Interventions sur "EARL"

...es nouvelles règles de la PAC, notamment concernant l’interprétation de la notion de renforcement économique. Le projet de loi indique que la contribution au renforcement peut provenir d’apports « en nature, en numéraire ou en industrie », mais deux cas de figure posent question. C’est l’objet d’un amendement du groupe socialiste que nous présenterons. Le premier cas concerne la transformation d’EARL entre conjoints en GAEC entre conjoints : ces GAEC sont-ils assurés de bénéficier de deux parts économiques, pour les deux conjoints chefs d’exploitation, alors qu’il n’y a qu’une seule part dans l’EARL initiale ? Je rappelle qu’avant 2010, il n’était pas possible de constituer des GAEC entre conjoints. Il s’agit d’une question d’égalité essentielle pour nous. Second cas : un GAEC dont les assoc...

Mais si ! Venez en Champagne, je vous montrerai. Il reste un problème grave, monsieur le ministre : celui des EARL. Vous n’avez pas réussi à obtenir pour les EARL ce que vous avez obtenu pour les GAEC, la proratisation. Votre solution, c’est qu’il n’y a qu’à transformer les EARL en GAEC. Mais vous n’avez pas prévu pour cela un mécanisme fiscalement neutre ! Il faudrait compléter cet article pour donner une porte de sortie à ceux qui souhaitent transformer leur EARL en GAEC – à moins que vous n’ayez déjà un en...

Monsieur le ministre, deux points nous semblent extrêmement importants dans cet article. Tout d’abord se pose la question de la transparence des GAEC, dont nous avons déjà amplement parlé. Nous espérons vraiment que vous allez nous donner des assurances au sujet de ce cas particulier que sont les EARL devenues GAEC entre époux et qui n’ont pas récupéré la part économique perdue dans le passage à l’EARL, qui était avant 2010 la seule forme sociétaire possible pour des conjoints. J’espère que nous n’arriverons pas aux extrémités évoquées par Charles de Courson : nous sommes des défenseurs de la famille et nous ne voudrions pas que la seule réponse à cette situation d’injustice soit le divorce de...

L’article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les cinquante-deux premiers hectares. Il risque d’accroître les différences entre les EARL et les GAEC, alors même que la loi d’orientation agricole de 2006 avait vocation à harmoniser les régimes.

Monsieur le ministre, vous avez répondu sur tous les aspects sauf sur un : la neutralité fiscalo-sociale de la transformation de l’EARL en GAEC.

Par l’amendement no 1049, je propose de supprimer, à l’alinéa 22, les mots : « du groupement », afin de renforcer la structure agricole dans des conditions définies par décret. À l’amendement suivant, les mots ainsi supprimés sont remplacés par les mots : « de la société agricole ». Cela permettrait de prendre en compte les GAEC issus d’EARL. En effet, le renforcement de la structure n’a pas forcément eu lieu au moment du passage de l’EARL au GAEC entre époux : il peut avoir eu lieu avant le passage à l’EARL. Ces deux amendements permettent de prendre en compte tout type de société. Sinon, je crains que l’on ne prenne pas en compte les GAEC entre époux issus d’EARL dès lors que leur structure n’aura pas été renforcée.

Monsieur le ministre, j’aimerais que vous répondiez à la question posée par Mme Genevard : lorsqu’une EARL entre époux qui ne regroupait pas deux exploitations se transformera en GAEC, y aura-t-il bien application de la transparence en matière d’aides, et non un traitement différent des autres GAEC, entre père et fils ou entre deux voisins par exemple ? Je pense que cette question est légitime, indépendamment du vote sur l’amendement.

Prenons l’exemple d’une EARL constituée à l’époque où les couples n’avaient pas le choix de s’installer en GAEC, et représentant donc une part économique. Si cette EARL se transforme en GAEC, pourra-t-elle alors comprendre plusieurs parts économiques ?

Nous parlons ici non seulement des EARL qui se transformeraient en GAEC entre époux, mais aussi de celles qui l’ont déjà fait et qui aujourd’hui n’ont qu’une seule part économique. Leur historique sera-t-il pris en compte, ce qui suppose d’intégrer l’hypothèse du renforcement de la structure avant l’EARL, et donc antérieurement au GAEC entre époux ? C’est pour éclaircir ce point que je proposais de substituer les mots « société agricol...

Vous ne pouvez donc qu’appliquer aussi aux EARL qui deviennent GAEC la logique que vous nous avez exposée.

Quelle que soit l’histoire parfois compliquée des installations en EARL ou en GAEC, avec ou non apport en industrie ou bien en capital, j’entends l’engagement du Gouvernement. Il a fallu du courage pour obtenir de Bruxelles que le GAEC soit reconnu dans sa transparence. Il y a dix ans, c’était impensable. C’est donc une victoire française. J’entends que le ministère met tout en oeuvre sur le plan réglementaire et dans le cadre des négociations communautaires pour qu’...

Monsieur le ministre, je ne sais comment reformuler la question… Vous en revenez chaque fois à l’exemple d’une EARL qui se transformerait en GAEC, alors que nous vous demandons ce qu’il en est du GAEC à une unité économique qui veut devenir un GAEC à deux unités économiques ! Nous voudrions avoir une assurance sur ce point. Mes amendements ne jettent pas le soupçon, ils visent simplement à ouvrir la possibilité réglementaire de prendre en compte les GAEC entre époux, qui ne bénéficient aujourd’hui que d’une pa...