Interventions sur "privé"

... en place devait s'échelonner jusqu'en 2018. Aujourd'hui, le bilan que l'on peut en tirer est très mitigé. Pourquoi ? Puisqu'il était nécessaire d'instaurer un nouveau mode de tarification à l'hôpital, la dotation globale a été remplacée par une tarification à l'activité qui a permis la mue de différents hôpitaux mais qui atteint actuellement ses limites. En effet, les établissements publics et privés ne remplissent pas le même rôle. Ce n'est pas manichéen de le dire, c'est une vérité que chacun peut constater. L'hôpital public ne peut pas choisir ses patients ou sélectionner pour des raisons de rentabilité purement financière telle ou telle activité. Il se doit d'être sur tout le territoire, d'assurer les urgences, dont nous connaissons les difficultés. Il prend en charge 76% des patients de...

En tout cas, il est l'un des deux abandons de réformes de structure dont on pouvait espérer la maîtrise du plus lourd poste de l'assurance maladie, l'hospitalisation. Abandonner cette réforme de structure qu'est la convergence tarifaire, c'est accepter de revenir à la fuite en avant dans les dépenses. Il y a une différence tarifaire entre l'hôpital public et le secteur privé chirurgie, médecine, obstétrique, soins de suite et de réadaptation de 27 %. Il y a là un enjeu de 15 milliards d'euros, mes chers collègues ! Et on casse le thermomètre, et on supprime l'instrument dont M. Sebaoun lui-même a dit qu'il avait apporté certaines avancées. D'un seul coup, on renonce aux avancées et on revient huit ans en arrière, à la case départ. Madame la ministre, je trouve c...

L'hospitalisation privée représente 55 % des actes chirurgicaux ; plus de deux millions de Français passent chaque année par ces établissements. D'une certaine façon, l'article 47 revient à opérer un choix qui est extrêmement dangereux pour l'avenir de tout le secteur de l'hospitalisation. Considérant que cet article est une erreur, qu'il ne devrait pas être présenté, nous défendrons des amendements visant à sa suppres...

...écho à l'intervention de Bernard Accoyer et au nom de mes collègues, je tiens à préciser que l'arrêt de la convergence tarifaire telle qu'elle était prévue dans la loi HPST est une grave erreur économique qui prive à terme notre pays d'un potentiel d'économies de plusieurs milliards d'euros. Au contraire, il faut poursuivre les efforts engagés pour réduire l'écart entre les tarifs du public et du privé, à un rythme qui doit permettre à tous les acteurs de santé de s'adapter et d'améliorer l'organisation vers plus d'efficience. En outre, le processus de convergence tarifaire répond, comme l'a montré la CNAMTS dans plusieurs de ses rapports « Charges et produits », à une exigence d'équité de traitement entre les patients qui se voient allouer par l'assurance maladie des moyens différents à patho...

Cet amendement vise à conserver la convergence tarifaire. Il y va d'abord de l'équité de traitement entre les établissements, l'écart de tarifs entre public et privé étant presque supérieur à 20 %. Si la mise en oeuvre de la convergence tarifaire s'est effectivement heurtée à des difficultés techniques, sa philosophie générale n'était pas contestée: à prestation identique, tarif identique, étant précisé que les missions spécifiques réalisées par les établissements de santé privés ou publics font l'objet de financements dédiés par les MIGAC. Il y va ensui...

... en matière de gestion hospitalière, que nous entendons opérer avec cet article. Vous avez dit à plusieurs reprises, chers collègues de l'opposition, qu'en mettant fin à la convergence tarifaire, nous rompions l'égalité entre les établissements. Mais cela suppose que les établissements sont dans des situations identiques ! Or ils ne le sont pas. C'est bien parce que les établissements publics et privés sont structurellement dans des situations différentes qu'il nous faut rétablir l'égalité, l'équité entre eux et donc mettre fin à la convergence tarifaire. Je voudrais dire également mais cela vaut pour tant de sujets ! que ce n'est pas parce qu'une réforme est structurelle qu'elle est bonne. Il y en a de bonnes et de mauvaises. Les bonnes, gardons-les et les mauvaises, tordons-leur le cou....

...s la loi HPST, vous aviez de manière assez vexatoire fait disparaître le terme d'hôpital public, dans une sorte de déni insupportable pour tous ceux qui, au sein de ce grand et beau service public qui est l'honneur de notre pays, donnent sans compter leur énergie et leur dévouement. Au-delà du symbole, vous aviez voulu soumettre l'hôpital public aux règles prétendument efficientes de l'entreprise privée. C'était le sens de la convergence tarifaire, mais aussi de l'application à 100 % de la tarification à l'activité. Vous nous dites que le présent PLFSS ne comporte pas de réforme de structure. Mais en revenant sur, non pas les réformes, mais les régressions que vous aviez décidées dans les précédents PLFSS ou la loi HPST, il porte au contraire une vision exigeante et prometteuse de la place de ...

...ance est capitale pour mon territoire. C'est d'ailleurs tout le sens d'un amendement que nous présenterons après l'article 47, demandant au Gouvernement de bien préciser ce que sont les MIGAC, les missions d'intérêt général, et comment elles sont financées. Je ne vois aucun inconvénient à ce qu'on augmente les MIGAC. J'en vois en revanche à mettre de l'opacité entre l'hôpital public et l'hôpital privé. Il vaut mieux réaliser une convergence tarifaire pour un certain nombre d'actes clairs et financer par ailleurs les véritables missions d'intérêt public plutôt que financer les structures selon ce qu'elles font ou pas, structures dont personne du coup ne sait exactement ce qu'elles sont et comment c'est financé Cette opacité ne rend pas service à l'hôpital public. (Les amendements identiques n...

Le décret du 24 avril 2012 a déterminé les missions de service public de santé, ces missions auxquelles les établissements de santé publics et privés participent. Pour répondre à notre collègue socialiste qui a tendance à opposer le public et le privé, et même à dire qu'on a cassé l'hôpital public, qui n'existerait plus en France, je dois dire que, dans le secteur rural qui est le mien, nous avons fait grâce à la loi HPST un travail considérable pour les hôpitaux de proximité et pour la valorisation de l'hôpital public. Je crois, monsieur Gue...

Il faut redire, car il est important que nos collègues aient conscience du travail qui a été fait (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), que le décret du 24 avril 2012 détermine je sais que cela vous agace mais c'est important les missions de service public de santé, et que les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. On le voit au quotidien sur le terrain. Bien des fois, l'hôpital privé remplit largement ces missions, soit en accueillant les urgences, soit tout simplement en répondant aux besoins de nos concitoyens qui, peut-être, habitent plus près d'un hôpital privé ou tout simplement souhaitent, parce que c'est leur choix, y être soignés. Défendre la fin de la convergence tar...

L'intervention de notre collègue Claude Greff me fait réagir. Je le ferai brièvement, sans revenir sur la spécificité des établissements publics, qu'il s'agisse des patients qu'ils reçoivent, de la formation qu'ils dispensent, ou de la continuité des soins, qu'ils ont pour rôle d'assurer. Je veux simplement la rassurer, puisqu'elle semble très angoissée à propos du secteur privé de santé. Sachez, madame, que nous connaissons aussi bien que vous le rôle et la place des établissements de santé privés dans ce pays

Si nous l'avions oublié, M. Accoyer a rappelé tout à l'heure que le secteur privé accomplissait plus de 50 % des actes chirurgicaux.

Je tiens à vous dire que nous n'envisageons pas d'y porter atteinte, mais nous tenons à la liberté de choix des patients, et donc à ce que tous les patients de ce pays puissent, s'ils le souhaitent, accéder, pour les raisons qui leur appartiennent, à un service public ou privé. Or, en matière chirurgicale, je l'ai dit, il est des endroits où les patients n'ont pas le choix, parce que l'acte chirurgical dont ils ont besoin n'est pas, n'est plus accompli dans le secteur public. Cela n'est pas normal. Dans ma ville de Nanterre, la Clinique de la Défense, qui est privée, vient ainsi de décider, pour des raisons financières, de supprimer son activité chirurgicale et médic...

Je veux simplement rappeler que, lorsque l'on parle du privé, il y a, d'un côté, les participants au service public hospitalier, ou PSPH, et, de l'autre, le privé à but lucratif. (L'amendement n° 754 n'est pas adopté.) (L'article 47, amendé, est adopté.)