considèrent comme fondamental. Déjà, les commissions des outre-mer ont engagé cette consultation, sans entraîner d...

Nous avons longuement débattu de l’avis conforme de la commission départementale. Celle-ci a un objet spécifique, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Si son avis devient conforme, cela signifie que la préservation s’imposerait. Or nous savons tous qu’il peut exister des intérêts contradictoires. Mme Genevard vient de le souligner, dans le monde rural, on est toujours partagé entre la notion de préservation des terres et celle de développement. Les petites villes, ou même les bourgs ruraux, ont besoin de terr...