Interventions sur "GAEC"

Dans le même sens que Dominique Potier, je souhaite dire notre intérêt pour cette forme originale de société agricole, le GAEC, qui permet notamment un roulement dans la prise de congés et une amélioration des conditions de travail grâce à la mise en commun des exploitations individuelles. Ce principe de transparence était jusqu’à présent une tolérance de Bruxelles, qui comportait de nombreuses limitations. Aujourd’hui, il est inscrit dans le règlement de la PAC grâce à la volonté de la France et notamment à l’implicatio...

Dès lors que le Gouvernement souhaitait une majoration pour les cinquante-deux premiers hectares se posait le problème de l’hétérogénéité des structures juridiques des exploitations. Pour un entrepreneur individuel, bien entendu, cela fonctionnait, mais quid des autres structures ? Le problème a été résolu avec les GAEC, et je ne doute pas que M. le ministre confirmera que c’est proratisé – mais proratisé non limité. Chère collègue Barbara Romagnan, en ce qui concerne les conjoints, il n’y avait qu’une seule solution : divorcer. Il y a eu des divorces de structure, les conjoints continuant de vivre ensemble.

Mais si ! Venez en Champagne, je vous montrerai. Il reste un problème grave, monsieur le ministre : celui des EARL. Vous n’avez pas réussi à obtenir pour les EARL ce que vous avez obtenu pour les GAEC, la proratisation. Votre solution, c’est qu’il n’y a qu’à transformer les EARL en GAEC. Mais vous n’avez pas prévu pour cela un mécanisme fiscalement neutre ! Il faudrait compléter cet article pour donner une porte de sortie à ceux qui souhaitent transformer leur EARL en GAEC – à moins que vous n’ayez déjà un engagement de votre collègue du budget pour faire passer une solution dans la prochaine ...

...stre, vous n’avez absolument rien réglé. Contrairement à ce que vient de dire Dominique Potier, plusieurs confusions apparaissent même : à propos du nombre d’actifs, ou encore du nombre de plafonds d’aides publiques potentielles, notamment de la PAC, lequel doit être en phase avec le nombre d’exploitations reconnues. On lit à l’alinéa 16 de l’article que les conditions et modalités d’agrément des GAEC et d’accès aux aides de la politique agricole commune sont précisées par voie réglementaire. Mais quelles sont ces voies réglementaires ? En commission, je vous ai proposé de déplafonner le nombre d’exploitations reconnues dans les GAEC au-delà de trois pour déplafonner les aides et les ramener à des parts économiques de moins de cinquante hectares. Vous avez refusé. J’attends votre réponse à ma ...

Monsieur le ministre, deux points nous semblent extrêmement importants dans cet article. Tout d’abord se pose la question de la transparence des GAEC, dont nous avons déjà amplement parlé. Nous espérons vraiment que vous allez nous donner des assurances au sujet de ce cas particulier que sont les EARL devenues GAEC entre époux et qui n’ont pas récupéré la part économique perdue dans le passage à l’EARL, qui était avant 2010 la seule forme sociétaire possible pour des conjoints. J’espère que nous n’arriverons pas aux extrémités évoquées par Cha...

Le deuxième point est que l’article 5 propose de supprimer le comité d’agrément des GAEC. Cela nous semble contestable et dangereux. C’est contestable parce que, comme pour les coopératives dont il s’inspire largement, l’agrément est indissociable du GAEC et repose sur une co-responsabilité de l’État et de la profession agricole. C’est dangereux, au regard de la loi GAEC elle-même, parce que le pouvoir d’appréciation des critères d’agrément et de leur fonctionnement se fonde sur la p...

L’article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les cinquante-deux premiers hectares. Il risque d’accroître les différences entre les EARL et les GAEC, alors même que la loi d’orientation agricole de 2006 avait vocation à harmoniser les régimes.

Monsieur le ministre, vous avez répondu sur tous les aspects sauf sur un : la neutralité fiscalo-sociale de la transformation de l’EARL en GAEC.

Il y a quelques minutes, monsieur le ministre, nous parlions du système paritaire des tribunaux des baux ruraux. La décision qui a été prise remet en cause sa légitimité. Et désormais, dans l’article 5, vous proposez de supprimer les comités d’agrément des GAEC, après avoir expliqué pourquoi cela était nécessaire. Je n’ai rien contre le fait que l’autorité administrative décide de donner ou non l’agrément. Néanmoins, il ne me semble pas pertinent de remplacer le comité paritaire tel qu’il existe aujourd’hui par un passage hâtif en CDOA devant quarante ou cinquante personnes. En effet, la qualité du conseil donné ne sera pas la même et nous prendrons bea...

Je me permets de revenir sur une question tout de même essentielle et à laquelle je n’ai pas eu de réponse : celle de la reconnaissance du nombre d’aides plafonnées par GAEC en fonction du nombre d’exploitations. Jusqu’à maintenant, le plafond était de trois exploitations reconnues, quel que soit le nombre d’associés – on pouvait très bien avoir trois exploitations reconnues et huit associés. Demain, si cinq exploitations se regroupent, avec au minimum bien sûr cinq associés, le plafonnement des aides sera-t-il égal au nombre d’associés ? J’en ai discuté hier avec un...

Vous évoquez le nombre d’associés, monsieur le ministre, mais la question porte bien sur le nombre d’exploitations reconnues au sein des GAEC. Dans le cas d’un GAEC comportant sept associés et trois exploitations, le plafond des aides sera-t-il multiplié par sept ? Pouvez-vous nous le confirmer ?

Par l’amendement no 1049, je propose de supprimer, à l’alinéa 22, les mots : « du groupement », afin de renforcer la structure agricole dans des conditions définies par décret. À l’amendement suivant, les mots ainsi supprimés sont remplacés par les mots : « de la société agricole ». Cela permettrait de prendre en compte les GAEC issus d’EARL. En effet, le renforcement de la structure n’a pas forcément eu lieu au moment du passage de l’EARL au GAEC entre époux : il peut avoir eu lieu avant le passage à l’EARL. Ces deux amendements permettent de prendre en compte tout type de société. Sinon, je crains que l’on ne prenne pas en compte les GAEC entre époux issus d’EARL dès lors que leur structure n’aura pas été renforcée.

Juste un mot, monsieur le ministre : qui peut le plus peut le moins ! Tout GAEC étant une société agricole, je ne vois pas où serait le risque d’adopter mes amendements.

Monsieur le ministre, j’aimerais que vous répondiez à la question posée par Mme Genevard : lorsqu’une EARL entre époux qui ne regroupait pas deux exploitations se transformera en GAEC, y aura-t-il bien application de la transparence en matière d’aides, et non un traitement différent des autres GAEC, entre père et fils ou entre deux voisins par exemple ? Je pense que cette question est légitime, indépendamment du vote sur l’amendement.

Prenons l’exemple d’une EARL constituée à l’époque où les couples n’avaient pas le choix de s’installer en GAEC, et représentant donc une part économique. Si cette EARL se transforme en GAEC, pourra-t-elle alors comprendre plusieurs parts économiques ?

Nous parlons ici non seulement des EARL qui se transformeraient en GAEC entre époux, mais aussi de celles qui l’ont déjà fait et qui aujourd’hui n’ont qu’une seule part économique. Leur historique sera-t-il pris en compte, ce qui suppose d’intégrer l’hypothèse du renforcement de la structure avant l’EARL, et donc antérieurement au GAEC entre époux ? C’est pour éclaircir ce point que je proposais de substituer les mots « société agricole » au mot « groupement » parce ...

Monsieur le ministre, vous nous disiez tout à l’heure que le nouveau régime des GAEC permettra de déplafonner des aides, c’est-à-dire qu’il y aura autant d’aides que d’associés. Les amendements de Mme Genevard donnent dès lors plus de cohérence au dispositif et vont totalement dans le sens que vous avez indiqué. Le fait d’être marié ne change rien. Parmi les associés de GAEC, il arrive même parfois qu’il y ait plusieurs couples.

Vous ne pouvez donc qu’appliquer aussi aux EARL qui deviennent GAEC la logique que vous nous avez exposée.

Le GAEC est une vraie coopérative : on y est à part entière, sans autre revenu, en y travaillant à temps plein. Je crois que nous sommes tous d’accord pour défendre ce statut particulier et pour qu’il y ait une transparence, que chaque travailleur soit reconnu comme un actif détenteur de droits parfaitement légitimes.

Quelle que soit l’histoire parfois compliquée des installations en EARL ou en GAEC, avec ou non apport en industrie ou bien en capital, j’entends l’engagement du Gouvernement. Il a fallu du courage pour obtenir de Bruxelles que le GAEC soit reconnu dans sa transparence. Il y a dix ans, c’était impensable. C’est donc une victoire française. J’entends que le ministère met tout en oeuvre sur le plan réglementaire et dans le cadre des négociations communautaires pour qu’on puisse r...