Interventions sur "interprofession"

Je suis favorable à l’amendement à condition de supprimer les mots : « ou d’une zone géographique », par coordination avec l’article L. 632-1 du code rural, selon lequel les sections spécialisées pouvant être créées au sein des organisations professionnelles ne sont compétentes que pour des produits, et pour éviter une éventuelle régionalisation de l’interprofession.

Je souhaite à la fois appuyer les propos du ministre et souligner l’importance du sous-amendement. En supprimant la référence à une zone géographique, on évite en effet que la constitution de sections spécialisées ne conduise à un démantèlement de l’interprofession et à sa réorganisation par région, bassin ou massif. Il s’agit bien de donner de la force à l’interprofession nationale en lui permettant de s’appuyer sur des branches spécialisées importantes, et non de favoriser une forme d’irrédentisme à l’échelle régionale, ce qui reviendrait au contraire à l’affaiblir.

Je souhaite exprimer une crainte, voire une réticence. Quand on légifère, il faut se montrer attentif aux conséquences des modifications que l’on apporte à la loi. Il y a d’abord le problème des interprofessions. On évoque cette question à chaque loi agricole, systématiquement, et toujours avec un objectif : que les filières puissent se structurer pour être efficaces, avec une seule interprofession. C’est un combat qui remonte à des décennies.

On sait, dans le domaine agricole, quelles furent les grandes difficultés de certaines filières pour se structurer. Elles y sont arrivées, et sont parvenues à organiser leur propre interprofession, y compris en mettant en place au sein de celle-ci des sections spécialisées. Et c’est justement parce que la décision de mettre en place de telles sections spécialisées était prise au sein des interprofessions que celles-ci peuvent fonctionner et remplir pleinement leur rôle.

On a vu, par exemple, les difficultés rencontrées au niveau des fruits et des légumes ; elles ne sont d’ailleurs pas encore complètement surmontées. S’il existe, par exemple, au sein de l’interprofession des fruits et légumes, une section spécialisée consacrée à la pomme de terre, qui mène une action spécifique, mais cela a été décidé au sein de l’interprofession. Incombe-t-il au législateur d’imposer aux interprofessions une organisation interne, au risque de réduire à néant tous les efforts menés, toutes les actions volontaristes entreprises pour arriver à une unité des interprofessions ? Soyo...

Attendez, attendez ! Méfions-nous ! Méfions-nous des effets induits, parce que vous ouvrez la boîte de Pandore, et, ensuite, toutes les interprofessions seront concernées. Certains voudront, par exemple, créer, au sein de l’interprofession du porc, une section des éleveurs de porcs bretons.

Je prends cet exemple en regardant le président Le Fur. Même s’il n’est question, en l’occurrence, que du secteur forestier, soyons attentifs à ce que la porte que l’on ouvre pour le secteur forestier n’expose pas demain d’autres interprofessions au même problème.

...rtinents qu’a tenus le président de notre commission des affaires économiques. J’ai sous les yeux un avis du Conseil économique, social et environnemental sur la valorisation de la forêt français. Une chose est très claire, qui a déjà été dite, et je sais que c’est un cheval de bataille ancien du président Brottes. Je ne lis qu’un extrait : « Au niveau des professionnels [… ], l’existence de deux interprofessions, FBF pour l’amont et FBIE pour l’aval, constitue indiscutablement un handicap. » Je passe toute une partie de l’explication donnée. Le Conseil économique, social et environnemental « appelle à développer les échanges et les concertations entre elles. Il s’agit en effet, à l’instar de ce qu’ont réussi certains secteurs agricoles, de renforcer, dans l’intérêt national, la cohésion entre toutes les...

Je compléterai très rapidement les propos de notre collègue Chassaigne, qui se déstabilise aussi vite que Jean-Pierre Brard naguère ; saluons-le à nouveau. Je partage les inquiétudes exprimées parce que, comme je le disais hier, nous sommes dans un monde ouvert, un monde de concurrence. Nous avons donc besoin d’interprofessions fortes pour faire face à une concurrence internationale extrêmement forte, y compris sur le continent européen. Je redoute que des puissances extérieures, des intérêts extérieurs puissent, via des sections, pénétrer une interprofession française et la grignoter de l’intérieur. Ce scénario n’est pas pure illusion, quand on sait, par exemple, quel est l’état de tension qui existe entre l’agricultu...

... multiples essences, et des industries très différentes. Personnellement, j’ai bon espoir. Cette disposition ne concerne qu’un produit dont 70 % des producteurs sont d’accord pour estimer qu’il justifie la création d’une section spécialisée. Il ne s’agit pas que n’importe qui lève la main, il s’agit de quelque chose d’important. Dès lors qu’elle permet, précisément, une structuration interne de l’interprofession de l’amont, elle permettra de nouer avec l’industrie des liens beaucoup plus pertinents que quelque chose qui englobe des produits très différents. Je forme un voeu, j’ai un espoir : non seulement ce ne sera pas une fragilisation mais, si nous conduisons cela correctement et de façon vigilante, comme l’a dit François Brottes tout à l’heure, cela peut même être un outil de renforcement des liens e...

Je ne veux pas prolonger le débat, mais, quand même, la réalité, c’est quoi ? Il y a, au sein de France Bois Forêt, des divergences entre certains propriétaires producteurs de pins maritimes qui, pour différentes raisons, comme une mésentente ou diverses raisons historiques, ne paient pas leurs cotisations à l’interprofession. Ils exigent en quelque sorte, pour rentrer dans l’interprofession, que leur spécificité soit reconnue en amont. Ils conditionnent leur entrée dans l’interprofession à la possibilité de constituer une section spécialisée. C’est cela, le fond du problème. D’ailleurs, vous avez bien répondu, monsieur le président Brottes, en indiquant que cela permettrait d’élargir l’assiette des cotisations. C’es...

C’est un amendement important, dont nous avons parlé en commission. Par ce projet de loi, vous proposez à l’Assemblée de fixer des critères de représentativité pour assurer l’équilibre et le bon fonctionnement des interprofessions. Vous voulez fixer ces critères a priori dans la loi. Or nous ne pouvons pas savoir dès maintenant si les critères que vous avez choisis sont les bons : il reste donc un doute. C’est pourquoi nous devrions prévoir un mécanisme permettant, à l’avenir, d’apprécier ces critères au regard du fonctionnement des interprofessions. Cet amendement vise ainsi à donner à l’État – c’est-à-dire à vous, mons...

Je considère que nous devons en rester à l’équilibre du texte que nous avons trouvé. Je vous rappelle, monsieur Herth, que les interprofessions sont d’ores et déjà largement ouvertes au pluralisme syndical, y compris celles qui souffraient de blocages importants. Le seuil a déjà été abaissé à 70 % : il me semble que l’on peut en rester là. Avis défavorable.

Je comprends bien vos arguments, monsieur le ministre : je ne les conteste pas. Je propose simplement, par cet amendement, d’insérer dans le projet de loi l’alinéa suivant : « l’État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d’une ou plusieurs organisations syndicales d’intégrer l’interprofession. » Il s’agit tout simplement, dans le cas où une organisation voudrait faire du blocage, de permettre à l’État de débloquer la situation pour que les interprofessions fonctionnent. Cet amendement n’est donc pas contraire au droit européen : il vise à mieux l’appliquer en droit français.

Cet amendement est justifié par la situation particulière des outre-mer. Je rappelle qu’en première lecture, le Sénat a fait une proposition. Par cet amendement, nous souhaitons limiter ce dispositif, et surtout permettre la transmission de données concernant les CVO. Cela permettrait aux interprofessions d’outre-mer de jouer leur rôle – qui consiste, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé tout au long des débats sur cet article 8, à conforter les filières.